Traduction de «légitimes d'entreprises publiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise publique [ entreprise de l'État | entreprise nationalisée | secteur public ]
public sector [ nationalised industry | public corporation | public enterprise | public undertaking | state sector | State undertaking | Public enterprise(STW) | public enterprises(UNBIS) ]

Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]
European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]

prêt à la rationalisation des entreprises publiques | prêt à la réforme des entreprises publiques | prêt au redressement des entreprises publiques | PREP [Abbr.]
public enterprise rationalization loan(PERL) | public enterprise reform loan | public enterprise rehabilitation loan

Arrêté de 1975 du Conseil Economique et Social relatif aux règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises | règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises
SER Merger Code

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public
public utility

société d'État | société publique | société à capital public | entreprise publique | entreprise du secteur public | entreprise d'État
government corporation | Crown corporation | government business enterprise | state-owned corporation | state-owned enterprise

entreprise publique à vocation commerciale [ entreprise publique à caractère commercial ]
public trading enterprise [ government trading enterprise ]

entreprise publique à vocation financière [ entreprise publique à caractère financier ]
public financial enterprise

entreprise publique | société publique | entreprise d'État
public enterprise | public corporation | state enterprise | state-owned enterprise | SOE | state-owned corporation | government enterprise | government corporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I. considérant que les obstacles non tarifaires, qui représentent en moyenne plus de 50 % du coût des services internationaux, lèsent de façon disproportionnée les petites et moyennes entreprises (PME), qui représentent un tiers des exportations de services de l'Union et qui manquent souvent des ressources humaines et financières pour surmonter ces obstacles; que l'élimination des obstacles inutiles faciliterait l'internationalisation des PME, pour autant que ces obstacles puissent être supprimés sans mettre en péril les objectifs d'intérêt public qui les sous-tendent; que les mesures nécessaires pour poursuivre des objectifs légitimes de politique publique devraient être maintenues;
I. whereas non-tariff barriers, which on average represent more than 50 % of the cost of cross-border services, disproportionately affect small and medium-sized enterprises (SMEs), which make up one third of EU service export providers and which often lack the human and financial resources necessary to overcome those obstacles; whereas the elimination of unnecessary barriers would facilitate the internationalisation of SMEs as long as these barriers can be removed without jeopardising the fulfilment of the public policy objectives underpinning them; whereas the measures necessary to achieve legitimate public policy purposes should be maintained;

À l'issue de son examen, la Commission a conclu que le projet SuperGrid souffre de défaillances de marché légitimant le recours à l'aide publique, et que l'aide est à la fois nécessaire et suffisante pour inciter les entreprises à modifier leurs comportements et réaliser un projet qu'elles n'auraient pas mené spontanément.
On completing its review, the Commission concluded that the SuperGrid project suffered from market failures justifying the use of public aid and that the aid gave enterprises a necessary and sufficient incentive to change their behaviour and carry out a project they would not otherwise have undertaken.

Êtes-vous d'accord, oui ou non, avec les groupes que nous avons entendus aujourd'hui et qui disent que les règles d'expropriation en vertu de l'AMI et également bien sûr de l'ALENA et de toutes les dispositions de l'OMC représentent en réalité un changement considérable dans le fonctionnement de notre système au Canada, dans la mesure où nos tribunaux n'auront plus compétence pour se prononcer, et l'opinion publique non plus, et dans la mesure où le processus d'information du public sera supplanté par tous ces groupes spéciaux secrets et inconnus de l'OMC, de l'AMI et de l'ALENA, ce qui donnera un avantage formidable à des entreprises comme Ethyl Corporation, Metalclad et d'autres, qui vont contester sans cesse nos positions concernant la protection légitime de l'environnement.
Do you agree or disagree with the groups here that expropriation according to the MAI and also of course NAFTA and all the WTO rules really is a tremendous change in the operation of our system in Canada, taking it away from the courts and the court of public opinion and public information into a secretive and unknown territory of panels, of WTO and MAI and NAFTA, where this gives tremendous advantages to people like Ethyl Corporation or Metalclad and others, who will constantly now challenge our positions in regard to legitimate environmental protection.

M. Walter Robinson: Au bout du compte, si deux entreprises privées, légitimes, qui paient leurs impôts souhaitent fusionner, la politique publique ne devrait pas intervenir dans leurs stratégies d'affaires.
Mr. Walter Robinson: At the end of the day, if two private, legal, taxpaying firms wish to marry, again, public policy should not second-guess business strategy.

Il peut toutefois omettre toute information dont la divulgation ferait obstacle à l’application des lois, serait contraire à l’intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’entreprises publiques ou privées, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre celles-ci.
A contracting authority/entity may withhold any information release of it would impede law enforcement, would otherwise be contrary to the public interest, would prejudice the legitimate commercial interests of economic operators, whether public or private, or might prejudice fair competition between them.

