Traduction de «légitimes lorsqu'elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

Choix fait par une corporation de déduire des frais relatifs à des ressources lorsqu'elle acquiert un avoir minier
Election to Deduct Resource Expenses Upon Acquisition of Resource Property by a Corporation

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle reconnaît la chasse comme une activité légitime lorsqu'elle est pratiquée dans des conditions bien définies, visant à assurer son caractère durable.
It recognises hunting as a legitimate activity, under specific conditions to ensure that this practice is sustainable.

Lorsque le registre est destiné à être consulté par des personnes justifiant d'un intérêt légitime, le transfert n'est effectué qu'à la demande de ces personnes ou lorsqu'elles en sont les destinataires.
Where the register is intended for consultation by persons having a legitimate interest, the transfer shall be made only at the request of those persons or if they are to be the recipients.

Dans ce dernier cas, ce transfert ne devrait pas porter sur la totalité des données à caractère personnel ni sur des catégories entières de données contenues dans le registre et, lorsque celui-ci est destiné à être consulté par des personnes ayant un intérêt légitime, le transfert ne devrait être effectué qu'à la demande de ces personnes ou lorsqu'elles doivent en être les destinataires, compte dûment tenu des intérêts et des droits fondamentaux de la personne concernée.
In the latter case, such a transfer should not involve the entirety of the personal data or entire categories of the data contained in the register and, when the register is intended for consultation by persons having a legitimate interest, the transfer should be made only at the request of those persons or, if they are to be the recipients, taking into full account the interests and fundamental rights of the data subject.

Nous devons trouver un moyen d'ouvrir la porte à la société civile et de lui accorder une place dans le processus, pour tenter d'aider le gouvernement au moment où nous traitons de ces préoccupations, en particulier lorsqu'elles sont légitimes, lorsqu'elles ont une certaine légitimité.
We have to find a way to open the door to allow civil society a place at the table in the process, to try to help the government as we move forward to address these concerns, particularly when they're legitimate, when they have a certain legitimacy.

J'ai peine à croire que j'ai enfin la possibilité de m'adresser directement à la députée d'en face dans le cadre d'un débat, car il s'agit bel et bien d'un débat et certainement pas d'un recours au Règlement légitime, lorsqu'elle dit que le ministre de la Défense nationale est sexiste.
This is unbelievable to me to finally have an opportunity to speak first hand with the member opposite on a debate, and this is a debate because it is certainly not a legitimate point of order, when she considers the Minister of National Defence to be sexist.

[Traduction] Mme Judy Wasylycia-Leis: À cet égard, la province de l'Ontario a-elle un argument légitime lorsqu'elle parle de son manque à gagner de 23 milliards de dollars, et comment faudrait-il traiter maintenant de cette question?
[English] Ms. Judy Wasylycia-Leis: Related to that, does Ontario have a legitimate case in terms of its shortfall of $23 billion, and how should that be handled right now?

En fait, le comité international de la Croix-Rouge n'a pas demandé que l'on interdise ces armes et les considère comme légitimes lorsqu'elles sont employées conformément au droit international humanitaire.
Indeed, the international committee of the Red Cross has not called for a prohibition on these weapons and considers them as legitimate when used in accordance with existing international humanitarian law.

1. Nonobstant l'article 2, paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.
1. Notwithstanding Article 2(2), Member States may provide that differences of treatment on grounds of age shall not constitute discrimination, if, within the context of national law, they are objectively and reasonably justified by a legitimate aim, including legitimate employment policy, labour market and vocational training objectives, and if the means of achieving that aim are appropriate and necessary.

3. Une CRF peut refuser de divulguer des informations qui pourraient entraver une enquête judiciaire menée dans l'État membre requis ou, dans des circonstances exceptionnelles, lorsque la divulgation des informations entraînerait des effets clairement disproportionnés au regard des intérêts légitimes d'une personne physique ou morale ou de l'État membre concerné ou lorsqu'elle ne respecterait pas les principes fondamentaux du droit national.
3. An FIU may refuse to divulge information which could lead to impairment of a criminal investigation being conducted in the requested Member State or, in exceptional circumstances, where divulgation of the information would be clearly disproportionate to the legitimate interests of a natural or legal person or the Member State concerned or would otherwise not be in accordance with fundamental principles of national law.

Le sénateur Andreychuk : Il s'agit d'une différence d'ordre conceptuel : souhaitez-vous cibler chaque agent terroriste et par conséquent l'État qui est derrière, ou vous attaquez-vous à l'État lui-même pour l'empêcher de mener des activités qui, à certains égards, semblent légitimes lorsqu'elles sont faites sous le couvert du développement, par exemple?
Senator Andreychuk: It is a philosophical difference: Do you want to target absolutely every terrorist agent and, therefore, the state, or are you going after the state to try to curtail its activity that, in some ways, has a guise of legitimacy when it is put out there under development, et cetera?