Traduction de «légitime d'autant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autant que | pour autant que | pourvu que | en autant que
in as much as

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

pour autant que [ autant que | dans la mesure où | dès lors que | en tant que ]
in as much as [ inasmuch as ]

au mieux de sa connaissance [ au mieux de sa connaissance directe | à sa connaissance | autant que l'on sache | d'après ce qu'on en sait | à ce que l'on sache | pour autant qu'il le sache ]
for all one knows [ in as much as one knows | to the best of one's knowledge | to the best of one's knowledge and belief ]

autant vaut être pendu pour un mouton que pour un agneau [ autant vaut être mordu d'un chien que d'une chienne ]
as well be hanged for a sheep as for a lamb [ as well be hanged for a sheep as a lamb ]

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

légitime défense | moyen de défense de légitime défense
self-defence

héritier légal | héritière légale | héritier ab intestat | héritière ab intestat | héritier légitime | héritière légitime
heir at law | heir-at-law | heir general | abintestate heir | rightful heir | lawful heir

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même s'il est légitime de penser que la majorité des intéressés connaît désormais l'existence du droit de vote dans l'État membre de résidence, il est tout autant légitime de supposer que la plupart ne connaît pas suffisamment bien les modalités de son exercice, notamment en ce qui concerne l'inscription sur les listes électorales.
We may well be justified in thinking that most of the persons concerned are now aware of their right to vote in their Member State of residence, but there is equal justification for supposing that most of them are not sufficiently familiar with the procedures for exercising that right, in particular how to be included on the electoral roll.

Lors de cette conférence, il a été discuté de la nécessité éventuelle de publier le nom des personnes physiques afin de répondre à l'objectif d'une protection accrue des intérêts financiers de l'Union, d'améliorer la transparence et de mettre en valeur les réalisations des bénéficiaires lors de la fourniture de biens publics sans pour autant que cette publication aille au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs légitimes.
That conference discussed the need to publish the names of natural persons in order to respond to the objective of better protection of the Union's financial interests, to enhance transparency and to highlight the achievements of beneficiaries in providing public goods while ensuring that that publication does not go beyond what is necessary for achieving these legitimate aims.

Ces activités peuvent être menées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, pour autant qu'elles soient déterminées par la loi et qu'elles constituent une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, en tenant dûment compte des intérêts légitimes de la personne physique concernée.
Such activities can be done for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security, as long as they are laid down by law and constitute a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the legitimate interests of the natural person concerned.

Il convient également de leur communiquer le nom des entreprises et des associations d'entreprises consultées, pour autant que ces entités n'aient pas apporté la preuve de leur intérêt légitime à ce que leur identité soit protégée.
It should also be informed of the names of the undertakings and the associations of undertakings requested, to the extent that these entities have not demonstrated a legitimate interest in the protection of their identity.

Je peux concevoir qu'on puisse avoir ce genre de libellé dans le Code criminel, mais compte tenu de l'objectif principal de M. Richards, qui est venu nous le présenter et par rapport à ce qu'on vise, ce n'est pas tant de ramener l'excuse légitime autant que de créer une infraction à part entière pour punir ce genre de comportement illégal et criminel.
I can conceive of that type of wording being in the Criminal Code, but given Mr. Richards' main objective, as he explained it to us here, and considering what we are aiming to do, this is not so much about bringing in the notion of a lawful excuse as it is about creating a completely separate offence in order to punish this kind of illegal and criminal behaviour.

Ce projet de loi omnibus, qui touche autant le terrorisme que le télémarketing, le vol de signaux de câblodistribution et les propos haineux, constitue une atteinte autant à la démocratie qu'au processus législatif légitime et de longue date que sont les mesures omnibus.
This omnibus bill touches everything from terrorism to telemarketing, cable stealing to hate speech, and is an affront to both democracy and the legislative process in the omnibus form that has been in going on in for quite some time.

La Commission n’ayant fait état ni dans sa décision de 2005 ni au cours de la procédure devant le Tribunal d’un intérêt légitime à faire constater l’existence d’une infraction commise par Stempher avant le 20 juin 1997, le Tribunal décide d’annuler la décision de la Commission pour autant qu’elle inflige une amende de 2,37 millions d’euros à Stempher BV et Koninklijke Verpakkingsindustrie Stempher CV.
As the Commission has failed to show, either in its 2005 decision or in the course of proceedings before the Court, a legitimate interest in a finding being made that Stempher committed an infringement before 20 June 1997, the Court decides to annul the Commission’s decision in so far as it imposes a fine of €2.37 million on Stempher BV and Koninklijke Verpakkingsindustrie Stempher CV.

Afin d'apporter une plus grande souplesse à l'aide qui produit des effets agroenvironnementaux, les États membres devraient pouvoir mettre un terme aux engagements en faveur de l'agroenvironnement et proposer une aide équivalente dans le cadre du premier pilier, pour autant que soient pris en compte les intérêts économiques et les attentes légitimes du bénéficiaire et que soient préservés les avantages pour l'environnement sur le plan mondial.
In order to provide more flexibility for support which produces agri-environmental effects, Member States should be able to put an end to agri-environmental commitments and to make available equivalent support under the first pillar, on the condition that the economic interests and the legitimate expectations of the beneficiary are respected and the global environmental benefit is maintained.

Enfin, monsieur le président, le projet de loi C-2 n'autorise ce nouveau moyen de défense, axé sur le préjudice et le but légitime, de façon à ce qu'il ne puisse être invoqué que lorsque l'acte reproché a un but légitime lié à l'administration de la justice, à la science, à la médecine, à l'éducation ou aux arts, et, comme je l'ai dit, pour autant qu'il ne pose pas de risque indu pour les enfants.
Finally, Mr. Chairman, Bill C-2 proposes this new-pronged, harms-based, legitimate-purpose defence in a manner that will only be available for an act that has a legitimate purpose related to the administration of justice, science, medicine, education, or art, and as I said, does not pose an undue risk of harm to children.

Je voudrais que la députée confirme que les immigrants de Hong Kong et de Taiwan, les immigrants légitimes évidemment, sont tout aussi préoccupés par les abus de notre système d'immigration que le reste de la population de Vancouver et qu'il y a autant de gens réclamant des modifications à la loi parmi les immigrants légitimes d'origine chinoise que parmi les autres habitants de Vancouver.
I would like her to confirm that immigrants from Hong Kong and Taiwan, that is, genuine immigrants, are just as concerned as the rest of the Vancouver population with abuse of the immigration system and that there are just as many people pushing from the genuine immigrant community of Chinese for changes to the law as there are in the rest of the community in Vancouver.