Traduction de «légumes requérant l'adoption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Choix de la méthode de règlement à adopter fait conjointement par le gouvernement et les requérants
Consensual Approach Between Government and Claimant on Resolution Processes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Eu égard à ce qui précède, le Conseil et le Parlement s'engagent à statuer rapidement sur les demandes de virement présentées en la matière par la Commission ou, après avoir examiné les possibilités de réaffectation des crédits autorisés, sur un budget rectificatif qui serait proposé par la Commission dans l'hypothèse d'une crise exceptionnelle dans le secteur des fruits et légumes requérant l'adoption de mesures d'urgence spécifiques selon les dispositions de l'article 191 du règlement n° 1234/2007 (règlement "OCM unique"), dans l'esprit de la proposition de la Commission visant à ce que l'Union soit dotée de mécanismes permettant de prévenir à l'avenir une crise par l'intermédiaire des organisations de producteurs.
In this light, the Council and the Parliament undertake to act swiftly on related transfer requests form the Commission or, after examination of the scope for reallocating authorised appropriations, on an amending budget to be proposed by the Commission in case of an exceptional market crisis in the fruit and vegetable sector requiring the definition of specific emergency measures as foreseen in article 191 of Reg. 1234/2007 ("Single CMO" Regulation), in the spirit of the Commission's proposal to dispose of mechanisms to prevent future crisis through producers organisations.