Traduction de «législatives qu'ils proposent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

Projet de dispositions d'un traité proposé sur l'harmonisation des législations protégeant les marques
Draft Provisions for a Proposed Treaty on the Harmonization of Laws for the Protection of Marks

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

offrir des verres de bière | proposer de la bière | proposer des verres de bière | servir de la bière
offer beer in a bottle or on draught | serve a beer | serve beers | serving beer

demander le rejet de l'appel | présenter une motion | proposer | proposer le non-lieu
move

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Guide à l'attention du proposant: évaluations environnementales [ Guide à l'attention du proposant ]
A proponent's guide to environmental assessment

proposant [ assuré-proposant | candidat à l'assurance ]
applicant [ proposer ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je crois que l'Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario et la Saskatchewan se sont prévalus de l'article 347.1 du Code criminel qui permettait, au sein des législations provinciales, de proposer une législation juste sur ces taux usuraires sur les prêts sur salaire.
I believe that Alberta, British Columbia, Manitoba, Nova Scotia, Ontario and Saskatchewan took action under section 347.1 of the Criminal Code, which enables provincial legislatures to introduce fair legislation on usurious payday loan interest rates.

Suivant la pratique adoptée par certaines assemblées législatives, notamment certaines de nos assemblées législatives provinciales, je propose aujourd'hui de déposer réellement un véritable document qui affirme ce droit. Monsieur le Président, le dépôt du projet de loi C-1 à l'ouverture d'une législature, comme le décrit le Marleau-Montpetit, est essentiellement un geste symbolique visant à affirmer le droit du Parlement d'agir comme bon lui semble, indépendamment de ce qui se trouve ou non dans le discours du Trône.
Mr. Speaker, dealing with Bill C-1 in the proceedings at the opening of a Parliament is largely a symbolic gesture, as described in Marleau and Montpetit, to assert Parliament's right to act as it sees fit quite apart from what may or may not be in any Speech from the Throne.

En complément de ces modifications de la législation, la Commission propose les mesures et principes suivants pour aider les États membres à exploiter pleinement les possibilités existantes et les préparer à tirer parti des modifications de la législation qui ont été proposées.
Complementary to the proposed legislative changes the Commission proposes the following principles and actions to guide Member States to fully exploit existing possibilities and prepare to make use of the proposed legislative amendments.

identifier et démanteler les réseaux criminels: proposer une législation sur la collecte et l’utilisation des données des dossiers passagers, proposer la révision de la législation antiblanchiment et des lignes directrices sur l’usage des registres centraux des comptes bancaires destinés à suivre les mouvements des fonds d’origine criminelle; élaborer une stratégie sur la collecte et l’usage de l’information par les autorités répressives et judiciaires, renforcer les opérations et les équipes d’investigation communes et améliorer l’application du mandat d’arrêt européen;
identifying and dismantling criminal networks: legislation on the collection and use of Passenger Name Records, amendments to the anti-money laundering legislation and guidelines for the use of national bank account registers for tracing criminal finances is to be proposed. A strategy for information collection and use by law enforcement and judicial authorities is to be drawn up, the setting up of joint operations and joint investigation teams are to be reinforced, and the implementation of the European arrest warrant is to be improved;

Ainsi, d'ici à 2009, la Commission souhaite procéder à une vérification systématique des effets du changement climatique sur l'ensemble des domaines d'action de l'UE et des dispositions législatives communautaires, et proposer de nouvelles mesures concrètes.
For example, by 2009 the Commission wishes to undertake a systematic check of how climate change is going to affect all Community policy areas and legislation and to follow up with further concrete action.

Le CESE s'est réjoui que la Commission ait annoncé cette semaine avoir l'intention d'améliorer la législation qu'elle propose et de retirer certaines propositions actuellement à l'examen.
The EESC had welcomed the announcement made by the Commission this week to improve the legislation it proposes and to withdraw some of the proposals currently on the table.

Pour parvenir à une législation plus simple et plus cohérente et établir dès lors un ensemble commun de données tout en réduisant les coûts de l'application de la législation, il est proposé de fusionner les treize destinations et régimes douaniers particuliers [18] (tels que le dépôt temporaire, les marchandises en retour et les produits de la pêche maritime).
In order to achieve a simpler and more coherent legislation and therefore establish a common core of data whilst reducing compliance costs, it is suggested to merge the thirteen existing customs treatments [18] and other special regimes (such as temporary storage, returned goods and products of sea-fishing).

Le traité d'adhésion comportera une déclaration indiquant que les États membres actuels s'efforceront, dans le cadre de leur législation nationale, de proposer un accès accru à leur marché de l'emploi, de façon à accélérer l'alignement sur l'acquis.
The Accession Treaty will include a declaration stating that current Member States shall endeavour to grant increased labour market access under national law, with a view to speed up the approximation to the acquis.

Aux termes de cette mesure législative, le gouvernement propose de déléguer l'importante responsabilité de modifier la Constitution, non pas aux Canadiens, mais aux assemblées législatives provinciales.
Under the legislation the government proposes to delegate the important responsibility of constitutional change not to Canadians but to provincial legislatures.

La législation que nous propose aujourd'hui le ministre de l'Industrie pour protéger les renseignements personnels dans le cadre des transactions commerciales n'est pas une législation qui vise à protéger la vie privée des canadiens et des canadiennes.
The legislation that the Minister for Industry is proposing today for the protection of personal information that is collected for the purpose of commercial transactions is not a legislation aimed at protecting the privacy of Canadians.