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Assistance en cas de légitime défense
Barrière au commerce légitime
Barrière aux échanges légitimes
Confiance légitime
Descendance légitime
Défense excusable
Examen de la légitime défense
Excès de légitime défense
Filiation
Filiation légitime
Filiation naturelle
Légitimation
Légitime défense
Légitime défense d'autrui
Légitime défense de tiers
Légitime défense excessive
Moyen de défense de légitime défense
Naître d'un mariage légitime
Obstacle au commerce légitime
Obstacle aux échanges légitimes
Papier de légitimation
Paternité biologique
Pièce
Pièce d'identité
Pièce de légitimation
Postérité légitime
Principe de la confiance légitime
Principe de la protection de la confiance légitime
Principe de protection de la confiance légitime
Protection de la confiance légitime
Équipe chargée de l'ELD
Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense
être né d'un mariage
être né d'un mariage légitime
être né pendant le mariage

Vertaling van "légitimes de l'industrie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations


obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]

barrier to legitimate trade


légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense

defence of another | assistance in self-defence | private defence


descendance légitime | postérité légitime

lawful issue | legitimate issue


légitime défense | moyen de défense de légitime défense

self-defence


filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]

descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]


pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce

identity document


naître d'un mariage légitime [ être né d'un mariage légitime | être né pendant le mariage | être né d'un mariage ]

be born within marriage [ be born in wedlock | be born in lawful wedlock ]


Équipe chargée de l'ELD [ Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense | Examen de la légitime défense ]

Self-Defence Review [ SDR | Battered Women's Defence ]


défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense

mitigatory self-defence | excessive self-defence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce qui manque bien souvent, c'est que ces compétences soient reconnues, mais nous allons continuer à adopter et à appliquer les lois que notre collectivité estime appropriées, notamment des mesures législatives destinées à réglementer et à légitimer l'industrie du tabac dans nos collectivités.

What is missing in many cases is recognition of that jurisdiction, but we will continue to enforce and make laws as our community deems fit, including that of further developing legislation to regulate and legitimize the tobacco industry within our communities.


Le processus assure un examen équilibré et objectif des préoccupations légitimes des industries canadiennes ainsi que des éléments de preuve présentés par des fournisseurs étrangers et leurs clients canadiens.

The process provides for a balanced and impartial review of the legitimate concerns of domestic industries in Canada and the evidence provided by foreign suppliers and their Canadian customers.


De quelle façon ce se fera-t-il afin que, légitimement, l'industrie et nos gens puissent recevoir des gains et bien vivre comme d'autres citoyens?

How will this be done so that the industry and our people can legitimately generate profits and live well like other Canadians?


D'autre part, les prêteurs qui offrent des prêts à des conditions raisonnables et suivent un code de conduite volontaire craignent que leur conduite ne soit remise en question et, par conséquent, souhaitent la prise de règlements pour légitimer leur industrie et en assurer la viabilité à long terme au Canada.

On the other hand, lenders who have offered loans on reasonable terms and follow a voluntary code of conduct fear that their conduct is being questioned and thus seek regulations in order to give their industry both legitimacy and long term viability in Canada.


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L’exploitation clandestine des forêts et le commerce qui y est associé sapent la compétitivité des industries forestières légitimes dans les pays exportateurs et importateurs de bois, ce qui a pour effet de limiter la capacité de ces industries à mener des actions concourant à une gestion durable des forêts et, plus généralement, à un développement durable.

Illegal logging and related trade undermines the competitiveness of legitimate forest-sector industry operations in both exporting and importing countries. In so doing, this limits these industries’ ability to conduct operations that foster sustainable forest management and sustainable development generally.


Dans le cadre de ce régime, les quotas devraient être réduits d'une manière qui tienne compte des intérêts légitimes de l'industrie du sucre, des producteurs de betterave sucrière, de sucre de canne et de chicorée et des consommateurs dans la Communauté.

Under this scheme quotas should be reduced in a manner that takes account of the legitimate interests of the sugar industry, sugar beet, cane and chicory growers and consumers in the Community.


Pour ce faire, il faudra notamment étudier les meilleurs moyens de répondre aux attentes légitimes d’une industrie à forte intensité d'énergie tout en respectant les règles de la concurrence.

This requires considering, for example, what is the best way to accommodate the legitimate needs of energy intensive industry whilst, at the same time, respecting competition rules.


L'exploitation clandestine des forêts et le commerce qui y est associé sapent la compétitivité des industries forestières légitimes dans les pays exportateurs et importateurs de bois, ce qui a pour effet de limiter la capacité de ces industries à mener des actions concourant à une gestion durable des forêts et, plus généralement, à un développement durable.

Illegal logging and associated trade undermines the competitiveness of legitimate forest industry operations in both exporting and importing countries. In so doing, this limits the ability of these industries to conduct operations that foster sustainable forest management, and sustainable development generally.


considérant qu'un juste équilibre doit également prévaloir en ce qui concerne la détermination du régime transitoire; que ce régime doit permettre à l'industrie pharmaceutique communautaire de compenser en partie le retard pris sur ses principaux concurrents qui bénéficient, depuis plusieurs années, d'une législation leur assurant une protection plus adéquate, tout en veillant à ce qu'il ne compromette pas la réalisation d'autres osbjectifs légitimes liés aux politiques suivies en matière de santé tant au niveau national qu'au niveau ...[+++]

Whereas a fair balance should also be struck with regard to the determination of the transitional arrangements; whereas such arrangements should enable the Community pharmaceutical industry to catch up to some extent with its main competitors who, for a number of years, have been covered by laws guaranteeing them more adequate protection, while making sure that the arrangements do not compromise the achievement of other legitimate objectives concerning the health policies pursued both at national and Community level;


Dans le même temps, les conditions de ces engagements tiennent compte de l'intérêt légitime des industries utilisatrices de la Communauté qui doivent être en mesure d'acheter des DRAM à des prix compétitifs (i) Pour atteindre ces objectifs, les engagements prévoient des prix minimum par densité basés sur le coût de production moyen pondéré pour le type de produit le moins cher, étant entendu que la pondération est effectuée sur la base du volume des ventes de chaque fabricant dans la CE.

At the same time, the conditions of the undertakings take account of the legitimate interest of the user industries in the Community to be able to buy DRAMs at competitive prices (i) To achieve these objectives, the undertakings provide for minimum prices per density based on weighted average cost of production for the cheapest device type, whereby the weighing is done on the basis of each producers sales volume in the EC.


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