Traduction de «légitime qu'ils énoncent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

légitime défense | moyen de défense de légitime défense
self-defence

filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]
descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]

éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif
mens rea

éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif
actus reus

Énoncé de principe sur le code de pratique concernant la conservation des renseignements sur la santé : énoncé de principe et recommandations
Code of Practice for Safeguarding Health Information: position statement and recommendations

Énoncé de politique internationale du Canada [ Énoncé de politique internationale ]
Canada's International Policy Statement [ International Policy Statement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je crois qu'il est tout à fait légitime qu'ils énoncent leur position préférée et qu'ils indiquent très clairement ce que leurs ouailles leur disent.
I think it is quite legitimate for them to put forward their preferred position and to identify clearly what their people are saying.

Dans le projet de loi dont vous êtes saisis, monsieur le président, nous nous sommes efforcés d'assurer que la divulgation puisse se faire pour les objectifs légitimes qui sont énoncés en droit, dans le sous-alinéa important 7(3)c.1)(iii), que vous connaissez fort bien.
In the bill before you, Mr. Chairman, we have tried to ensure that the disclosure can be made for appropriate purposes as set out by law in that important subparagraph 7(3)(c.1)(iii), with which you are very familiar.

Ce plan énonce tout un ensemble de mesures destinées à aider les États membres à protéger leurs assiettes fiscales et à récupérer plusieurs milliards d’euros qui leur reviennent légitimement.
It sets out a comprehensive set of measures to help Member States protect their tax bases and recapture billions of euros legitimately due.

J. considérant que l'article 218 du traité FUE énonce clairement les conditions dans lesquelles le Parlement doit être associé aux décisions visant les accords dans le domaine de la pêche et que le souhait du Parlement de coopérer à ce processus en faisant part des priorités qui sont les siennes dans le cadre des nouveaux protocoles à négocier s'en trouve légitimé,
J. whereas Article 218 TFEU provides for clear conditions under which Parliament should be involved in decisions on fisheries agreements, and whereas these justify Parliament’s wish to contribute to the process, indicating its priorities for the new protocols to be negotiated,

B. considérant que l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne énonce clairement les conditions dans lesquelles le Parlement doit être associé aux décisions visant les accords dans le domaine de la pêche et que le souhait du Parlement de coopérer à ce processus en faisant part des priorités qui sont les siennes dans le cadre des nouveaux protocoles à renégocier s'en trouve légitimé,
B. whereas Article 218 of the Treaty on the functioning of the European Union provides for clear conditions under which the European Parliament should be associated to decisions made on fisheries agreements, which legitimate the European Parliament wish to collaborate in the process expressing its priorities for the new Protocols to be renegotiated,

J. considérant que l'article 218 du traité FUE énonce clairement les conditions dans lesquelles le Parlement doit être associé aux décisions visant les accords dans le domaine de la pêche et que le souhait du Parlement de coopérer à ce processus en faisant part des priorités qui sont les siennes dans le cadre des nouveaux protocoles à négocier s'en trouve légitimé,
J. whereas Article 218 TFEU provides for clear conditions under which Parliament should be involved in decisions on fisheries agreements, and whereas these justify Parliament's wish to contribute to the process, indicating its priorities for the new protocols to be negotiated,

Le but serait simplement d'écarter une préoccupation très légitime, qu'il énonce d'ailleurs très bien et qui mérite d'être répétée : « Normalement, le Parlement peut imposer par voie législative le retour au travail si nécessaire, mais ce n'est pas une option lorsque le Parlement a été dissout pour une élection générale ».
The goal would be specifically to deal with a very legitimate problem, which he actually puts down here, and I think is worth saying, “Normally, Parliament can legislate a return to work if necessary, though this is not an option when Parliament has been dissolved for a general election”. That's the nub of the problem.

5. estime que l'expression "mauvaise administration" doit être comprise dans un sens large et inclure non seulement les actes administratifs qui contreviennent aux règles ou principes énoncés par les traités ou le droit secondaire, mais aussi, par exemple, les cas dans lesquels l'administration elle-même s'est imposée certaines obligations du fait, par exemple, de l'adoption d'un code de bonne conduite administrative ou lorsque des mesures ou déclarations de nature politique qui ont été adoptées ont suscité des attentes légitimes et raisonnables chez les citoyens;
5. Considers that the term 'maladministration' should be broadly interpreted so as to include not only administrative acts which infringe rules or principles laid down by the Treaties or by secondary legislation but also, for example, cases where the administrative authorities themselves have assumed certain obligations through, for instance, the adoption of a code of good administrative behaviour or where approved policies or declarations of a political nature have given rise to legitimate and reasonable expectations among citizens;

1. estime que l'obligation de céder des propriétés privées légitimement acquises, sans procédure régulière et sans indemnisation appropriée, et celle de payer des frais arbitraires pour la construction d'infrastructures non voulues et souvent superflues constituent une violation des droits fondamentaux de la personne en vertu de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (voir, par exemple, l'arrêt Aka/Turquie ) et tels qu'énoncés dans le traité UE;
1. Considers that the obligation to cede legitimately acquired private property without due process and proper compensation, and the obligation to pay arbitrary costs for unrequested and often unnecessary infrastructure development, constitute a violation of an individual's fundamental rights under the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and in the light of the case law of the European Court of Human Rights (see, for instance, Aka v. Turkey ) and as contained in the EU Treaty;

Les principes énoncés dans la directive sont relatifs notamment : - aux conditions dans lesquelles un traitement (collecte, modification, utilisation, rapprochement ou interconnexion, effacement etc...) de données à caractère personnel est légitime ; - aux droits de la personne concernée (droit d'être informées dans diverses circonstances sur les traitements effectués, de pouvoir connaître les données utilisées, de demander leur rectification si elles s'avèrent erronées, voire de s'opposer aux traitements) ; - aux qualités que doivent avoir les données (elles doivent être exactes, collectées loyalement et licitement, enregistrées pour des finalités déterminées et légitimes, etc...) ; - à la confidentialité et sécurité des traitements ; - à la mise en place, par les Etats membres, d'autorités publiques chargées du contrôle de l'application de la directive.
The principles laid down by the Directive concern, in particular: - the conditions under which the processing of personal data (collection, alteration, use, alignment or combination, erasure, etc.) is legitimate; - the rights of the data subject (right to be informed, in various circumstances, when data is to be processed, to be able to find out what the data is and to have it corrected if it should prove inaccurate, or to object to processing); - data quality (it must be accurate, collected fairly and lawfully, recorded for specified, legitimate purposes, etc.); - confidentiality and security of processing; - appointment by the Member States of public authorities to monitor implementation of the Directive.