Traduction de «législatives qu'elle entend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord
as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ensuite, elle s'assure, d'une part, que les législations des États membres est conforme aux directives qu'elles entendent transposer et, d'autre part, qu'elles sont correctement appliquées sur le terrain et que les pratiques administratives sont correctes dans chacun des États membres.
Then it checks, on one hand, the conformity of the Member States' legislation with the Directives which this legislation is intended to transpose and then on the other hand, the correct application of this legislation on the ground, as well as the correctness of administrative practices in each Member States.

9. La Commission envisage de demander aux organismes de normalisation européens de déterminer, de manière systématique, les besoins futurs en matière de normalisation pour l'application du cadre réglementaire; elle se propose d'évaluer la nécessité de légiférer au niveau européen pour contrôler la diffusion de données provenant de satellites ou le besoin d'une harmonisation supplémentaire de la législation; elle entend aussi favoriser l'évolution vers une approche plus souple de l'attribution du spectre qui réponde aux besoins du marché et encourager l'adoption de solutions paneuropéennes concernant l' utilisation du spectre ; elle envisage enfin de discuter avec les États membres et les partenaires internationaux de la simplification de la réglementation de l'Union européenne en matière de contrôle des exportations.
(9) The Commission envisages to ask the European standards organisations to make a systematic assessment of necessary future standardisation in support of the regulatory framework; intends to evaluate the need to legislate at European level to achieve the control of satellite-derived data dissemination or other harmonisation of legislation; further encourage the move to a flexible, market based approach for spectrum allocation and to encourage pan-EU approaches to spectrum use; and to discuss with Member States and international partners how export control regulations can be better streamlined.

La Commission a publié une stratégie[36] comportant une liste détaillée d’actions pour l’avenir en vue d’accroître la protection des entreprises. Elle entend présenter une proposition législative courant 2013.
The Commission published a strategy[36] with a detailed list of actions for the future to increase the protection of businesses, and it intends to present a legislative proposal in the course of 2013.

La Commission estime que cette confirmation pourrait intervenir rapidement moyennant l'adoption d'une législation-cadre et elle entend donc proposer les initiatives nécessaires à court terme.
The Commission considers that such a confirmation in framework provisions constitutes a first step which may be achieved rapidly, and intends to take the necessary initiatives in the short term.

Néanmoins elle entend limiter l'impact de toute législation en réduisant ses propositions à ce qui est strictement nécessaire pour protéger les passagers.
However, it intends to limit the impact of legislation by restricting its proposals to the essential needed to protect passengers.

Le groupe a été créé à la suite d'une communication politique publiée en septembre 2011, dans laquelle la Commission présentait la stratégie et les principes qu’elle entend appliquer lors de l'utilisation de la législation pénale de l'Union européenne pour renforcer l'application des politiques européennes et protéger les intérêts des citoyens (voir IP/11/1049).
The group was created following a policy Communication published in September 2011 in which the Commission set out the strategy and principles it intends to apply when using EU criminal law to strengthen the enforcement of European policies and protect the interests of citizens (see IP/11/1049).

Dans une communication intitulée «Vers une politique de l’UE en matière pénale», publiée aujourd’hui, la Commission européenne expose pour la première fois la stratégie et les principes qu’elle entend appliquer dans l’utilisation de la législation pénale de l’UE pour renforcer la mise en œuvre des politiques européennes et protéger les intérêts des citoyens.
In a policy Communication with the title "Towards an EU Criminal Policy" published today, the European Commission has for the first time set out the strategy and principles it intends to apply when using EU criminal law to strengthen the enforcement of European policies and protect the interests of the citizens.

J'ai de la difficulté à comprendre et j'aimerais bien que Mme Fraser vienne vous expliquer ce qu'elle entend lorsqu'elle dit que la défense de causes et la vérification législative sont incompatibles.
I don't quite understand, and I'd like Ms. Fraser to come and explain to us what she means when she says that defending causes and conducting legislative audits are incompatible pursuits.

La Commission confirme qu'elle entend mettre en œuvre sa stratégie 2001 (voir IP/01/1468) pour toute une série de propositions législatives et d'initiatives visant à résoudre à court terme les problèmes posés par des obstacles fiscaux spécifiques, mais aussi rechercher une solution à long terme plus globale, autorisant les entreprises à n'utiliser qu'une seule base imposable (bénéfices imposables) pour l'ensemble de leurs activités paneuropéennes.
In it, the Commission confirms its commitment to its 2001 strategy (see IP/01/1468) for a series of legislative proposals and initiatives to address specific tax obstacles in the short term, as well as for work on a more wide-ranging long-term solution of allowing companies to use a single company tax base (taxable profits) for all their EU-wide activities.

La proposition de décision vise à favoriser le développement durable et la mise en œuvre de la législation environnementale de l'UE au niveau local; elle entend également appliquer l'agenda 21, qui a été adopté lors du sommet de la terre, qui s'est tenu à Rio en 1992.
The proposed decision is designed to promote sustainability and implementation of EU environmental legislation at local level and to apply the Agenda 21, which was adopted at the UN Earth Summit in Rio in 1992.