Traduction de «l’accord puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

plage de l'accord électronique
electronic tuning range

refaire l'accord
retune

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La base légale en matière de financement du programme eTEN a été révisée en 2005[7] pour faire en sorte que le montant du concours communautaire accordé puisse atteindre 30 % du coût total d'investissement pour les projets de déploiement.
The financial legal base for eTEN was revised in 2005[7] to allow increased grants of up to 30% of the Total Investment Cost for deployment projects.

Après la signature du CETA, le Parlement européen devra donner son approbation pour que l'accord puisse entrer en vigueur à titre provisoire.
After signature, the European Parliament must give its consent to CETA for it to enter into force provisionally.

En agissant ainsi, la Commission fait en sorte que l’accord puisse être signé lors du prochain sommet entre l’UE et le Canada, en octobre.
With this step, the Commission makes its contribution for the deal to be signed during the next EU-Canada Summit, in October.

La conclusion de l’amendement de Doha, la mise en œuvre des décisions correspondantes de la conférence des parties à la CCNUCC agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto et un accord d’exécution conjointe nécessiteront l’établissement de règles garantissant la mise en œuvre technique de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto dans l’Union, y compris la transition de la première période d’engagement vers la deuxième, de telle sorte qu’un accord d’exécution conjointe puisse être opérationnel et qu’il puisse être mis en adéquation avec le fonctionnement du système d’échange de quotas d’émission de l’Union (SEQE-UE) institué par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil
The conclusion of the Doha Amendment, the implementation of accompanying decisions of the Conference of the Parties to the UNFCCC serving as the meeting of the Parties to the Kyoto Protocol and a joint fulfilment agreement will require the establishment of rules to ensure the technical implementation of the second commitment period of the Kyoto Protocol in the Union, including the transition from the first to the second commitment period, to enable the effective operation of a joint fulfilment agreement, and to ensure its alignment with the operation of the Union’s Emissions Trading System (the ‘EU ETS’) established by Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council and Decision 406/2009/EC of the European Parliament and of the Council

Le 19 décembre 2011, le Conseil a officiellement autorisé la Commission à négocier un accord de réadmission entre l'Union européenne et l'Arménie, qui a finalement été signé le 19 avril 2013, mais l'approbation du Parlement européen est nécessaire avant que cet accord puisse prendre effet.
In 19 December 2011, the Council formally authorised the Commission to negotiate a readmission agreement between the European Union and Armenia, which was finally signed on 19 April 2013, but the consent of the European Parliament is needed before it can take effect.

14. fait part de son souhait que cet accord d'association puisse être mis en chantier lors du sommet UE-Ukraine qui doit se tenir à la fin de cette année; souligne que, pour que cet accord puisse finalement être signé, ratifié et mis en œuvre, il est nécessaire que des progrès considérables soient accomplis en ce qui concerne la réforme interne et le respect de l'état de droit, avec la mise en place en Ukraine de procédures judicaires équitables, impartiales, transparentes et indépendantes;
14. Expresses its wish that this Association Agreement can be initialised at the EU/Ukraine Summit which is scheduled to take place at the end of this year; emphasises that substantial progress on internal reform and respect for the rule of law, incorporating fair, impartial, transparent and independent legal processes in Ukraine is essential for the final signing, implementation and ratification of the agreement;

Par conséquent, le fait que la valeur du bien immobilier puisse être supérieure au montant du crédit ou puisse augmenter à l’avenir ne devrait pas, en règle générale, être une condition suffisante pour accorder le crédit en question.
Consequently, the possibility that the value of the immovable property could exceed the credit amount or could increase in the future should not generally be a sufficient condition for granting the credit in question.

Deuxièmement, nous demandons que le Pakistan soit signataire de ces conventions de Genève avant qu’un accord puisse être envisagé.
Secondly, we call for Pakistan to sign these Geneva Conventions before any agreement is envisaged.

En outre, la présidence entretient d’étroites relations avec le Parlement européen, en particulier avec le rapporteur de la commission compétente (ECON), afin qu’un accord puisse être conclu avec le Parlement européen et que cette directive puisse être adoptée le plus rapidement possible en procédure de codécision.
In addition, there are close contacts with the European Parliament, and in particular with the rapporteur of the committee responsible (ECON), so that an agreement can be reached with the European Parliament and this directive can be adopted as quickly as possible under the codecision procedure.

3. convient que cet accord doit être soumis au Conseil; l'invite, dès lors, à adopter la proposition de directive du Conseil présentée par la Commission afin que l'accord puisse entrer en vigueur tel qu'il a été conclu par les partenaires sociaux;
3. Agrees that the agreement should be submitted to the Council; calls, therefore, on the Council to adopt the Commission proposal for a Council directive with a view to implementing the agreement as concluded by the social partners;