Traduction de «légitimé par l'art premier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

légitimé par l'art. premier [ justifié par l'art. premier ]
saved by s. 1 of the Charter

effet légitimant de l'art. premier
saving effect of the Charter

Aide aux Premiers Peuples pour des résidences en conservation dans les arts visuels
Assistance to First Peoples for Curatorial Residencies in Visual Arts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il faut pour cela un cadre législatif efficace qui puisse favoriser la primauté et la compétitivité européennes, tout en répondant à un certain nombre de préoccupations légitimes, dont la première est la sécurité.
This requires an effective legislative framework that can foster European leadership and competitiveness, while addressing a number of legitimate concerns, the first of which is safety.

La Commission a admis l'existence d'une confiance légitime dans les première et seconde décisions en raison des réponses aux questions écrites posées par M. Erik Mejier et Mme Sharon Bowles.
The Commission acknowledged the existence of legitimate expectations in the First and Second Decisions due to the replies give to written parliamentary questions of Mr. Erik Mejier and Ms Sharon Bowles.

En effet, la reconnaissance de la confiance légitime dans la première décision (points 164 à 167) et dans la seconde (points 190 à 193) concernerait tant les prises de participations directes que les prises de participations indirectes;
Indeed, the recognition of legitimate expectations in the First Decision (paragraphs 164 to 167) and in the Second Decision (paragraphs 190 to 193) referred both to direct and indirect acquisitions.

[29] «Lignes directrices relatives au renforcement de la coordination opérationnelle entre la Communauté et les États membres dans le domaine de la coopération au développement», conclusions du Conseil de janvier 2001, art. premier : «la coordination opérationnelle entre la Communauté et les États membres doit être renforcée dans tous les pays en développement»; article 3 sur les dispositions relatives à la coordination : «ces dispositions doivent porter sur tous les instruments et domaines de coopération».
[29] 'Guidelines for strengthening operational co-ordination between the Community and Member States', Council Conclusions of January 2001; Art. 1; 'operational co-ordination between the Community and the Member States should be strengthened in all developing countries', Art. 3 on co-ordination arrangements '.these arrangements should cover all co-operation instruments and areas'.

Toutefois, le premier alinéa ne s'applique pas aux marques légitimement enregistrées de bonne foi dans la Communauté ou auxquelles les droits ont été légitimement acquis dans la Communauté par un usage de bonne foi, avant la date de publication du présent règlement (ou, dans le cas où il s'agirait d'une mention traditionnelle ajoutée à l'annexe III après l'entrée en vigueur du présent règlement, avant la date de cet ajout) et effectivement et légitimement utilisées de bonne foi depuis cet enregistrement ou cette acquisition.
However, the first subparagraph shall not apply in the case of trade marks legally registered in good faith in the Community, or that have legitimately acquired rights in the Community by being used in good faith before the date of publication of this Regulation (or, in the case of traditional terms added to Annex III after the entry into force of this Regulation, before the date of the addition) that have actually been in legal use in good faith since that registration or acquisition of rights.

L'action commune établit, pour la période 1997-2000, un programme de coopération, dénommé «Oisin», destiné à encourager la coopération entre les services répressifs des États membres (art. premier).
The Joint Action establishes for the period 1997 to 2000 a programme for enhancing law enforcement co-operation, to be known as "Oisin" (Article 1(1)).

La liste susmentionnée peut être revisée par le Conseil par un vote à l'unanimité (art. premier).
The above-mentioned list may be revised by the Council by unanimous vote (Article 1).

88. Le stage d'adaptation et le test d'aptitude sont définis à l'art. premier, sous i) et j).
88. The adaptation period and the aptitude test are defined in Article 1(i) and (j).