Vertaling van "légitime à laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date de l'intervention RE [ date à laquelle l'employé a été RE ]
SOS data

légitimation à participer à une procédure | qualité pour participer à une procédure
authorisation for participation in a proceeding

légitimation à recourir | qualité pour recourir
authorisation for appeal | appeals authorisation

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

légitime défense | moyen de défense de légitime défense
self-defence

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

Partie Contractante auprès de laquelle la demande d'asile a été introduite
Contracting Party with whom the application for asylum was lodged

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) déclaration du propriétaire légitime ou de la personne qui a droit à sa possession légitime selon laquelle il a été privé du bien d’une façon frauduleuse ou autrement sans son consentement;
(c) in the case of a person who is the lawful owner of or is lawfully entitled to possession of the property, that the person has been deprived of the property by fraudulent means or otherwise without the lawful consent of the person;

60. souligne l’importance de la sensibilisation des utilisateurs au traitement de leurs données personnelles et des données des tiers associés par les fournisseurs des services ou de réseaux sociaux, ainsi qu’aux recours possibles dont ils disposent dans le cas d’une utilisation de leurs données au-delà de la finalité légitime pour laquelle elles ont été collectées par les fournisseurs et leurs partenaires et ce, dans un langage et une forme adaptés selon le profil des utilisateurs avec une attention particulière aux utilisateurs mineurs; estime que les fournisseurs ont des responsabilités particulières en la matière, et demande à ce qu’ils informent les utilisateurs sur leur politique éditoriale de façon claire et compréhensible;
60. Underlines the importance of making users aware of how their personal data and the data of associated parties are handled by service providers or social networks and of the options available to them for redress in cases where their data are used outside the scope of the legitimate purposes for which they were collected by providers and their partners, this information to appear in a language and form adapted to the user profiles, with special attention paid to minors; considers that providers have particular responsibilities in this regard, and calls on them to inform users in a clear, comprehensible manner of their publication policies;

Dans les circonstances, il y a une préoccupation légitime à laquelle nous devons répondre, mais il reste que le principe du projet de loi, soit permettre aux citoyens de procéder à une arrestation, est valable.
In the circumstances, we do have a legitimate concern to be addressed, but nonetheless, the principle of the bill is a sound one, which is the ability for citizens to make arrests.

Ce n’est qu’ainsi que nous pouvons bâtir cette sorte de structure légitime sur laquelle des solutions majeures telles que le traité constitutionnel peuvent reposer.
Only that way can we build the sort of legitimate structure on which major solutions like the Constitutional Treaty can rest.

C'est une préoccupation légitime à laquelle nous devrons apporter des réponses concrètes.
This is a legitimate concern to which we must give concrete answers.

Tout d'abord, je constate, à l'instar de mes collègues européens, qu'il existe une véritable attente de la part des citoyens, attente légitime à laquelle il est de notre devoir, en tant que responsables politiques, de fournir, bien sûr, des réponses urgentes, mais aussi, je crois, rassurantes.
First of all, I note, echoing my European colleagues, that the public have a genuine expectation here, a legitimate expectation, and it is our duty as politicians to respond to this urgently, of course, but also, I believe, to provide some reassurance.

C'est là une question légitime à laquelle les habitants de ma province sont en droit d'obtenir une réponse.
That is a legitimate question which should be answered for British Columbians.

Mon ami soulève une question tout à fait légitime, à laquelle je vais essayer de fournir une réponse plus tard.
My honourable friend raises a legitimate question, and I shall attempt to bring forward a further answer.