Traduction de «législatives à l'extérieur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Liste des documents et des procédures législatives à présenter au Cabinet
Cabinet and Legislative Business List

commission responsable de la législation à incidence financière
authorizing committee

Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada-Yukon sur le pétrole et le gaz [ Loi concernant l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon sur la gestion et la maîtrise des ressources pétrolières et gazières et sur la compétence législative à cet égard ]
Canada-Yukon Oil and Gas Accord Implementation Act [ An Act respecting an accord between the Governments of Canada and the Yukon Territory relating to the administration and control of and legislative jurisdiction in respect of oil and gas ]

Comité pour l'adaptation au progrès technique de la directive concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments
Committee for adaptation to technical progress of the directive on the approximation of the laws of the Member States relating to the noise emission in the environment by equipment for use outdoors

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

bardage extérieur | face extérieure | parement extérieur | peau extérieure
top deck roofing

agente de nettoyage des extérieurs des bâtiments | agent de nettoyage des extérieurs des bâtiments | agent de nettoyage des extérieurs des bâtiments/agente de nettoyage des extérieurs des bâtiments
building restoration worker | façade cleaner | building exterior cleaner | pressure washer operator

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

avoir recours à l'extérieur pour | confier à l'extérieur | introduire le recours à l'extérieur pour | sous-traiter
to outsource

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. réaffirme sa conviction que la politique énergétique constitue un élément important de la politique extérieure de l'Union; soutient donc fermement la mise en place rapide d'une Union européenne de l'énergie robuste, en particulier l'interconnexion des réseaux d'énergie nationaux afin de réduire considérablement la dépendance de certains États membres vis-à-vis de fournisseurs d'énergie extérieurs, et en particulier la Russie; est fermement convaincu que seule l'application intégrale de l'ensemble de la législation européenne relative à l'énergie, et en particulier la mise en œuvre du troisième paquet "Énergie" et la réalisation d'un marché intérieur européen de l'énergie libre, transparent, intégré, synchronisé, tourné vers l'efficacité énergétique – avec une proportion adéquate d'énergies renouvelables – et résilient, avec un approvisionnement diversifié, et l'application sans ambiguïté de la législation sur la concurrence, permettront de s'attaquer efficacement aux défis auxquels la solidarité européenne est confrontée, à sa vulnérabilité ainsi qu'à l'utilisation illégitime de l'énergie comme moyen de pression politique et diplomatique envers certains États membres et pays candidats; invite l'Union européenne à apporter un soutien adéquat aux parties contractantes de la communauté de l'énergie, qui se sont engagées à mettre en œuvre l'acquis de l'Union en matière d'énergie, dans leurs efforts pour renforcer leur position de négociation vis-à-vis de fournisseurs d'énergie extérieurs;
10. Reiterates its conviction that energy policy is a significant element of EU external policy; firmly supports, therefore, the swift creation of a robust European Energy Union, specifically the interconnection of national energy networks in order to reduce considerably the dependence of individual Member States on external energy suppliers, particularly Russia; is of the firm conviction that the challenges to, and vulnerability of, European solidarity, and the exposure of individual Member States and candidate countries, to the use of energy as a political and diplomatic bargaining chip can only be combated effectively through the full application of EU energy legislation, and in particular the implementation of the Third Energy package and the completion of a free, transparent, integrated, synchronised, energy-efficient – with an adequate proportion of renewables – and resilient European internal energy market with diversified supply, and to which competition legislation must apply unequivocally; calls on the EU to provide adequate support to the Contracting Parties of the Energy Community that have committed to the implementation of the EU energy acquis, with a view to enhancing their negotiating positions vis-à-vis external energy suppliers;

9. réaffirme sa conviction que la politique énergétique constitue un élément important de la politique extérieure de l'Union; soutient donc fermement la mise en place rapide d'une Union européenne de l'énergie robuste, en particulier l'interconnexion des réseaux d'énergie nationaux afin de réduire considérablement la dépendance de certains États membres vis-à-vis de fournisseurs d'énergie extérieurs, et en particulier la Russie; est fermement convaincu que seule l'application intégrale de l'ensemble de la législation européenne relative à l'énergie, et en particulier la mise en oeuvre du troisième paquet "Énergie" et la réalisation d'un marché intérieur européen de l'énergie libre, transparent, intégré, synchronisé, tourné vers l'efficacité énergétique – avec une proportion adéquate d'énergies renouvelables – et résilient, avec un approvisionnement diversifié, et l'application sans ambiguïté de la législation sur la concurrence, permettront de s'attaquer efficacement aux défis auxquels la solidarité européenne est confrontée, à sa vulnérabilité ainsi qu'à l'utilisation illégitime de l'énergie comme moyen de pression politique et diplomatique envers certains États membres et pays candidats; invite l'Union européenne à apporter un soutien adéquat aux parties contractantes de la communauté de l'énergie, qui se sont engagées à mettre en œuvre l'acquis de l'Union en matière d'énergie, dans leurs efforts pour renforcer leur position de négociation vis-à-vis de fournisseurs d'énergie extérieurs;
9. Reiterates its conviction that energy policy is a significant element of EU external policy; firmly supports, therefore, the swift creation of a robust European Energy Union, specifically the interconnection of national energy networks in order to reduce considerably the dependence of individual Member States on external energy suppliers, particularly Russia; is of the firm conviction that the challenges to, and vulnerability of, European solidarity, and the exposure of individual Member States and candidate countries, to the use of energy as a political and diplomatic bargaining chip can only be combated effectively through the full application of EU energy legislation, and in particular the implementation of the Third Energy package and the completion of a free, transparent, integrated, synchronised, energy-efficient – with an adequate proportion of renewables – and resilient European internal energy market with diversified supply, and to which competition legislation must apply unequivocally; calls on the EU to provide adequate support to the Contracting Parties of the Energy Community that have committed to the implementation of the EU energy acquis, with a view to enhancing their negotiating positions vis-à-vis external energy suppliers;

