Vertaling van "légitimement d'être admises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]
temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

réfugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]
temporarily admitted refugee

acceptations bancaires éligibles au refinancement auprès de la banque centrale [ acceptations bancaires admises au refinancement auprès de la banque centrale | acceptations bancaires éligibles au refinancement | acceptations bancaires admises au refinancement ]
eligible bankers' acceptances

déduction non admise [ charge non déductible | dépense non admise ]
disallowed deduction

nombre de personnes admises | effectif du public | effectif des personnes admises | effectif des personnes reçues
capacity

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

légitime défense | moyen de défense de légitime défense
self-defence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'avais un amendement visant à exclure la chasse légitime, le piégeage, la pêche et la recherche scientifique conduite dans le respect des normes généralement admises, les pratiques agricoles raisonnablement et généralement admises ou l'abattage.
I had an amendment to exclude lawful hunting, trapping, fishing and scientific research conducted in accordance with generally accepted standards, reasonably and generally accepted management husbandry or slaughter.

On a dit que c'était pour donner plus de certitude à la loi; que l'expression «sans excuse légitime» est bien comprise en jurisprudence; que la Cour suprême du Canada a statué qu'il s'agit d'une expression générale et souple qui doit être comprise dans le contexte de l'infraction commise; que la mention «excuse légitime» est suffisamment vague pour englober les raisons communément admises pour tuer un animal, par exemple la chasse; qu'il y a un terme qui existe en ce moment dans l'infraction consistant à tuer les animaux que l'on garde, à savoir, ceux dont on fait un usage commercial ou les animaux de compagnie; et que les tribunaux n'ont pas eu de mal à interpréter son contenu et sa portée.
They said that it brings greater uncertainty to the law; that " without lawful excuse" is well understood in case law; that the Supreme Court of Canada has clarified that it is a broad and flexible term that is to be understood in the context of the offence; that " lawful excuse" is broad enough to encompass commonly accepted reasons for killing, such as hunting; that there is a term currently in the offence of killing kept animals — that is, commercial or domestic; and the courts have not shown any difficulty in interpreting its content and scope.

Ce n'est pas une consolidation, c'est une création de nouvelles dispositions qui vont priver les personnes accusées de lignes de défense légitimes et parfaitement admises en droit pénal.
So this isn't a consolidation; this is a creation of a part that deprives an accused of legitimate defences that are well recognized in the criminal law.

On commence déjà à permettre l'ouï-dire, non pas en tentant de déterminer l'exception rigide qui permettra d'étiqueter les faits comme étant une exception, mais en établissant au fond que si la preuve est digne de foi, légitime et nécessaire, elle pourra être admise.
It is already starting to permit the introduction of hearsay, not by trying to find a rigid exception where you can pigeonhole your facts into an exception, but by basically saying if evidence is reliable, trustworthy and necessary, it will be admitted.

à moins que la personne effectuant une transaction, passant un ordre ou adoptant tout autre comportement établisse qu’une telle transaction, un tel ordre ou un tel comportement a été réalisé pour des raisons légitimes et est conforme aux pratiques de marché admises telles qu’établies conformément à l’article 13.
unless the person entering into a transaction, placing an order to trade or engaging in any other behaviour establishes that such transaction, order or behaviour have been carried out for legitimate reasons, and conform with an accepted market practice as established in accordance with Article 13.

Sans préjudice de l’objectif du présent règlement et de ses dispositions directement applicables, toute personne qui effectue des transactions ou émet des ordres pouvant être réputés constituer des manipulations de marché peut établir que ses raisons pour ce faire étaient légitimes et que ces transactions et ces ordres sont conformes aux pratiques admises sur le marché concerné.
Without prejudice to the aim of this Regulation and its directly applicable provisions, a person who enters into transactions or issues orders to trade which may be deemed to constitute market manipulation may be able to establish that his reasons for entering into such transactions or issuing orders to trade were legitimate and that the transactions and orders to trade were in conformity with accepted practice on the market concerned.

La présente directive n'affecte pas non plus les pratiques publicitaires et commerciales admises, comme le placement légitime de produits, la différenciation des marques ou les incitations à l'achat, qui peuvent légitimement influencer la perception d'un produit par le consommateur ainsi que son comportement, sans altérer son aptitude à prendre une décision en connaissance de cause.
Further, this Directive does not affect accepted advertising and marketing practices, such as legitimate product placement, brand differentiation or the offering of incentives which may legitimately affect consumers' perceptions of products and influence their behaviour without impairing the consumer's ability to make an informed decision.

à moins que la personne ayant effectué les opérations ou émis les ordres établisse que les raisons qui l'ont poussée à le faire sont légitimes et que ces opérations ou ces ordres sont conformes aux pratiques de marché admises sur le marché réglementé concerné.
unless the person who entered into the transactions or issued the orders to trade establishes that his reasons for so doing are legitimate and that these transactions or orders to trade conform to accepted market practices on the regulated market concerned.

(20) La personne qui effectue des opérations ou émet des ordres qui constituent des manipulations de marché peut établir que ses raisons pour ce faire étaient légitimes et que ces opérations et ces ordres sont conformes aux pratiques admises sur le marché réglementé concerné.
(20) A person who enters into transactions or issues orders to trade which are constitutive of market manipulation may be able to establish that his reasons for entering into such transactions or issuing orders to trade were legitimate and that the transactions and orders to trade were in conformity with accepted practice on the regulated market concerned.

Pour toutes ces raisons, il est clair que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a manqué à son devoir face aux personnes qui demandaient légitimement d'être admises au Canada parce qu'elles fuyaient une situation où elles étaient persécutées et elle a manqué à son devoir face à la société canadienne en accordant le droit d'entrer dans notre pays à des personnes auxquelles elle aurait dû refuser ce droit.
Given all this, it is clear that the Immigration and Refugee Board has failed those legitimately seeking protection in Canada from well founded persecution. It has failed Canadian society by allowing in those who clearly should not be admitted into this country.