Vertaling van "législatives s'est traduite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

activité volcanique qui s'est traduite par l'épanchement de laves basaltiques à olivine
olivine basaltic volcanism

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

taux d'erreurs de mots traduits | TEMT [Abbr.]
Translation Word Error Rate | TWER [Abbr.]

réviser des textes traduits
improve translations | modify translated texts | improve translated texts | revise translated texts

contrôle de la qualité des textes traduits
quality control of translated texts

pouvant être traduit en justice
amenable to justice

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s
An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. considérant que, l'année dernière, la législation sur les ONG et sur le droit à la liberté de réunion ont été utilisées pour museler la société civile, étouffer les voix politiques dissidentes et harceler les ONG, l'opposition démocratique et les médias; qu'en application de la législation sur les «agents étrangers», l'organisation indépendante de défense des droits Memorial a de facto été dissoute; que la mise en œuvre de cette législation s'est traduite par des actions sévères visant à empêcher et à dissuader les organisations de la société civile, notamment l'organisation des mères de soldats, de mener à bien leur action;
F. whereas in the last year legislation on NGOs and on the right to freedom of assembly has been used to suppress civil society, stifle opposing political views and harass NGOs, democratic opposition and the media; whereas, pursuant to the ‘foreign agents’ law, the independent rights organisation ’Memorial’ was de facto closed down; whereas the implementation of this law has involved severe actions aimed at preventing and dissuading civil society organisations, including the Soldiers’ Mothers organisation, from carrying out their work;

F. considérant que, l'année dernière, la législation sur les ONG et sur le droit à la liberté de réunion ont été utilisées pour museler la société civile, étouffer les voix politiques dissidentes et harceler les ONG, l'opposition démocratique et les médias; qu'en application de la législation sur les "agents étrangers", l'organisation indépendante de défense des droits Memorial a de facto été dissoute; que la mise en œuvre de cette législation s'est traduite par des actions sévères visant à empêcher et à dissuader les organisations de la société civile, notamment l'organisation des mères de soldats, de mener à bien leur action;
F. whereas in the last year legislation on NGOs and on the right to freedom of assembly has been used to suppress civil society, stifle opposing political views and harass NGOs, democratic opposition and the media; whereas, pursuant to the ‘foreign agents’ law, the independent rights organisation ‘Memorial’ was de facto closed down; whereas the implementation of this law has involved severe actions aimed at preventing and dissuading civil society organisations, including the Soldiers’ Mothers organisation, from carrying out their work;

considérant que, après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Commission a confirmé sa proposition de 2000 (3); que, pour hâter la procédure et permettre au Conseil de traduire, dans les règles, ses conclusions politiques du 4 décembre 2009 en position, phase suivante de la procédure législative ordinaire, le Parlement a, dans sa résolution du 5 mai 2010 sur les conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours (COM(2009)0665) - «omnibus» (4), confirmé sa position de 2002 comme étant sa position en première lecture; que le Conseil n'a pas traduit ses conclusions en position et que, par conséquent, il est devenu impossible de poursuivre les travaux relatifs au brevet de l'Union européenne sur la base de la proposition formulée en 2000 par la Commission,
whereas following the entry into force of the Treaty of Lisbon the Commission confirmed its 2000 proposal (3); whereas in order to accelerate the procedure and allow the Council to formally transpose its political conclusions of 4 December 2009 into a Council position, which would be the next step in the ordinary legislative procedure, Parliament in its resolution of 5 May 2010 on the consequences of the entry into force of the Treaty of Lisbon for ongoing interinstitutional decision-making procedures (COM(2009)0665) – ‘omnibus’ (4) confirmed its 2002 position as its first-reading position; whereas the Council has not transposed its conclusions into a position and, accordingly, no further work on the EU patent can be carried out on the basis of the 2000 Commission proposal,

abroger ou réviser la législation dans les domaines statistiques où la législation communautaire ne traduit pas effectivement les besoins, les priorités et le contexte socio-économique et technologique des utilisateurs.
repeal or revise the legislation in statistical areas where the Community legislation does not effectively reflect users’ needs, priorities and the socioeconomic and technological context.

L' approche globale envisagée par la Commission pour remédier aux problèmes et atteindre les objectifs essentiels mis en évidence dans la présente communication servira de base aux discussions ultérieures avec les autres institutions européennes et les autres parties intéressées. Elle sera ensuite traduite en propositions et mesures concrètes de nature à la fois législative et non législative.
The Commission's comprehensive approach to address the issues and achieve the key objectives highlighted in this Communication will serve as a basis for further discussions with the other European institutions and other interested parties and will later be translated into concrete proposals and measures of both legislative and non-legislative nature.

Compte tenu de l'adhésion de dix nouveaux États membres en mai 2004 et de l'augmentation consécutive du nombre de langues officielles dans laquelle la législation devra être traduite, l'urgence et l'importance de cette tâche sont extrêmes.
Given the accession of ten new Member States in May 2004 and the consequential increase of the number of official languages into which legislation must be translated, the urgency and importance of this task is stark.

Votre Majesté, depuis que vous avez succédé à votre très respecté père, le roi Hussein, sur le trône du royaume hachémite de Jordanie, en 1999, vous vous êtes employé à poursuivre son œuvre afin d'améliorer la vie de votre peuple, en engageant un vaste programme de réforme économique et législative, qui se traduit par un plan de développement ambitieux d'une durée de cinq ans.
Your Majesty, since you succeeded your most respected father, King Hussein, to the throne of the Hashemite Kingdom of Jordan in 1999 you have worked to build on his achievements to improve the life of your people by instituting a broad programme of economic, legislative and social reform through an ambitious five-year development plan.

Par exemple, plus de 3 000 sites de commerce électronique dans divers secteurs économiques ont été passés au crible pour détecter d’éventuelles infractions à la législation européenne, ce qui s’est traduit par un renforcement du respect de la législation.
For example, more than 3,000 e-commerce websites in various economic sectors were screened for infringements of EU law resulting in increased compliance.

Les mesures législatives et administratives traduites par les dotations budgétaires et visant la réalisation d'une politique effective d'asile et d'immigration se font attendre et l'immigration clandestine suscite une profonde préoccupation.
There have been delays in implementing legislative and administrative measures that have been translated into the corresponding budgetary appropriations with a view to achieving an effective asylum and immigration policy, and there is cause for serious concern about clandestine immigration.