Actions clés La Commission: veillera à la mise en œuvre des mesures énumérées dans sa communication sur la dimension extérieure de la politique énergétique de septembre 2011; évaluera les possibilités de mécanismes volontaires d'agrégation de la demande qui pourraient renforcer le pouvoir de négociation des acheteurs européens tout en étant conformes à la législation de l'UE et au droit commercial; encouragera, avec le SEAE, le recours plus systématique aux instruments de politique extérieure afin de soutenir les objectifs de la politique énergétique à l'extérieur de l'UE et de renforcer la cohérence entre les objectifs de la politique énergétique et ceux de la politique extérieure; révisera la décision n° 994/2012/UE établissant un mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie.
Key actions The Commission will: Ensure the implementation of the measures identified in its communication on external energy policy of September 2011; Assess options for voluntary demand aggregation mechanisms that could increase the bargaining power of European buyers in compliance with EU and trade law legislation; Promote with the EEAS the more systemic use of foreign policy tools to support external energy policy goals and strengthen coherence between energy and foreign policy goals; Review Decision No 994/2012/EU establishing an information exchange mechanism with regard to intergovernmental agreements between Member States and third countries in the field of energy.

En effet, il serait illogique qu’un juge dans le pays de la victime puisse prendre en charge l’affaire en vertu des directives assurance automobile et de Bruxelles I et qu’il doive ensuite appliquer une législation étrangère, extérieure, pour les dommages.
Indeed, the illogical approach would be for a judge in the victim’s country to be able to deal with the case by virtue of the Motor Insurance Directives and Brussels I, and then have to apply a foreign, outside law in respect of damages.

En vue d'assurer un contrôle aux frontières extérieures uniforme et de haute qualité et un trafic transfrontalier souple, le Fonds devrait contribuer à la mise en place d'un système européen commun de gestion intégrée des frontières comprenant toutes les mesures ayant trait à la politique, à la législation, à la coopération systématique, à la répartition de la charge, au personnel, au matériel et à la technologie prises à différents niveaux par les autorités compétentes des États membres agissant en coopération et, si nécessaire, conjointement avec d'autres acteurs utilisant entre autres le modèle à quatre niveaux de sécurité aux frontières et d'analyse intégrée des risques de l'Union européenne.
In order to ensure uniform and high-quality external border control and flexible cross-border traffic, the Fund should contribute to the development of a European common-integrated-border management system which includes all the measures relating to policy, legislation, systematic cooperation, the distribution of the burden, personnel, equipment and technology taken at different levels by the competent authorities of the Member States, acting in cooperation and, where necessary, together with other actors, utilising, inter alia, the four-tier border security model and integrated risk analysis of the European Union.

En outre, la Commission peut demander à l'Agence de contribuer à l'évaluation, par la Commission, de l'incidence du Fonds sur le développement de la politique et de la législation relatives au contrôle des frontières extérieures, des synergies entre le Fonds et les missions de l'Agence ainsi que de l'adéquation des critères de répartition des fonds entre les États membres à la lumière des objectifs poursuivis par l'Union européenne dans ce domaine.
Moreover, the Commission may request the Agency to provide input into the assessment by the Commission of the impact of the Fund on the development of policy and legislation on external border control, the synergies between the Fund and the tasks of the Agency, as well as the appropriateness of the criteria for allocating the funds between the Member States in the light of the objectives pursued by the European Union in this area.

En ce qui concerne le contrôle aux frontières extérieures, l'établissement d'un «corpus commun» de législation, notamment à travers la consolidation et le développement de l'acquis, est l'une des composantes essentielles de la politique commune de gestion des frontières extérieures, telle que définie dans la communication de la Commission du 7 mai 2002 intitulée «Vers une gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne».
As regards border control at external borders, the establishment of a ‘common corpus’ of legislation, particularly via consolidation and development of the acquis, is one of the fundamental components of the common policy on the management of the external borders, as defined in the Commission Communication of 7 May 2002‘Towards integrated management of the external borders of the Member States of the European Union’.

(4) En ce qui concerne le contrôle aux frontières extérieures, l'établissement d'un "corpus commun" de législation, notamment à travers la consolidation et le développement de l'acquis existant en la matière, est l'une des composantes essentielles de la politique commune de gestion des frontières extérieures, telle que définie dans la communication de la Commission du 7 mai 2002 intitulée "Vers une gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne" .
(4) As regards border control at external borders, the establishment of a "common corpus" of legislation, particularly via consolidation and development of the acquis, is one of the fundamental components of the common policy on the management of the external borders, as defined in the Commission Communication of 7 May 2002 "Towards integrated management of the external borders of the Member States of the European Union".

La conception de la politique et de la législation en matière de contrôle et de surveillance des frontières extérieures continue de relever de la responsabilité des institutions de l'Union européenne, en particulier du Conseil.
The development of the policy and legislation on external border control and surveillance remains a responsibility of the EU institutions, in particular the Council.

Elle était déjà inscrite dans la législation précédente (loi n 42/1980 sur le commerce extérieur) et a simplement été réitérée dans la nouvelle législation de 2000.
They existed in previous legislation (Law No 42/1980 on Foreign Trade) and were simply continued in the new law of 2000.