Traduction de «législatives d'urgence soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Services d'urgence aéroportuaires - Aéroports ne relevant pas de TC Normes et législation
Airport Emergency Services - Non-TC Airports - Standards and Legislation

Comité de législation d'urgence
Committee on Emergency Legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

28. invite les États membres et les parties contractantes à la Communauté de l'énergie à faire preuve d'ambition dans l'application de la législation européenne en matière d'efficacité énergétique en vigueur, à accélérer les mesures visant à réaliser l'objectif d'efficacité énergétique pour 2020, en mettant l'accent sur le chauffage et l'isolation dans les bâtiments et l'industrie, et donc à préparer des mesures nationales et régionales visant à réduire fortement la demande énergétique avant les chocs d'approvisionnement comme en réaction à ceux-ci; se félicite à cet égard de la révision prochaine du règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz annoncée dans le cadre du paquet "Union de l'énergie, et demande à la Commission d'examiner la faisabilité d'un système de contrôle à l'échelle de l'Union pour faire face à de tels chocs; avertit cependant qu'il convient de planifier minutieusement les mesures à court terme visant à limiter la demande, afin de faire en sorte que les mesures d'urgence soient pleinement intégrées et conformes aux mesures à long terme; demande par ailleurs à la Commission de suivre l'évolution des obstacles réglementaires empêchant le développement de l'efficacité énergétique dans les États membres et de rendre compte de cette évolution;
28. Calls on the Member States and the Energy Community Contracting Parties to be ambitious in implementing existing EU energy efficiency legislation, to speed up measures to achieve the 2020 energy efficiency target, focusing on heating and insulation in buildings and industry, and thus to be prepared with national and regional measures for sharply reducing energy demand both before and in response to supply shocks; welcomes in this regard the upcoming review of the Security of Gas Supply Regulation announced as part of the Energy Union package, and asks the Commission to examine, as part of this review, the feasibility of an EU-wide monitoring system to address such shocks; warns, however, that short-term measures to moderate demand must be carefully planned in order to ensure that any emergency actions are fully integrated and consistent with longer-term measures; besides, calls on the Commission to monitor and report on the development of regulatory barriers that prevent the development of energy efficiency by Member States;

La délégation a également préconisé que l'armée se retire de tous les aspects de la politique en matière de déchets et que les pouvoirs du commissaire spécial exercés au moyen de dispositions législatives d'urgence soient immédiatement révoqués.
The delegation also recommended that the military withdraw from every aspect of waste policy and that powers given to the Special Commissioner, by using the instrument of Emergency Legislation, be revoked immediately.

23. souligne que des actions concrètes s'imposent si les objectifs en matière de biodiversité doivent être atteints; regrette que, dans l'Union européenne, seuls 17 % des habitats et espèces et 11 % des principaux écosystèmes protégés par la législation européenne soient dans un état satisfaisant, en dépit des actions menées pour lutter contre la perte de biodiversité; demande à la Commission d'analyser de toute urgence les raisons pour lesquelles les mesures actuelles n'ont pas donné les résultats escomptés et d'examiner s'il existe d'autres instruments éventuellement plus efficaces;
23. Emphasises that biodiversity objectives need to be implemented through concrete action in order to be effective; regrets that, in spite of the action taken to combat biodiversity loss, in the EU only 17 % of habitats and species and 11 % of key ecosystems protected under EU legislation are in a favourable state; calls on the Commission to analyse, as a matter of urgency, why current efforts have not yet succeeded and to consider whether other, potentially more effective instruments are available;

dans le cas d'établissements seuil haut existants, le 1er juin 2016 au plus tard, à moins que le plan d'urgence interne établi selon les exigences de la législation nationale en vigueur avant cette date ainsi que les informations contenues dans le plan, et les informations visées au paragraphe 1, point b), soient conformes au présent article et restent inchangés.
for existing upper-tier establishments, by 1 June 2016 unless the internal emergency plan drawn up under the requirements of national law before that date, and the information contained therein, and the information referred to in point (b) of paragraph 1, complies with this Article and has remained unchanged.

