Traduction de «légitimes l'amélioration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

foyer à bois amélioré | poêle à bois amélioré | réchaud à bois amélioré
improved wood stove

amélioration du sol [ amélioration des sols | amélioration foncière ]
soil improvement [ improvement of soils ]

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

amélioration des maisons [ amélioration de maisons | rénovation des maisons | rénovation de maisons | améliorations domiciliaires | amélioration du logement ]
home improvement

mouvement d'amélioration constante [ mouvement axé sur l'amélioration constante | mouvement d'amélioration continue | mouvement axé sur l'amélioration continue ]
continuous improvement movement

défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense
mitigatory self-defence | excessive self-defence

pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce
identity document

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Sur les montants provenant de l’amélioration ou de la culture de terrains selon l’alinéa (1)b), un loyer raisonnable est versé au particulier en possession légitime des terrains ou une partie de ceux-ci, et le solde est porté au crédit de la bande. Toutefois, lorsque des améliorations sont apportées à des terrains occupés par un particulier, le ministre peut déduire, du loyer payable à celui-ci sous le régime du présent paragraphe, la valeur de ces améliorations.
(2) Out of the proceeds derived from the improvement or cultivation of lands pursuant to paragraph (1)(b), a reasonable rent shall be paid to the individual in lawful possession of the lands or any part thereof and the remainder of the proceeds shall be placed to the credit of the band, but if improvements are made on the lands occupied by an individual, the Minister may deduct the value of the improvements from the rent payable to the individual under this subsection.

On peut sortir, consulter les gens et constater qu'il existe des critiques légitimes, des propositions légitimes sur la façon d'améliorer la situation et sur la façon de mettre en oeuvre ces propositions.
One can then go out, consult and find that there are legitimate criticisms, legitimate suggestions as to how it can be improved and how those suggestions can be acted upon.

Il me semble qu'il est parfaitement légitime pour un habitant du centre ville de Toronto de donner son avis sur ce qui se passe sur l'une des côtes ou dans l'Arctique et, pour les députés de la Colombie-Britannique, de nous dire, à Toronto, comment améliorer notre infrastructure industrielle, comment réduire la pollution, comment améliorer les transports publics, entre autres choses.
It seems to me that it is perfectly legitimate from downtown Toronto to look at what happens on either coast or in the Arctic, and for members from British Columbia to tell us in Toronto how to improve our industrial set up, how to reduce pollution, how to improve on our public transit, anything.

21. invite l'ensemble des institutions, organes, bureaux et agences de l'Union européenne à améliorer la transparence et à faciliter l'accès aux documents, dans le souci de permettre aux citoyens de participer de plus près au processus décisionnel; invite les institutions de l'Union, en particulier la Commission, à améliorer l'efficacité de leurs procédures pour satisfaire les demandes légitimes des citoyens européens le plus rapidement possible; invite toutes les institutions de l'Union, notamment le Parlement, à garantir de la même façon la transparence et la responsabilité;
21. Calls on all Union institutions, bodies, offices and agencies to further improve transparency and make access to documents easy and user-friendly, as this enables citizens to participate more closely in the decision-making process; calls on the Union’s institutions, and particularly the European Commission, to improve the efficiency of their procedures so that legitimate requests by EU citizens are met as quickly as possible; calls on all Union institutions, and particularly Parliament, to ensure transparency and accountability in equal measure;

en améliorant le traitement réservé aux minorités nationales et en faisant en sorte qu'elles soient davantage respectées, ce qui passe notamment par la reconnaissance de l'organe légitimement élu de l'Union des Polonais du Belarus, dirigée par Angelika Borys, ainsi que de la culture, des églises, du système éducatif et du patrimoine historique et matériel des minorités, afin que ce pays puisse sortir de l'isolement dans lequel il s'est enfermé par rapport au reste de l'Europe et améliorer significativement ses relations avec l'Union;
improving the treatment of and respect for national minorities, including recognition of the legitimately elected body of the Union of Poles in Belarus, led by Angelika Borys, culture, churches, the education system and the historical and material heritage, in order to end the country's self-imposed isolation from the rest of Europe and in order for relations between the EU and Belarus to improve significantly;

