Vertaling van "législatives d'octobre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs
CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

Décret fixant au 15 octobre 1999 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi modifiant la législation relative aux institutions financières
Order Fixing October 15, 1999 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of An Act to amend certain laws relating to financial institutions

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

perte d'octobre | perte d'ozone d'octobre | perte d'ozone printanière
seasonal loss | seasonal ozone loss | springtime loss | springtime ozone loss

appauvrissement printanier | appauvrissement printanier en ozone | baisse de l'ozone en octobre | baisse d'octobre | diminution au printemps | diminution printanière | diminution printanière d'ozone
seasonal decline | seasonal depletion | seasonal ozone decline | seasonal ozone depletion | springtime decline | springtime ozone decline

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Conclusions générales de la Commission spéciale d'octobre 1989 sur le fonctionnement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
Overall Conclusions of the Special Commission of October 1980 on the Civil Aspects of International Child

Protocole de Montréal n°4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 (avec rése [ Protocole de Montréal No 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 ]
Montreal Protocol No. 4 to amend the Convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air signed at Warsaw on 12 October 1929 as amended by the Protocol done at the Hague on 28 Septembre 1955 (with reservation) [ Montreal Protocol No. 4 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Signed at Warsaw on 12 October 1929 as Amended by the Protocol Done at the Hague on 28 September 1955 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

E. considérant que, le 28 octobre 2015, le Parlement européen a rejeté la proposition législative du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 au motif que, si leur culture a nécessairement lieu sur le territoire d'un État membre, le commerce des OGM ignore les frontières, ce qui veut dire qu'un droit national de "refus" de l'utilisation et de la vente, tel que proposé par la Commission, aurait été impossible à exercer sans réintroduire les contrôles frontaliers sur les importations; que le Parlement a rejeté la proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 et a invité la Commission à retirer sa proposition et à en présenter une nouvelle;
E. whereas the legislative proposal of 22 April 2015 amending Regulation (EC) No 1829/2003 was rejected by Parliament on 28 October 2015 on the grounds that, while cultivation necessarily takes place on a Member State’s territory, GMO trade crosses borders, which means that a national ‘sales and use’ ban proposed by the Commission could be impossible to enforce without reintroducing border checks on imports; whereas Parliament rejected the legislative proposal amending Regulation (EC) No 1829/2003 and called on the Commission to withdraw its proposal and to submit a new one;

E. considérant que, le 28 octobre 2015, le Parlement européen a rejeté la proposition législative du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 au motif que, si leur culture a nécessairement lieu sur le territoire d'un État membre, le commerce des OGM ignore les frontières, ce qui veut dire qu'un droit national de "refus" de l'utilisation et de la vente, tel que proposé par la Commission, aurait été impossible à exercer sans réintroduire les contrôles frontaliers sur les importations; considérant que le Parlement a rejeté la proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 et qu'il a invité la Commission à retirer sa proposition et à en présenter une nouvelle;
E. whereas the legislative proposal of 22 April 2015 amending Regulation (EC) No 1829/2003 was rejected by Parliament on 28 October 2015 on the grounds that, while cultivation necessarily takes place on a Member State’s territory, GMO trade crosses borders, which means that a national ‘sales and use’ ban proposed by the Commission could be impossible to enforce without reintroducing border checks on imports; whereas Parliament rejected the legislative proposal amending Regulation (EC) No 1829/2003 and called on the Commission to withdraw its proposal and to submit a new one;

E. considérant que, le 28 octobre 2015 , le Parlement européen a rejeté la proposition législative du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 au motif que, si leur culture a nécessairement lieu sur le territoire d'un État membre, le commerce des OGM ignore les frontières, ce qui veut dire qu'un droit national de "refus" de l'utilisation et de la vente, tel que proposé par la Commission, aurait été impossible à exercer sans réintroduire les contrôles frontaliers sur les importations; considérant que le Parlement a rejeté la proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 et a invité la Commission à retirer sa proposition et à en présenter une nouvelle;
E. whereas the legislative proposal of 22 April 2015 amending Regulation (EC) No 1829/2003 was rejected by Parliament on 28 October 2015 on the grounds that, while cultivation necessarily takes place on a Member State’s territory, GMO trade crosses borders, which means that a national ‘sales and use’ ban proposed by the Commission could be impossible to enforce without reintroducing border checks on imports; whereas Parliament rejected the legislative proposal amending Regulation (EC) No 1829/2003 and called on the Commission to withdraw its proposal and to submit a new one;

Dans près de 95 % des cas, les FSI communiqueraient volontairement les renseignements demandés par la GRC (Sarah Shmidt, « Tories stand firm on ‘online spying’ legislation », Postmedia News, 13 février 2012); voir aussi l’Association canadienne de la technologie de l’information, Customer Name and Address Consultation (72 ko, 5 pages), Mississauga, octobre 2007, p. 1. Pour des exemples d’ententes de service, voir Bell Canada, Service Internet de Bell - en vigueur le 1 octobre 2010, clauses 13 et 17; Rogers Communications inc., Modalités de service de Rogers (99 ko, 25 pages), sans date, clauses 19 et 29.
In almost 95% of cases, ISPs voluntarily provide information requested by the RCMP (Sarah Schmidt, “Tories stand firm on ‘online spying’ legislation,” Postmedia News, 13 February 2012). See also the Information Technology Association of Canada, Customer Name and Address Consultation (72 kB, 5 pages), Mississauga, Ont., October 2007, p. 1. For examples of service agreements, see Bell Canada, Bell Internet Service Agreement - effective October 1, 2010, clauses 13 and 17; and Rogers Communications Inc., Rogers Terms of Service (93 kB, 23 pages), n.d., clauses 19 and 29.

Nouveau programme de simplification législative (octobre 2005)
New legislative simplification programme (October 2005)

(2) Il convient que les mesures prévues par la présente directive soient complémentaires des mesures prévues par d'autres dispositions connexes de la législation communautaire, en particulier le règlement (CE) n° [.] du Parlement européen et du Conseil du . concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques , la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale ║ ainsi que la législation alimentaire fondée sur le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires .
(2) The measures provided for in this Directive should be complementary to and not affect measures laid down in other related Community legislation, in particular Regulation (EC) No [.] of the European Parliament and of the Council of .concerning the placing of plant protection products on the market , Directive 2000/60/EC of the European Parliament and the Council of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy , Regulation (EC) No 396/2005 of the European Parliament and the Council of 23 February 2005 on maximum residue levels of pesticides in or on food and feed of plant and animal origin║ , and in the food law provisions pursuant to Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council of 28 January 2002 laying down the general principles and requirements of food law, establishing the European Food Safety Authority and laying down procedures in matters of food safety .

Déclaration de la Présidence au nom de l'Union européenne sur les élections législatives au Belarus le 15 octobre 2000
Declaration of the Presidency on behalf of the European Union on the legislative elections in Belarus on 15 October 2000

Déclaration de la Présidence au nom de l'Union européenne à l'issue des élections législatives du 10 octobre 2000 à Sri Lanka
Declaration by the Presidency on behalf of the European Union following the parliamentary elections in Sri Lanka on 10 October 2000

Des élections législatives se sont tenues à Sri Lanka le 10 octobre 2000, à l'exception des territoires frappés par les combats ou de fait sous le contrôle du LTTE.
Parliamentary elections were held in Sri Lanka on 10 October 2000, except for areas affected by fighting or under de facto LTTE control.