Vertaling van "législatives régionales lorsqu'elles " (Frans → Engels) :

Les trois institutions amélioreront la communication à destination du public tout au long du cycle législatif et, en particulier, elles annonceront de concert la bonne issue du processus législatif dans le cadre de la procédure législative ordinaire lorsqu'elles seront parvenues à un accord, par des conférences de presse communes ou tout autre moyen jugé approprié.
The three Institutions will improve communication to the public during the whole legislative cycle and in particular will announce jointly the successful outcome of the legislative process in the ordinary legislative procedure once they have reached agreement, namely through joint press conferences or any other means considered appropriate.

Le principe des accords de partenariat est très important pour garantir que l'approche retenue par les autorités nationales ou régionales, lorsqu'elles élaborent leurs programmes de développement rural, est cohérente par rapport aux plans qu'elles établissent pour d’autres mesures structurelles de l’UE, de manière à renforcer la coordination et l’efficacité dans l’utilisation de l’argent des contribuables de l’UE.
The concept of Partnership Agreements is very important to ensure that national or regional authorities, when drafting their Rural Development programmes, have an approach which is coherent with plans that they are drafting for other EU structural measures in order to get better coordination and a greater efficiency in the use of EU taxpayers’ money.

Les accords de partenariat constituent une formule très importante garantissant que les autorités nationales ou régionales, lorsqu'elles élaborent leurs programmes de développement rural, suivent une approche cohérente au regard des projets qu'elles établissent pour d’autres mesures structurelles de l'UE, de manière à ce que l’argent des contribuables européens soit dépensé de façon plus efficiente.
The concept of Partnership Agreements is very important to ensure that national or regional authorities, when drafting their Rural Development programmes, have an approach which is coherent with plans that they are drafting for other EU structural measures in order to obtain a greater efficiency in the use of EU taxpayers’ money.

Si nous optons pour une proposition législative, qui peut n'être qu'un seul paragraphe sur une idée, de nombreuses variations sont possibles, comme par exemple la présentation de cette proposition législative et, lorsqu'elle est tirée au sort, le débat pendant une heure.
If we went through a legislative proposal, which can really be just one paragraph on an idea, you can have many variations of that procedure, one of which could be that this is put, and, when drawn, the legislative proposal could be debated for one hour.

Les accords de partenariat constituent une formule très importante garantissant que les autorités nationales ou régionales, lorsqu'elles élaborent leurs programmes de développement rural, suivent une approche cohérente au regard des projets qu'elles établissent pour d’autres mesures structurelles de l'UE afin de compléter ces régimes et de se coordonner avec eux dans la mesure du possible, de manière à ce que l’argent des contribuables de l’UE soit dépensé de façon plus efficiente».
The concept of Partnership Agreements is very important to ensure that national or regional authorities, when drafting their Rural Development programmes, have an approach which is coherent with plans that they are drafting for other EU structural measures in order to complement and be coordinated with such schemes where possible and thereby obtain a greater efficiency in the use of EU taxpayers’ money”.

Les autorités nationales de surveillance devraient avoir la latitude de tenir compte des spécificités nationales ou régionales lorsqu’elles élaborent leurs plans nationaux ou régionaux.
National supervisory authorities should have the flexibility to reflect specific national or regional circumstances when formulating their national and regional plans.

1. Sans préjudice de l'obligation qui lui incombe de veiller à l'application de la législation communautaire, lorsqu'elle identifie une situation impliquant un risque grave direct ou indirect pour la santé humaine lié aux denrées alimentaires ou aux aliments pour animaux et que ce risque ne peut être prévenu, éliminé ou réduit par les dispositions existantes ou qu'il ne peut être géré de façon appropriée par la seule application des articles 53 et 54, la Commission en informe aussitôt les États membres et l'Autorité.
1. Without prejudice to its role of ensuring the application of Community law, where the Commission identifies a situation involving a serious direct or indirect risk to human health deriving from food and feed, and the risk cannot be prevented, eliminated or reduced by existing provisions or cannot adequately be managed solely by way of the application of Articles 53 and 54, it shall immediately notify the Member States and the Authority.

D'une part, l'octroi d'aides au fonctionnement non dégressives et non limitées dans le temps devient possible dans les régions ultrapériphériques éligibles aux aides à finalité régionale, lorsqu'elles sont destinées à réduire les coûts additionnels de l'exercice de l'activité économique inhérents aux handicaps identifiés à l'article 299§2 du Traité.
Firstly, the granting of operating aid which is not progressively reduced and is not limited in time will be allowed in the outermost regions eligible for regional aid when the aid is intended to reduce the additional costs arising in the pursuit of economic activity from the handicaps identified in Article 299(2).

La présente directive ne porte pas atteinte à l'application des législations nationales lorsqu'elles prévoient des autorisations spéciales complémentaires permettant aux établissements de crédit d'exercer des activités spécifiques ou d'effectuer des types spécifiques d'opération.
The provisions of this Directive shall not prejudice the application of national laws which provide for special supplementary authorisations permitting credit institutions to carry on specific activities or undertake specific kinds of operations.

D'une part, l'octroi d'aides au fonctionnement non dégressives et non limitées dans le temps deviendra possible dans les régions ultrapériphériques éligibles aux aides à finalité régionale, lorsqu'elles sont destinées à réduire les coûts additionnels de l'exercice de l'activité économique inhérents aux handicaps identifiés à l'article 299§2.
Firstly, the granting of operating aid which is not digressive and is not limited in time will be feasible in the outermost regions eligible for regional aid when this aid is intended to reduce the additional costs arising in the pursuit of the economic activity from the handicaps identified in Article 299(2).