Vertaling van "légitime de l'usager " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

Politique sur l'usage légitime d'Internet
Internet Acceptable Use Policy

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

protocole d'usager à usager | protocole entre usagers | protocole entre utilisateurs | protocole usager-usager
user-user protocol

usage | usage commercial | usages | usages commerciaux
course of dealing | usage

alèse pour usage médical [ alaise pour usage médical | alèze pour usage médicale | alèse pour usage hospitalier | alaise pour usage hospitalier | alèze pour usage hospitalier ]
examination table sheeting

filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]
descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]

pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce
identity document

défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense
mitigatory self-defence | excessive self-defence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Honorables sénateurs, en d'autres termes, cela signifie que nous avons légitimé l'usage de la violence dans l'éducation des enfants car, en l'absence de la science, nous nous sommes basés sur des croyances et des données empiriques qui, pour certaines, remontent à l'Ancien Testament.
Honourable senators, in other words, this means that we legitimized the use of violence in child rearing because, in the absence of science, we relied on beliefs and empirical data that, for some, date back to the Old Testament.

Vous le voyez à la page 13, il y a quatre services principaux qui participent à la gestion de ce programme: le Bureau des substances contrôlées, qui a essentiellement pour rôle d'administrer la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de s'assurer que ces drogues et substances sont contrôlées de telle manière qu'elles demeurent dans les circuits de distribution licites et ne soient pas détournées vers un usage illégal, mais de façon à ne pas compromettre leur usage médical, scientifique ou industriel légitime; le Bureau de la Stratégie canadienne antidrogue est responsable de la direction et de la coordination pour ce qui est de la prévention, du traitement et de la réhabilitation, de la réduction des méfaits et des activités liées à la politique antidrogue; le Service d'analyse des drogues, qui analyse les échantillons saisis par les services de police pour les poursuites et collabore également aux enquêtes visant à démanteler les laboratoires clandestins qui fabriquent des drogues; et enfin, le Bureau de l'accès médical du cannabis qui est chargé d'articuler et d'administrer le règlement relatif à l'usage de la marijuana à des fins thérapeutiques.
As you can see on slide 13, there are four main offices that contribute to this program: the office of controlled substances, whose main role is to administer the Controlled Drugs and Substances Act to ensure controlled drugs and substances are monitored and controlled in such a way that they remain in legal channels and are not diverted to illegal uses, but in a way that won't interfere with their valid medical, scientific, or industrial uses; the office of Canada's drug strategy, which provides national leadership and coordination with respect to prevention, treatment and rehabilitation, harm reduction, and drug policy activities; the drug analysis service, which provides analyses of samples seized by police and law enforcement agencies for prosecution purposes, and also assists in the investigation and dismantling of clandestine labs that are producing illegal drugs; and finally, the office of Canada's medical access, which developed and administers the marijuana medical access regulations.

17. rappelle qu'il estime que, si une institution refuse de suivre une recommandation énoncée dans un rapport spécial du médiateur malgré l'approbation de cette recommandation par le Parlement, il pourrait légitimement faire usage de son pouvoir d'intenter une action devant la Cour de justice à propos de l'acte ou du manquement qui faisait l'objet de la recommandation du médiateur; invite la commission responsable du règlement à proposer l'introduction de dispositions appropriées dans le règlement pour permettre l'ouverture d'une action de ce type;
17. Reiterates that it considers that, if an institution refuses to follow a recommendation contained in a special report by the Ombudsman despite Parliament having approved that recommendation, Parliament could legitimately use its powers to bring an action before the Court of Justice in respect of the act or omission which was the subject of the Ombudsman's recommendation; invites the committee responsible for the Rules of Procedure to propose appropriate provisions, to be introduced into the Rules, for the initiation of such an action;

17. rappelle sa position selon laquelle, si une institution refuse de suivre une recommandation énoncée dans un rapport spécial du médiateur malgré l'approbation de cette recommandation par le Parlement, le Parlement pourrait légitimement faire usage de son pouvoir d'intenter une action devant la Cour de justice à propos de l'acte ou de la carence qui a fait l'objet de la recommandation du médiateur; invite la commission responsable du règlement à proposer l'introduction de dispositions appropriées dans le règlement pour permettre d'intenter une action de ce type;
17. Reiterates its view that, if an institution refuses to follow a recommendation contained in a special report by the Ombudsman despite Parliament having approved that recommendation, Parliament could legitimately use its powers to bring an action before the Court of Justice in respect of the act or omission which was the subject of the Ombudsman's recommendation; invites the committee responsible for the Rules of Procedure to propose appropriate provisions, to be introduced into the Rules, for the initiation of such an action;

