Traduction de «l’accise sur l'essence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôleur des impôts indirects | contrôleuse des impôts indirects | contrôleur de l'accise | contrôleuse de l'accise | commissaire à l'accise | répartiteur de l'accise | répartitrice de l'accise | répartiteur des impôts indirects | répartitrice des impôts indirects | commissaire des impôts indirects
ruling officer

sujet à l'accise [ soumis à l'accise | assujetti à l'accise ]
subject to excise

Nouvelles de l'accise et de la TPS/TVH [ Nouvelles de la TPS/TVH | Nouvelles de l'Accise - TPS | Nouvelles de l'Accise | Nouvelles sur la taxe de vente fédérale ]
Excise and GST/HST News [ GST/HST News | Excise/GST News | Excise News | Federal Sales Tax News ]

Programme des douanes et de l'accise [ Programme de l'Accise et des Douanes ]
Customs and Excise Program

accise sur l'essence
excise duty on petrol

huiles minérales légères avec plomb(essence avec plomb)-droit d'accise spécial(autonome)
leaded light mineral oils(leaded petrol)-special excise duty(autonomous)

essence [ carburant auto | essence ordinaire | essence super | supercarburant ]
petrol [ four-star petrol | gasoline | standard petrol | super petrol ]

marchandises passibles de droits d'accise | marchandises soumises à droit d'accise | produit soumis à accise
excise good

taxe d'accise fédérale sur l'essence
Federal Excise Tax on Gasoline

sensibilité de l'essence | sensibilité d'une essence | sensibilité | sensibilité d'essence
sensitivity | jump of gasoline | gasoline sensitivity | jump

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne a demandé officiellement, le 11 décembre 2015, à l'Italie de modifier sa législation sur les droits d'accise applicables à l'essence et au gazole dans la région de Frioul-Vénétie Julienne.
The European Commission formally requested Italy to amend its excise duty legislation for petrol and diesel in the Friuli Venezia Giulia region on 11 December 2015.

Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre l'Italie en raison de la réduction des droits d'accise applicables à l'essence et au gazole // Bruxelles, le 27 avril 2017
Taxation: Commission refers Italy to the Court of Justice over excise duty reductions for petrol and diesel // Brussels, 27 April 2017

—pour l'application de taux d'accises différenciés selon que l'essence est distribuée par des stations équipées d'un système de retour des vapeurs d'essence ou par d'autres stations d'essence, à condition que ces taux différenciés respectent les obligations prévues par la présente directive, et notamment les taux d'accises minima,
—for the application of differentiated rates of excise duty between petrol distributed from petrol stations equipped with a return system for petrol fumes and petrol distributed from other petrol stations, provided that the differentiated rates are in accordance with the obligations laid down in this Directive, and in particular the minimum rates of excise duty.

pour l'application de taux d'accises différenciés selon que l'essence est distribuée par des stations équipées d'un système de retour des vapeurs d'essence ou par d'autres stations d'essence, à condition que ces taux différenciés respectent les obligations prévues par la présente directive, et notamment les taux d'accises minima,
for the application of differentiated rates of excise duty between petrol distributed from petrol stations equipped with a return system for petrol fumes and petrol distributed from other petrol stations, provided that the differentiated rates are in accordance with the obligations laid down in this Directive, and in particular the minimum rates of excise duty.

- pour l'application de taux d'accises différenciés selon que l'essence est distribuée par des stations équipées d'un système de retour des vapeurs d'essence ou par d'autres stations d'essence, à condition que ces taux différenciés respectent les obligations prévues par la présente directive, et notamment les taux d'accises minima,
- for the application of differentiated rates of excise duty between petrol distributed from petrol stations equipped with a return system for petrol fumes and petrol distributed from other petrol stations, provided that the differentiated rates are in accordance with the obligations laid down in this Directive, and in particular the minimum rates of excise duty;

pour l'application d'un taux d'accises réduit de 0,03 DKK au maximum par litre d'essence distribuée par des stations dont le matériel et le fonctionnement répondent à des normes plus sévères conçues pour éviter la fuite de méthyl-tertio-butyl-éther dans les eaux souterraines, à condition que les taux différenciés respectent les obligations prévues par la présente directive, et notamment les taux d'accises minima.
for the application of a reduced rate of excise duty of a maximum of DKK 0,03 per litre on petrol distributed from petrol stations meeting more stringent standards of equipment and operation designed to reduce leakage of methyl tertiary butyl ether into ground water, provided that the differentiated rates are in accordance with the obligations laid down in this Directive, and in particular the minimum rates of excise duty.

- pour l'application d'un taux d'accises réduit de 0,03 DKK au maximum par litre d'essence distribuée par des stations dont le matériel et le fonctionnement répondent à des normes plus sévères conçues pour éviter la fuite de méthyl-tertio-butyl-éther dans les eaux souterraines, à condition que les taux différenciés respectent les obligations prévues par la présente directive, et notamment les taux d'accises minima.
- for the application of a reduced rate of excise duty of a maximum of DKK 0,03 per litre on petrol distributed from petrol stations meeting more stringent standards of equipment and operation designed to reduce leakage of methyl tertiary butyl ether into ground water, provided that the differentiated rates are in accordance with the obligations laid down in this Directive, and in particular the minimum rates of excise duty.

- pour l'application de taux d'accises différenciés sur l'essence sans plomb en fonction de différentes catégories environnementales, à condition que ces taux différenciés respectent les obligations prévues par la présente directive, et notamment les taux d'accises minima,
- for differentiated rates of tax on unleaded petrol to reflect different environmental categories, provided that the differentiated rates are in accordance with the obligations laid down in this Directive, and in particular the minimum rates of excise duty;

- pour l'octroi d'agréments permettant l'application d'un taux d'accise différencié au mélange utilisé comme carburant "essences/dérivés de l'alcool éthylique dont la composante alcool est d'origine agricole" et permettant l'application d'un taux d'accise différencié au mélange utilisé comme carburant "gazole/esters méthyliques d'huiles végétales".
- for the granting of permits for the application of a differentiated rate of excise duty to the fuel mixture "petrol/ethyl alcohol derivatives whose alcohol component is of agricultural origin" and for the application of a differentiated rate of excise duty to the fuel mixture "diesel/vegetable oil esters".

- pour une réduction des droits d'accises sur l'essence consommée sur le territoire du Frioul-Vénétie-Julienne, à condition que ces taux différenciés respectent les obligations prévues par la présente directive, et notamment les taux d'accises minima,
- for a reduction in the rate of excise duty on petrol consumed on the territory of Friuli-Venezia Giulia, provided that the rates are in accordance with the obligations laid down in this Directive, and in particular the minimum rates of excise duty;