Vertaling van "législatives pour l'italie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

millet à grappes | millet d'Italie | millet d'oiseau | panic d'Italie | sétaire d'Italie
German millet | Italian millet | US foxtail millet

coucourzelle | cocozelle | courge d'Italie | courgette d'Italie | courgette verte d'Italie
cocozelle | Italian vegetable marrow

Italie [ République italienne ]
Italy [ Italian Republic ]

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

millet des oiseaux | millet d'Italie | sétaire d'Italie | petit mil | millet à grappes | millet à grappe
foxtail millet | German millet | Italian millet | Hungarian millet

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

Accord relatif à la vente en Italie de rebuts et de déchets appartenant au Commandement de l'ARC en Italie
Agreement concerning the Sale in Italy of Waste Material and Scrap belonging to the Command of the RCAF in Italy

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation en matière de génie génétique | législation en matière d'ingénierie génétique
genetic engineering legislation

sétaire | millet à grappes | millet des oiseaux | millet d'Italie | moha | setaria
setaria

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l'issue de discussions approfondies avec les autorités italiennes et considérant que les mesures proposées par ces dernières ne permettraient pas de remédier à la violation de la législation de l'UE, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice d'un recours contre l'Italie.
Following close discussions with the Italian authorities and given the measures they proposed would not remedy the breach of EU legislation, the Commission has decided to refer Italy to the Court of Justice.

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de lancer une procédure d'infraction à l'encontre de l'Italie pour manquement à ses obligations en vertu de la législation de l'UE sur la réception par type des véhicules en ce qui concerne le groupe Fiat Chrysler Automobiles.
The European Commission today decided to launch an infringement procedure against Italy for failure to fulfil its obligations under EU vehicle type-approval legislation with regards to Fiat Chrysler utomobiles.

Protection internationale: aide d’urgence destinée à l’Italie et à la Grèce Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses
International protection: emergency help for Italy and Greece Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page

La présente fiche financière législative indique les montants nécessaires pour couvrir les coûts de relocalisation des demandeurs d’une protection internationale au départ de l’Italie et de la Grèce vers d’autres États membres.
This legislative financial statement shows the amounts which are necessary to cover the cost of relocation of applicants for international protection from Italy and Greece to other Member States.

L’Italie et la Grèce sont de ce fait tenues, entre autres, d'indiquer aux autres États membres si le demandeur à relocaliser est un mineur non accompagné et de leur communiquer le nom de l’État membre s'étant manifesté pour prendre en charge ce mineur, de manière à s’assurer, avant la relocalisation, qu’une évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant a bien été effectuée, conformément à l’observation générale n° 14 (2013) du comité des droits de l'enfant des Nations unies sur le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale. En outre, la proposition rappelle les conséquences des mouvements secondaires des demandeurs ou bénéficiaires d’une protection internationale dans le cadre du régime de relocalisation fondé sur la législation européenne en vigueur, c’est-à-dire lorsqu'ils entrent sans autorisation sur le territoire d’un État membre autre celui qui est responsable de l'examen de leur demande (en l’occurrence, l’État membre de relocalisation).
This implies inter alia the obligation for Italy and Greece to indicate to the other Member States when the applicant to be relocated is an unaccompanied minor and, together with the Member State who manifested an interest in relocating that minor, to ensure that before relocation takes place, a best interests of the child assessment is carried out, in line with General Comment No 14 (2013) of the UN Committee on the rights of the child to have his or her best interests taken as primary considerationThe proposal also recalls the consequences of the secondary movements of the applicants for or beneficiaries of international protection which were part of the relocation scheme based on the currently applicable EU law, i.e. where they enter without authorisation into the territory of another Member State than the responsible one (in this case, the Member State of relocation).

Afin d'alléger la pression considérable qui s'exerce sur les régimes d'asile italien et grec et de tester la future proposition législative relative à un mécanisme permanent de relocalisation fondé sur l'article 78, paragraphe 2, du traité, un total de 110 000 demandeurs seront, dans un premier temps, relocalisées à partir de l'Italie et de la Grèce.
In order to relieve the significant asylum pressure from Italy and Greece, but also to act as an important test case with a view to the upcoming legislative proposal on a permanent emergency relocation scheme based on Article 78(2) of the Treaty, an initial total of 110 000 applicants shall be relocated from Italy and Greece.

J. considérant que le ministre italien de l'intérieur a déclaré, à plusieurs reprises, que le prélèvement d'empreintes digitales a pour objet d'effectuer un recensement de la population Rom en Italie et qu'il avait l'intention d'autoriser le prélèvement d'empreintes digitales des Roms vivant dans des campements, mineurs inclus, par dérogation à la législation ordinaire, en affirmant que l'Italie procéderait à ces opérations d'identification qui devront être achevées avant le 15 octobre 2008 à Milan, Rome et Naples,
J. whereas the Italian Minister of the Interior has repeatedly declared that the purpose of taking fingerprints is to carry out a census of the Roma population in Italy and that he intends to allow the fingerprinting of Roma living in camps, minors included, by way of derogation from ordinary laws, affirming that Italy will proceed with these identification operations that will be concluded before 15 October 2008 in Milan, Rome and Naples,

Pire encore, les directives existantes, qui datent pourtant de 1995, ne sont toujours pas transcrites dans la législation en Italie et au Portugal.
Worse still, the existing directives, even though they date from 1995, have still not been transposed into national legislation in Italy and Portugal.

Certains pays ont commencé à se pencher sur cette législation - l'Italie et la Belgique - avec l'aide des ONG.
Some countries – Italy and Belgium – assisted by NGOs, have already introduced some early measures.