Vertaling van "légitimes d'ordre commercial " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

facteurs liés à des considérations autres que d'ordre commercial
factors of non-trade concerns

considérations autres que d'ordre commercial
non-trade concerns

information commerciale [ renseignement commercial | information de nature commerciale | renseignement d'ordre commercial | renseignement opérationnel ]
commercial information [ business information ]

Conférence internationale sur les considérations autres que d'ordre commercial dans le secteur de l'agriculture
International Conference on Non-Trade Concerns in Agriculture

différend d'ordre commercial
business dispute

titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]
negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]

papier commercial de premier ordre
first class paper

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pouvez-vous imaginer à l'heure où nous nous parlons une raison qui justifierait, du point de vue de l'ordre public, que l'on vous autorise à fusionner avec une autre compagnie d'assurance-vie, si cela paraissait légitime du point de vue commercial, et devrait-on permettre à la CIBC et à la Banque TD de s'associer?
Can you see any public policy reason at the moment that you should be allowed to get together, if it makes business sense to you, with another big life insurance company, and the CIBC and the TD should not be allowed to get together?

Stimuler la compréhension réciproque concernant, d’une part, des préoccupations légitimes de sécurité et, d’autre part, de possibles difficultés d’ordre commercial permettra, je l’espère, de parvenir à des solutions pratiques atteignant le juste équilibre entre ces différents intérêts.
Stimulating mutual understanding for, on the one hand, justified security concerns and, on the other hand, possible trade difficulties will, I hope, lead to practical solutions that achieve the right balance between those different interests.

Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement mentionnées dans le premier alinéa ne puissent négocier avec leurs clients, dans le cadre de l'internalisation systématique, qu'à un prix égal ou plus favorable que la cotation , à l'exception de situations dûment justifiées par des considérations légitimes d'ordre commercial.
Member States shall require that the investment firms referred to in the first subparagraph trade with their systematic internalisation clients at a price equal to or better than that quoted, except where justified by legitimate commercial considerations.

Les Etats membres veillent à ce que les entreprises d'investissement mentionnées dans le premier alinéa ne puissent négocier avec d'autres entreprises d'investissement et contreparties éligibles qu'aux prix affichés, à l'exception de situations dûment justifiées par des considérations légitimes d'ordre commercial liées au règlement final de la transaction.
Member States shall require that the investment firms referred to in the first sub-paragraph trade with other investment firms and eligible counterparties at the advertised prices, except where justified by legitimate commercial considerations related to the final settlement of the transaction.

Les Etats membres veillent à ce que les entreprises d'investissement mentionnées dans le premier alinéa ne puissent négocier avec d'autres entreprises d'investissement et contreparties éligibles qu'aux prix affichés ou à des prix plus avantageux, à l'exception de situations dûment justifiées par des considérations légitimes d'ordre commercial liées au règlement final de la transaction, s'agissant par exemple du crédit de contrepartie ou de la lutte contre le blanchiment d'argent.
Member States shall require that the investment firms referred to in the first sub-paragraph trade with other investment firms and eligible counterparties at the advertised prices or better, except where justified by legitimate commercial considerations related to the final settlement of the transaction, such as counterparty credit or anti-money laundering.

Les Etats membres veillent à ce que les entreprises d'investissement mentionnées dans le premier alinéa ne puissent négocier avec leurs clients, dans le cadre de l'internalisation systématique, qu'à un prix égal ou plus favorable que la cotation, à l'exception de situations dûment justifiées par des considérations légitimes d'ordre commercial.
Member States shall require that the investment firms referred to in the first subparagraph trade with their systematic internalisation clients at a price equal to or better than that quoted, except where justified by legitimate commercial considerations.

Les ministres ont souligné la diversité des situations en ce qui concerne tant leurs priorités que les conditions de production dans leur pays, et ils ont indiqué qu'une approche unique ne serait pas appropriée pour prendre en compte les considérations autres que d'ordre commercial, mais ils se sont tous déclarés résolus à faire en sorte que la réforme des échanges commerciaux se poursuive dans le respect de ces considérations légitimes.
Ministers underlined the diversity of situations both with respect to their priorities and production conditions, and that a one-size-fits-all approach will not be appropriate to address non-trade concerns, but shared their genuine interest in ensuring that further trade reform should be pursued in harmony with the safeguard of legitimate non-trade concerns.

Le président: L'autre question qui découle de la réponse de M. Good et qui devrait nous préoccuper, c'est de savoir si le budget de l'ACDI est considéré comme un puits financier où les autres ministères ou organismes peuvent venir puiser pour satisfaire leurs objectifs légitimes d'ordre diplomatique, politique ou commercial.
The Chairman: The other issue which arises from Mr. Good's response and one which should concern us is whether the CIDA budget is looked upon as a pool of funds to be accessed by other departments or agencies of government for their own legitimate diplomatic, political or commercial reasons.

Il nous fallait faciliter au maximum, sur le plan commercial, l'adaptation de nos institutions financières à ces incontournables changements, tout en respectant les objectifs légitimes du gouvernement en matière de politiques d'ordre public dans le domaine des services financiers.
We needed to maximize the ease with which our financial institutions could commercially meet those forces for change, while at the same time meeting the government's legitimate public policy objectives in the area of financial services.