14. estime que, si une institution refuse de suivre une recommandation énoncée dans un rapport spécial du médiateur malgré l'approbation de cette recommandation par le Parlement, celui-ci pourrait légitimement faire usage de son pouvoir d'intenter une action devant la Cour de justice à propos de l'acte ou du manquement qui faisait l'objet de la recommandation du médiateur;
14. Considers that, if an institution refuses to follow a recommendation contained in a special report by the Ombudsman despite Parliament having approved that recommendation, Parliament could legitimately use its powers to bring an action before the Court of Justice in respect of the act or omission which was the subject of the Ombudsman's recommendation;

13. estime que, si une institution refuse de suivre une recommandation énoncée dans un rapport spécial du médiateur malgré l'approbation de cette recommandation par le Parlement, celui-ci peut légitimement faire usage de son pouvoir d'intenter une action devant la Cour de justice à propos de l'acte ou du manquement qui faisait l'objet de la recommandation du médiateur;
13. Considers that, if an institution refuses to follow a recommendation contained in a special report by the Ombudsman despite Parliament having approved that recommendation, Parliament could legitimately use its powers to bring an action before the Court of Justice in respect of the act or omission which was the subject of the Ombudsman's recommendation;

Que font-ils des objections, par ailleurs légitimes, des usagers des bibliothèques et du secteur de l'éducation?
How do they deal with objections, which are obviously genuine, from people like the library users and the educational sector?

Deuxièmement, est-ce que la doctrine de l'intervention à des fins humanitaires que j'ai mentionnée pourrait être utilisée à ce moment-ci pour laisser entendre que les crimes perpétrés par le régime irakien et la catastrophe humanitaire internationale dont a parlé M. Norman, et qui est aussi la responsabilité du régime irakien, rendent maintenant légitime l'usage de la force?
Second, could the doctrine of humanitarian intervention I mentioned to you be stretched at this point to suggest that the crimes being perpetrated by the Iraqi regime and the international humanitarian disaster Mr. Normand mentioned, which is also the responsibility of the Iraqi regime, can now also legitimize the use of force?

au Conseil et à la Commission de faire en sorte que ces mesures garantissent l'équilibre entre l'efficacité tant de la prévention que de la répression et le droit pour chacun à la liberté individuelle et à la protection de la vie privée et qu'elles respectent dès lors la CEDH, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (en particulier le droit à la liberté d'expression, le respect de la vie privée et des communications et la protection des données à caractère personnel) et la législation de l'Union; le Conseil et la Commission devraient aussi s'assurer que ces mesures tiennent compte des avis du groupe de travail créé en vertu de l'article 29 de la directive 95/46/CE, relative à la protection des données à caractère personnel, et du contrôleur européen de la protection des données, institué par le règlement (CE) nº 45/2001 ; dans ce contexte, la question de l'anonymat de l'accès à Internet doit être attentivement analysée afin de trouver des réponses mieux adaptées pour lutter contre la délinquance informatique sans léser les intérêts légitimes des usagers;
the Council and Commission ensure that such measures strike a balance between effective prevention and punishment of offences and respect for each individual's right to freedom and to the protection of personal data and thereby respect the ECHR, the EU Charter for Fundamental Rights (in particular the right to freedom of expression, respect for private life and communications and protection of personal data) and Union legislation; they should also ensure that these measures take into account the opinions of the Working Party created in accordance with Article 29 of Directive 95/46/EC and of the Data Protection Supervisor as established by Regulation (EC) No 45/2001 ; in this context the question of anonymity in Internet access must be closely analysed so that fairer solutions can be found to the problem of computer-related crime without harming the legitimate interests of users;

Mme Lindsay Lyster: Ce n'est là qu'un exemple pour vous montrer que la police peut tout à fait légitimement faire usage d'un pouvoir discrétionnaire dans la façon dont elle réprime les infractions.
Ms. Lindsay Lyster: I'm just using it as an example of how the police use, properly, discretion in terms of when and how they enforce offences.