Traduction de «l’accusé devrait avoir » (Français → Anglais) :

H. considérant que, le 21 avril 2015, un tribunal égyptien devrait rendre son verdict dans le procès du président renversé Mohamed Morsi et de 14 autres prévenus, accusés d'avoir incité à tuer des manifestants; considérant que Mohamed Morsi fait l'objet de deux autres procès pour espionnage et évasion de prison;
H. whereas on 21 April 2015 an Egyptian court is due to deliver its verdict in the trial of ousted president Morsi and 14 others, charged with inciting the killing of protesters; whereas Morsi is also facing two other trials over charges of espionage and escaping from prison;

J. considérant que, le 22 mai 2011, la cour d'appel de sécurité nationale a confirmé les condamnations à mort d'Ali Abdullah Hassan Al-Sankis et d'Abdulaziz Abdulridha Ibrahim Hussain, accusés d'avoir tué deux policiers au cours des manifestations antigouvernementales à Bahreïn; que les jugements rendus à l'encontre de ces deux hommes font l'objet d'un appel devant la Cour de cassation de Bahreïn qui devrait rendre son verdict le 28 novembre 2011;
J. whereas on 22 May, the death sentences imposed on Ali ‘Abdullah Hassan al-Sankis and ‘Abdulaziz ‘Abdulridha Ibrahim Hussain, accused of killing two policemen during anti-government protests in Bahrain, were upheld by the National Safety Court of Appeal; whereas the case of the two men was referred on appeal to Bahrain’s Court of Cassation, whose verdict is scheduled for 28 November 2011;

J. considérant que, le 22 mai 2011, la cour d'appel de sécurité nationale a confirmé les condamnations à mort d'Ali Abdullah Hassan Al-Sankis et d'Abdulaziz Abdulridha Ibrahim Hussain, accusés d'avoir tué deux policiers au cours des manifestations antigouvernementales à Bahreïn; que les jugements rendus à l'encontre de ces deux hommes font l'objet d'un appel devant la Cour de cassation de Bahreïn qui devrait rendre son verdict le 28 novembre 2011;
J. whereas on 22 May 2011, the death sentences imposed on Ali ‘Abdullah Hassan al-Sankis and ’Abdulaziz ‘Abdulridha Ibrahim Hussain, accused of killing two policemen during anti-government protests in Bahrain, were upheld by the National Safety Court of Appeal; whereas the case of the two men was referred on appeal to Bahrain's Court of Cassation, whose verdict is scheduled for 28 November 2011;

L’accusé devrait avoir le droit de ne pas témoigner, voire de ne pas révéler la nature de sa défense avant le procès.
The accused should have the right not to testify and, arguably, the right not to disclose the nature of his defence before trial.

J. considérant le calendrier pour le déploiement de l'EUROR TCHAD/RCA qui devrait avoir été lancé avant la fin de novembre 2007 est progressivement reporté; considérant qu'il était supposé qu'une fois que la saison des pluies s'atténuerait à la fin d'octobre 2007, les groupes rebelles seraient à nouveau plus mobiles et plus actifs dans la région; considérant que le chef des services de sécurité tchadiens a accusé le Soudan d'armer les rebelles,
J. whereas the calendar for the deployment of EUFOR TCHAD/RCA, which should have been launched before the end of November 2007, is gradually being put back; whereas it was presupposed that, once the rainy season subsided at the end of October 2007, the rebel groups would once again be more mobile and active in the region; whereas the Chadian intelligence chief has accused Sudan of arming the rebels,

Tout État membre devrait avoir la faculté de procéder directement par l’intermédiaire des services postaux, par lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi équivalent, à la signification ou à la notification des actes aux personnes résidant dans un autre État membre.
Each Member State should be free to effect service of documents directly by postal services on persons residing in another Member State by registered letter with acknowledgement of receipt or equivalent.

(10) Tout État membre devrait avoir la faculté de procéder directement par l'intermédiaire des services postaux, par lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi équivalent, à la signification ou à la notification des actes aux personnes résidant dans un autre État membre.
(10 ) Each Member State should be free to effect service of documents directly by postal services to persons residing in another Member State by registered letter with acknowledgement of receipt or equivalent.

La nécessité de garantir un procès équitable et de minimiser le risque que l’accusé soit condamné sur la base de son témoignage l’emporte sur le principe selon lequel la juridiction devrait avoir accès à tous les éléments de preuve [29].
The principle that a tribunal should have access to all the evidence is overridden by the need for fairness and to minimise the risk that the accused will be convicted on his testimony[29].

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme indique qu'aucune juridiction ne devrait déclarer un accusé coupable avant d'avoir établi sa culpabilité devant un tribunal et souligne que le placement en détention provisoire devrait rester une mesure exceptionnelle.
The case law of the European Court of Human Rights indicates that an accused should not be declared guilty until a court has established his or her guilt, and that pre-trial detention should be the exception rather than the rule.