L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, je veux juste répéter ce que j'ai affirmé hier en Chambre soit que, selon l'article 39 de la Loi sur la preuve, le gouvernement actuel n'a pas le droit de dévoiler des confidences des gouvernements précédents, y compris le gouvernement de M. Mulroney et ceux qui ont précédé.
Hon. Sheila Copps (Deputy Prime Minister and Minister of Canadian Heritage, Lib.): Mr. Speaker, I would just repeat what I said yesterday in the House, which is, that section 39 of the Canada Evidence Act does not allow the present government to release confidential information concerning past governments including that of Mr. Mulroney and previous ones.