Vertaling van "légitime et n'entravait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]
descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]

légitime défense | moyen de défense de légitime défense
self-defence

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

légitime défense
self-defence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il a notamment été constaté que l'existence même de ces dérogations entravait la production d'intrants sous forme biologique et que le niveau élevé de bien-être animal associé à la production biologique n'était pas assuré.
In particular, it has been found that the very existence of such exceptions impedes the production of inputs in organic form and that the high level of animal welfare associated with organic production is not ensured.

Pour le cuir et les chaussures, le système actuel de quotas, qui entravait sérieusement les exportations de l'UE, sera démantelé dès l'entrée en vigueur de l'accord.
For leather and shoes, the existing quota system that has been significantly hampering EU exports will be abolished at the agreement's entry into force.

les produits parapharmaceutiques, les dispositifs médicaux et les cosmétiques: un système de notification complexe faisant double emploi, qui entravait la commercialisation de nombreux produits pharmaceutiques, dispositifs médicaux et cosmétiques européens au Japon, a finalement été supprimé le 1 janvier 2016;
"Quasi drugs", medical devices and cosmetics - a complicated and duplicative notification system that hampered the marketing of many European pharmaceuticals, medical devices and cosmetics in Japan was finally abolished on 1 January 2016.

Elles ont soutenu que ce manque de clarté entravait leur capacité à se défendre.
They maintained that the alleged lack of clarity would hamper their ability to defend themselves.

À l'issue de l'examen de la mesure demandée, la Commission a estimé que celle-ci n'entraînait aucune distorsion de la concurrence, qu'elle n'entravait pas le fonctionnement du marché intérieur et qu'elle n'était pas incompatible avec les politiques de l'Union en matière d'environnement, d'énergie et de transport.
The requested measure has been reviewed by the Commission and been found not to distort competition or hinder the operation of the internal market, and it is not considered incompatible with EU policy on the environment, energy and transport.

Il a été estimé que la mesure n'entraînait aucune distorsion de la concurrence, qu'elle n'entravait pas le fonctionnement du marché intérieur et qu'elle n'était pas incompatible avec les politiques communautaires dans les domaines de l'environnement, de l'énergie et du transport.
The measure has been found not to distort competition or hinder the operation of the internal market and it is not considered incompatible with Community policy on the environment, energy and transport.

Au vu de ce qui précède, la Commission est parvenue à la conclusion que le projet de concentration n’entravait pas de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci, notamment du fait de la création ou du renforcement d’une position dominante, et qu’il ne restreignait pas la concurrence au sens de l’article 2, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations et de l’article 81 du traité.
For the reasons set out above, the Commission concluded that the proposed concentration does not significantly impede effective competition in the common market or a substantial part of it, in particular as a result of the creation or strengthening of a dominant position, and that it does not restrict competition within the meaning of Article 2(4) of the Merger Regulation and Article 81 of the Treaty.

[15] La recommandation spéciale VIII est ainsi rédigée: «. Les organismes à but non lucratif étant particulièrement vulnérables, les pays devraient s'assurer qu'ils ne peuvent pas être utilisés: i) par les organisations terroristes se présentant comme des entités légitimes; ii) afin d’exploiter des entités légitimes comme moyens de financement du terrorisme, y compris pour éviter les mesures visant le gel des biens; iii) et afin de dissimuler ou de voiler l’acheminement clandestin des fonds destinés à des fins légitimes pour approvisionner les organisations terroristes».
[15] Special Recommendation VIII states: « .Non-profit organisations are particularly vulnerable, and countries should ensure that they cannot be misused (i) by terrorist organisations posing as legitimate entities; (ii) to exploit legitimate entities as conduits for terrorist financing.and (iii) to conceal or obscure the clandestine diversion of funds intended for legitimate purposes to terrorist organisations”.

Toutefois, le premier alinéa ne s'applique pas aux marques légitimement enregistrées de bonne foi dans la Communauté ou auxquelles les droits ont été légitimement acquis dans la Communauté par un usage de bonne foi, avant la date de publication du présent règlement (ou, dans le cas où il s'agirait d'une mention traditionnelle ajoutée à l'annexe III après l'entrée en vigueur du présent règlement, avant la date de cet ajout) et effectivement et légitimement utilisées de bonne foi depuis cet enregistrement ou cette acquisition.
However, the first subparagraph shall not apply in the case of trade marks legally registered in good faith in the Community, or that have legitimately acquired rights in the Community by being used in good faith before the date of publication of this Regulation (or, in the case of traditional terms added to Annex III after the entry into force of this Regulation, before the date of the addition) that have actually been in legal use in good faith since that registration or acquisition of rights.