Vertaling van "législatives—et c'est tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

c'est la croix et la bannière pour [ c'est beaucoup d'histoires pour | c'est toute une affaire pour ]
it is a plea for

Le tabac tue. Un point c'est tout.
No butts about it. Smoking kills.

C-Apparier tout de cette livraison à cette facture
C-Match all of this shipment to this invoice

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité | appliquer de l’isopropanol en toute sécurité
handle hazardous substances safely | utilise hazardous substances safely | apply isopropyl alcohol safely | use isopropyl alcohol safely

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sans préjudice de toute disposition de la législation nationale ou de tout recours en vertu de celle-ci pouvant donner lieu à une demande ou à un ordre d'exécution d'une nouvelle transaction dans le registre de l'Union, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune règle ou pratique en matière de résiliation de contrats ou de transactions ne saurait donner lieu à la remise en cause d'une transaction dans le registre devenue définitive et irrévocable en vertu du présent règlement.
Without prejudice to any provision of or remedy under national law that may result in a requirement or order to execute a new transaction in the Union Registry, no law, regulation, rule or practice on the setting aside of contracts or transactions shall lead to the unwinding in the registry of a transaction that has become final and irrevocable under this Regulation.

(e) « période admissible » désigne, pour le Canada, toute période de cotisation ou de résidence ouvrant droit à une prestation aux termes de la législation du Canada, y compris toute période où pension d’invalidité est payable aux termes du Régime de pensions du Canada; et, pour la Grèce, toute période d’assurance ouvrant droit à une prestation aux termes de la législation grecque, y compris toute période définie aux termes de ladite législation comme étant équivalente à une période d’assurance ou considérée comme telle;
(d) “creditable period” means, as regards Canada, a period of contributions or residence used to acquire the right to a benefit under the legislation of Canada, and includes any period during which a disability pension is payable under the Canada Pension Plan; and, as regards Greece, a period of insurance used to and includes any period defined under that legislation as equivalent to a period of insurance or recognized as such;

4. Toute personne qui, à défaut du présent Accord, serait soumise à la législation des deux Parties relativement à un emploi comme membre de l’équipage d’un navire naviguant en haute mer, est assujettie, relativement à cet emploi, uniquement à la législation de l’Irlande si le navire bat pavillon irlandais et uniquement à la législation du Canada dans tout autre cas.
4. A person who, but for this Agreement, would be subject to the legislation of both Parties in respect of employment as a member of the crew of a seagoing ship shall, in respect of that employment, be subject only to the legislation of Ireland if the ship is flying the Irish flag and only to the legislation of Canada in any other case.

Amélioration de la réglementation: comment simplifier la législation sur l’environnement tout en préservant des normes élevées
Better regulation: Simplifying environmental legislation while preserving high environmental standards

1. Aux fins du présent chapitre, on entend par "législation de type A" toute législation en vertu de laquelle le montant des prestations d'invalidité est indépendant de la durée des périodes d'assurance ou de résidence et qui a été expressément incluse par l'État membre compétent dans l'annexe VI, et par "législation de type B" on entend toute autre législation.
1. For the purposes of this Chapter, "type A legislation" means any legislation under which the amount of invalidity benefits is independent of the duration of the periods of insurance or residence and which is expressly included by the competent Member State in Annex VI, and "type B legislation" means any other legislation.

1. Aux fins du présent chapitre, on entend par «législation de type A» toute législation en vertu de laquelle le montant des prestations d'invalidité est indépendant de la durée des périodes d'assurance ou de résidence et qui a été expressément incluse par l'État membre compétent dans l'annexe VI, et par «législation de type B» on entend toute autre législation.
1. For the purposes of this Chapter, ‘type A legislation’ means any legislation under which the amount of invalidity benefits is independent of the duration of the periods of insurance or residence and which is expressly included by the competent Member State in Annex VI, and ‘type B legislation’ means any other legislation.

3". période nocturne": toute période d'au moins sept heures, telle que définie par la législation nationale, comprenant en tout cas l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures.
3". night time" means any period of not less than seven hours, as defined by national law, and which must include, in any case, the period between midnight and 5.00.

f)«exploitant», toute personne qui exploite ou contrôle une installation ou, lorsque la législation nationale le prévoit, toute personne à qui un pouvoir économique déterminant sur le fonctionnement technique de l'installation a été délégué.
(f)‘operator’ means any person who operates or controls an installation or, where this is provided for in national legislation, to whom decisive economic power over the technical functioning of the installation has been delegated.

En effet, cette mesure législative accorde à la Chambre des communes le pouvoir de rejeter tout bonnement une question référendaire dûment adoptée par une assemblée législative provinciale, ainsi que tout résultat référendaire fondé sur cette question ou une question différente.
It gives the House of Commons the power to basically set aside or disallow a referendum question duly enacted by a provincial legislature and then disallow or ignore a referendum result based on that or another question.