7. demande aux États membres de garantir aux femmes migrantes, qu'elles soient en situation régulière ou non, sur la base de leur législation nationale et des conventions internationales, le respect de leurs droits fondamentaux, et notamment la protection contre l'esclavage et la violence, l'accès aux soins médicaux d'urgence, à l'aide juridique, à l'éducation pour les enfants et les travailleurs migrants, l'égalité de traitement en ce qui concerne les conditions de travail, et le droit de s'affilier à des syndicats (convention des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille — 1990).
7. Calls on Member States, on the basis of their national legislation and international conventions, to guarantee respect for the fundamental rights of immigrant women, whether or not their status is regular, particularly protection from enslavement and violence, access to emergency medical care, legal aid, education for children and migrant workers, equal treatment with regard to working conditions and the right to join trade unions (UN Convention for the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families — 1990).

7. demande aux États membres de garantir aux femmes migrantes, qu'elles soient en situation régulière ou non, sur la base de leur législation nationale et des conventions internationales, le respect de leurs droits fondamentaux, et notamment la protection contre l'esclavage et la violence, l'accès aux soins médicaux d'urgence, à l'aide juridique, à l'éducation pour les enfants et les travailleurs migrants, l'égalité de traitement en ce qui concerne les conditions de travail, et le droit de s'affilier à des syndicats (convention des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille — 1990);
7. Calls on Member States, on the basis of their national legislation and international conventions, to guarantee respect for the fundamental rights of immigrant women, whether or not their status is regular, particularly protection from enslavement and violence, access to emergency medical care, legal aid, education for children and migrant workers, equal treatment with regard to working conditions and the right to join trade unions (UN Convention for the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families — 1990);

31. souligne que, dans de nombreux États membres, il existe un risque majeur que les engagements financiers publics ne soient pas viables à long terme, ce qui montre l'urgence des réformes; souligne combien il est vital que les décideurs de l'Union européenne tiennent compte de l'incidence financière de la législation sociale, actuelle et à venir;
31. Stresses that, in many Member States, there is the significant risk of public finance commitments becoming unsustainable in the long term, illustrating the urgent need for reform; underlines the vital importance that EU decision-makers take into account the financial impact of new and existing social legislation;

26. invite les autorités turques à veiller à ce que les actes législatifs adoptés dans les conditions d'urgence soient conformes à l'acquis communautaire; estime que ces actes tireraient bénéfice d'un examen de fond systématique par les sous-comités créés par la décision du Conseil d'association, chargés de préparer la procédure de l'examen analytique de la législation turque; invite la Commission à fournir toute assistance technique utile;
26. Calls on the Turkish authorities to see to it that the acts of legislation adopted as a matter of urgency are in line with the body of Community law; believes that it would be beneficial for such acts to be subject to routine and thorough scrutiny by the subcommittees set up by the Association Council to prepare the procedure for the analytical examination of Turkey's legislation; calls on the Commission to provide all relevant technical assistance in this respect;

24. invite les autorités turques à veiller à ce que les actes législatifs qui sont adoptés dans les conditions d'urgence soient conformes à l'acquis communautaire et considère utile qu'ils puissent être examinés à fond et d'une manière systématique au sein des sous-comités créés par la décision du Conseil d'association, chargés de préparer la procédure de l'examen analytique de la législation turque; demande à la Commission de fournir toute assistance technique utile;
24. Calls on the Turkish authorities to see to it that the acts of legislation adopted as a matter of urgency are in line with the Community acquis; believes that it would be beneficial for such acts to be subject to routine and thorough scrutiny by the subcommittees set up by the Association Council to prepare the procedure for the analytical examination of Turkey’s legislation; calls on the Commission to provide all relevant technical assistance in this respect;

Pour que ces coûts soient indemnisables au titre de cette disposition, l’autorité qui recommande la prise de mesures de prévention doit le faire aux termes d’un plan d’urgence en matière nucléaire établi sous le régime de la législation fédérale ou provinciale, ou, dans le cas d’un État contractant autre que le Canada, en vertu d’un plan d’urgence établi sous le régime de sa propre législation.
However, in order for these amounts to be compensable under this provision, in recommending the preventive measures, the authority must have been acting under a nuclear emergency scheme established under federal or provincial law, or in the case of a Contracting State other than Canada, acting under an emergency scheme established under that state’s laws.