en améliorant le traitement et le respect des minorités nationales, notamment en reconnaissant l'Union des Polonais au Belarus, organe élu légitimement et dirigé par M Angelika Borys, ainsi que la culture, les églises, le système éducatif et l'héritage historique et matériel des minorités, et ceci afin que ce pays puisse sortir de l'isolement dans lequel il s'est enfermé par rapport au reste de l'Europe et que ses relations avec l'Union s'améliorent de façon significative;
improving the treatment of and respect for national minorities, including recognition of the legitimately elected body of the Union of Poles in Belarus, led by Angelika Borys, culture, churches, the education system and the historical and material heritage, in order to end the country's self-imposed isolation from the rest of Europe and in order for relations between the EU and Belarus to improve significantly;

K. considérant que l'utilisation de toutes les technologies disponibles, notamment le stockage et l'échange électroniques de certaines données en matière de TVA et d'accises, est indispensable au bon fonctionnement des systèmes fiscaux des États membres; considérant que les conditions qui régissent les échanges de données stockées électroniquement dans les différents États membres et l'accès direct de ceux-ci à ces données devraient être améliorés; considérant que les autorités fiscales des États membres devraient traiter les données à caractère personnel avec tout le soin requis, uniquement aux fins spécifiées et avec l'accord de la personne concernée ou sur la base de tout autre fondement légitime fixé par la loi,
K. whereas the use of all available technologies, including the electronic storage and transmission of certain data for VAT and excise duties, is indispensable for the proper functioning of Member States" tax systems; whereas the conditions for the exchange of, and direct access of Member States to, electronically stored data in each Member State should be improved; whereas Member States" tax authorities should handle personal data with due care for specified purposes and on the basis of the consent of the person concerned or some other legitimate basis laid down by law,

La Commissaire Emma Bonino, lors d'une conférence de presse à Bruxelles, a déclaré que dans cet accord "il n'y a pas de gagnant, il n'y a pas de perdant" et a souligné les aspects suivants : - l'accord est un élément de stabilité pour la construction des nouvelles relations de pêche entre l'Union et le Maroc et sera le point de départ et le levier pour de nouvelles relations en matière de pêche entre l'Union et les pays tiers ; - l'accord représente une platforme pour : a) l'établissement d'un partenariat, assurant une meilleure intégration des partenaires privés ; b) l'adaptation structurelle des deux Parties (pour l'Union la restructuration des secteurs, pour le Maroc l'adaptation de la filière) ; c) l'amélioration des objectifs de conservation et de gestion des ressources, notamment par la baisse progressive des possibilités de pêche et surtout l'amélioration substantielle des contrôles en mer et à terre ; - l'accord implique une réduction des possibilités de pêche, tout en tenant compte des exigences biologiques, des caractéristiques socio-économiques de certaines catégories de pêche et des légitimes aspirations marocaines pour le développement du secteur.
Commissioner Emma Bonino, during a press conference in Brussels, declared that in this agreement "there are no winners and no losers" and she underlined the following aspects : - the agreement is an element of stability for the construction of a new relationship in the fishing sector between the Union and Morocco and will be the point of departure for new relationships between the Union and third countries; - the agreement represents a platform for : a) the establishment of a partnership, ensuring a better integration among private partners; b) the structural adaptation of both Parties; c) the improvement of conservation and management of resources, in particular through the gradual reduction of the fishing possibilities and the substancial improvement of controls at sea and in the ports; - the agreement implies the reduction of the fishing possibilities, taking into account the biological constraints, the socio-economic caracteristics of certain fishing categories and the legitimate aspirations of Morocco to develop its own sector.