Celle-ci constate, tout d’abord, que l'interdiction de privatisation − qui signifie notamment qu’aucun investisseur privé ne peut acquérir d’actions ou de participations dans le capital d’un gestionnaire de réseau de distribution d’électricité ou de gaz actif sur le territoire néerlandais − relève de l'article 345 TFUE, qui exprime le principe de neutralité des traités à l’égard du régime de propriété dans les États membres et selon lequel, notamment, les États membres peuvent légitimement poursuivre l’objectif qui consiste à établir ou à maintenir un régime de la propriété publique pour certaines entreprises.
The Court holds, first, that the privatisation prohibition – which means, inter alia, that no private investor may acquire shares or interests in the capital of an electricity or gas distribution system operator active in the Netherlands – falls within the scope of Article 345 TFEU, which is an expression of the principle of the neutrality of the Treaties in relation to the rules in Member States governing the system of property ownership and under which, in particular, Member States may legitimately pursue an objective of establishing or maintaining a body of rules relating to the public ownership of certain undertakings.

H. considérant que les parties à l'ACAC ont convenu que la couverture des brevets, dans la section sur les mesures d'exécution civile, serait optionnelle; considérant que les négociateurs de l'ACAC ont affirmé que l'ACAC ne ferait pas obstacle au transit transfrontalier de médicaments génériques légitimes; considérant que le Parlement a signalé, dans sa résolution comme dans sa déclaration écrite, que toute mesure visant à renforcer les compétences en termes de contrôle transfrontalier et de saisies de marchandises ne peut porter atteinte à l'accès à des médicaments légitimes, abordables et sûrs à l'échelle mondiale; considérant que le règlement (CE) n1383/2003 du Conseil, dont certaines dispositions sont l'objet de consultations en raison d'un différend à l'OMC, prévoit des mesures d'exécution à la frontière pour les marchandises en transit; considérant que les entreprises, les fabricants de médicaments génériques ou les défenseurs de la santé publique au niveau planétaire ont mis en garde contre l'inclusion des brevets dans l'ACAC et averti du risque de conséquences néfastes sur l'innovation technologique, l'accès aux médicaments ou la concurrence par les génériques,
H. whereas ACTA parties have agreed that the coverage of patents in the civil enforcement section will be optional; whereas ACTA negotiators have asserted that "ACTA will not hinder the cross-border transit of legitimate generic medicines"; whereas Parliament in its resolution and written declaration has declared that any measure aimed at strengthening powers for cross-border inspection and seizure of goods should not affect global access to legitimate, affordable and safe medicines; whereas EU Council Regulation 1383/2003, the provisions of which are being discussed in a WTO dispute case, provides border enforcement measures for in-transit goods; whereas businesses, manufacturers of generic medicines and global health advocates have alerted against the inclusion of patents in ACTA and warned of potential detrimental effects on technological innovation, access to medicine and generic competition,

Pour ce qui est deux autres, si vous pensez qu'il devrait y avoir des fusions qui réduiraient grandement la concurrence mais favoriseraient la compétitivité mondiale ou permettraient aux entreprises de rester concurrentielles dans certaines régions, je pense certainement qu'il serait légitime, au plan de la politique publique, que vous le disiez clairement, et à mon avis vous devriez le faire.
As to the other two, if you feel that there ought to be some mergers that would substantially lessen competition but would promote a global competitiveness or allow firms to maintain competition in certain regions, I certainly think it's legitimate public policy for you to make that clear, and I think you ought to make that clear.

Le but de cet amendement est (1) de tenir compte de l'éventail de marchés déjà existant pour les opérations "in-house" (voir arrêt de la CJCE "Commune Viano/AGAC") et (2) de tenir compte du souhait légitime des entreprises relevant de la présente directive, de créer des co-entreprises avec d'autres entreprises privées ou publiques, qui visent essentiellement à couvrir leurs besoins professionnels communs.
The amendment seeks to take account of the existing range of 'in-house contracts' (cf. Court of Justice decision in Viano v. AGAC) and to respect the legitimate desire of undertakings covered by this Directive to establish, with other undertakings in the private or public sectors, joint ventures whose principal activity is to supply their joint commercial needs.

Le but de cet amendement est (1) de tenir compte de l'éventail de marchés déjà existant pour les opérations "in House" (voir arrêt de la CJCE "Commune Viano/AGAC") et (2) de tenir compte du souhait légitime des entreprises relevant de la présente directive, de créer des co-entreprises avec d'autres entreprises privées ou publiques, qui visent essentiellement à couvrir leurs besoins professionnels communs.
This amendment seeks (1) to take account of the existing range of 'in-house contracts' (cf. ECJ 'Viano/AGAC' judgment) and (2) to respect the legitimate wishes of undertakings covered by this Directive to establish, with other undertakings in the private or public sectors, joint ventures whose principal activity is to supply their joint commercial needs.