Traduction de «législatives s'étaient déroulées » (Français → Anglais) :

Ces règles pourraient être plus flexibles si les législations nationales étaient autorisées à fixer une période de référence pouvant aller jusqu’à douze mois.
These rules could be made more flexible by allowing national law to fix a reference period of up to 12 months.

D'après l'évaluation, les dispositions législatives n'étaient pas suffisamment détaillées, et cet élément, conjugué au manque d'expérience de nombreux organes d'exécution, s'est traduit par des retards dans la mise en œuvre.
The evaluation found that the legal provisions were not detailed enough and this, together with the lack of experience of many implementing bodies, led to delays in implementation.

E. considérant que l'Union était disposée à prendre des mesures positives et concrètes visant une reprise progressive des relations avec la Biélorussie si les élections législatives s'étaient déroulées librement, équitablement et dans le respect des normes internationales;
E. whereas the EU was prepared to take positive and concrete measures leading to a gradual re-engagement with Belarus, in the event that the parliamentary elections proceeded free and fairly and in compliance with international standards;

Le BIDDH de l'OSCE a jugé que les élections générales s'étaient déroulées, d'une manière générale, dans le respect des normes internationales en matière d'élections démocratiques.
The general elections were assessed by the OSCE/ODIHR as being generally in line with international standards for democratic elections.

Dans ce contexte, il est à noter que la récente mission d’observation électorale envoyée par l’Union européenne lors de la dernière élection présidentielle au Venezuela avait jugé que le processus électoral en général était conforme aux normes internationales et à la législation nationale et avait souligné l’environnement pacifique dans lequel les élections s’étaient déroulées.
In that context, it is worth noting that the recent electoral observation mission sent by the European Union to the last presidential election in Venezuela considered that the electoral process in general complied with international standards and national legislation and underlined the peaceful environment in which the elections were held.

B. considérant que la mission internationale d'observation des élections, composée du Parlement européen, des assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe, de l'OSCE et de l'OTAN, ainsi que du Bureau pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE, a conclu que les élections législatives du 26 mars 2006 en Ukraine s'étaient déroulées de façon libre et équitable, et en conformité avec les critères internationaux définissant les élections démocratiques,
B. whereas the International Election Observation Mission of the European Parliament, the Parliamentary Assemblies of the Council of Europe, the OSCE and NATO and the OSCE Office for Democratic Institutions and Human Rights (ODIHR) concluded that the 26 March 2006 parliamentary elections in Ukraine had been free and fair and in accordance with international standards for democratic elections,

B. considérant que la mission internationale d'observation des élections, composée du Parlement européen, des assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe, de l'OSCE et de l'OTAN, et du BIDDH de l'OSCE, a conclu que les élections législatives du 26 mars 2006 en Ukraine s'étaient déroulées de façon libre et équitable, conformément aux critères internationaux définissant les élections démocratiques,
B. whereas the International Election Observation Mission of the European Parliament, the Parliamentary Assemblies of the Council of Europe, the OSCE and NATO and OSCE/ODIHR concluded that the 26 March 2006 parliamentary elections in Ukraine had been free and fair and in accordance with international standards for democratic elections,

A. considérant que la mission internationale d'observation des élections, composée du Parlement européen, de l'OSCE/BIDDH, des assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe, de l'OSCE et de l'OTAN a conclu que les élections législatives du 26 mars 2006 en Ukraine s'étaient déroulées de façon libre et équitable, et conformément aux critères internationaux définissant des élections démocratiques,
A. whereas the International Election Observation Mission of the European Parliament, the OSCE/ODIHR and of the Parliamentary Assemblies of the Council of Europe, the OSCE and NATO concluded that the parliamentary elections held on 26 March 2006 in Ukraine had been free and fair and conducted in accordance with international standards for democratic elections,

La Cour constitutionnelle allemande a estimé que les dispositions régissant l’accès aux données ainsi que leur utilisation, telles que figurant dans la législation nationale, étaient anticonstitutionnelles[43]. La Cour constitutionnelle roumaine a jugé que la conservation de données était en soi contraire à l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention européenne des droits de l’homme) et était donc anticonstitutionnelle[44]. La Commission procède actuellement à l’évaluation de cet instrument et doit présenter son rapport d’évaluation au Parlement européen et au Conseil à la fin 2010.
The German constitutional court found that the rules governing access to and the use of the data, as laid down in national law, were unconstitutional.[43] The Romanian constitutional court found that data retention per se breached Article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (European Convention on Human Rights) and was thus unconstitutional.[44] The Commission is currently evaluating this instrument and is to submit its assessment report to the European Parliament and the Council in late 2010.

Les observateurs de l'UE ont jugé que, globalement, les élections s'étaient déroulées librement et de façon régulière.
EU observers found the elections globally free and fair.