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Assistance en cas de légitime défense
Barrière au commerce légitime
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Confiance légitime
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Votre entreprise est-elle à la hauteur?

Traduction de «légitimes et qu'elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations


Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes ...[+++]

Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology ...[+++]


Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble céré ...[+++]

Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.


Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plais ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might ...[+++]


obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]

barrier to legitimate trade


la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin

the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs


décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles

judgments which are irreconcilable with one another


légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense

defence of another | assistance in self-defence | private defence


Les Commissions d'évaluation environnementales, Ce qu'elles sont - Ce qu'elles font

Environmental Assessment Panels - What They Are - What They Do


Votre entreprise est-elle à la hauteur? une technique de vérification de ses progrès [ Votre entreprise est-elle à la hauteur? ]

How does your company measure up? a performance improvement check-list [ How does your company measure up? ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Deuxième moyen: violation du principe de la confiance légitime. La Commission aurait donné aux requérantes des assurances telles qu’elles pouvaient légitimement croire qu’elles seraient chargées de la mise en œuvre du dixième Fonds européen de développement pour les anciennes Antilles néerlandaises.

Second plea in law, alleging a breach of the principle of the protection legitimate expectations by creating a legitimate expectation on the part of the applicants that they would be responsible for the implementation of the 10th European Development Fund as regards the former Netherlands Antilles.


Le Tribunal a également dénaturé gravement les faits et a procédé à une application erronée du principe de la confiance légitime en refusant de considérer que les comportements antérieurs de la Commission ainsi que les assurances écrites qu’elle avait données étaient de nature à faire naître chez Italmobiliare une confiance légitime dans le fait qu’elle ne serait pas affectée par la décision attaquée.

It also argues that the General Court seriously distorted the facts and erred in its application of the principle of the protection of legitimate expectations by not considering that the Commission’s earlier conduct and written assurances were likely to give rise to the legitimate expectation that Italmobiliare would not be concerned by the contested decision.


Par contre, les règles qui sont indirectement discriminatoires (comme les quotas de joueurs formés au niveau local) ou qui entravent la libre circulation des travailleurs (compensation pour le recrutement et la formation de jeunes joueurs) peuvent être considérées comme compatibles dans la mesure où elles poursuivent un objectif légitime et où elles sont nécessaires et proportionnées à la réalisation de cet objectif.

On the other hand, rules which are indirectly discriminatory (such as quotas for locally trained players), or which hinder free movement of workers (compensation for recruitment and training of young players), may be considered compatible if they pursue a legitimate objective and insofar as they are necessary and proportionate to the achievement of such an objective.


Elles travaillent moins, dans la mesure où les travaux ménagers ne sont pas reconnus come un travail légitime; et si elles sont actives sur le marché du travail, elles gagnent moins, car elles sont victimes de discrimination et de ségrégation.

They work less, as household work is not acknowledged as legitimate work. If they work on the labour market, they earn less, because of discrimination and segregation.


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Il s’agit d’une méthode de communication légitime en Europe; légitime parce qu’elle est démocratique.

This is a legitimate method of communicating in Europe; legitimate because it is democratic.


E. considérant que l'article 8, paragraphe 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme , admet une ingérence dans la vie privée seulement ".lorsqu'elle est prévue par la loi , qu'elle est nécessaire dans une société démocratique à la poursuite de buts légitimes et qu'elle n'est pas disproportionnée et eu égard à l'objectif poursuivi",

E. whereas Article 8(2) of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR) as interpreted by the European Court of Human Rights allows interference in private life only '.where it is provided for by law , where it is necessary in a democratic society to the pursuit of legitimate aims and where it is not disproportionate in relation to the objective pursued,'


Si l'autorité investie du pouvoir de nomination est en mesure de démontrer que la publication est susceptible de porter gravement atteinte aux intérêts légitimes des Communautés, elle informe le fonctionnaire par écrit de sa décision dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la réception de l'information.

Where the Appointing Authority is able to demonstrate that the matter is liable seriously to prejudice the legitimate interests of the Communities, the Appointing Authority shall inform the official of its decision in writing within 30 working days of receipt of the information.


39. rappelle que toutes les idéologies sont légitimes pourvu qu'elles se manifestent par les voies démocratiques et fait part, par voie de conséquence, de la répulsion que lui inspirent les organisations terroristes, qui menacent et assassinent des personnes au motif qu'elles sont des mandataires élus et/ou des militants de telle ou telle organisation politique;

39. Reiterates that any ideology is legitimate provided that it expresses itself through democratic channels and in doing so condemns terrorist organisations that threaten and murder individuals because they are elected representatives or active members of a given political group;


L'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice par les personnes de leur droit au respect de leur vie privée peut être nécessaire dans l'intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique ou de la prévention de la criminalité[86]. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme établit trois conditions auxquelles ces restrictions peuvent être justifiées: si elles sont prévues par la loi, si elles poursuivent un but légitime et si ell ...[+++]

Interference by a public authority with individuals’ right to privacy may be necessary in the interest of national security, public safety or the prevention of crime.[86] The jurisprudence of the European Court of Human Rights establishes three conditions under which such restrictions may be justified: if it is lawful, if it pursues a legitimate aim and if it is necessary in a democratic society.


N. inquiet de la fréquence des mises en détention provisoire et de leur durée; rappelant avec fermeté le principe général selon lequel toute personne soumise à une procédure pénale est libre et jouit de tous ses droits; que la détention provisoire représente non seulement une anticipation d'une éventuelle condamnation et un préjudice personnel incontestable, mais constitue également un renoncement au droit fondamental à la présomption d'innocence; qu'elle n'est donc légitime que si elle est absolument nécessaire, fondée et adaptée ...[+++]

N. concerned by the frequency with which people are remanded in custody and the length of time they spend there, and firmly underlining the general principle that a defendant in a criminal trial is entitled to freedom and full enjoyment of rights; whereas the use of detention on remand involves not only anticipation of the outcome of a possible conviction and undeniable harm to the individual, but also a sacrifice of the basic right to the presumption of innocence; whereas, therefore, it is only legitimate when absolutely necessary, justified and consistent with the need for precautionary protection of the interests, r ...[+++]




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légitimes et qu'elles ->

Date index: 2025-03-26
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