Traduction de «législatives consacrant l'existence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

existence d'une législation fédérale applicable [ existence d'une loi fédérale applicable ]
applicable and existing federal law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’inventaire et la planification pluriannuelle du programme REFIT tiendront compte des travaux auxquels la Commission se consacre déjà, que ce soit en raison des obligations juridiques que lui impose la législation européenne en vigueur en matière d’études, d’évaluations et de rapports ou en conséquence de son programme d’évaluation existant.
The REFIT mapping and multi-annual planning will take account of work to which the Commission is already committed, either due to legal requirements in existing EU legislation for studies, evaluations or reports, or as a result of its existing evaluation programming.

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’adoption de règles particulières pour la surveillance des frontières maritimes assurée par des gardes-frontières dont les activités sont coordonnées par l’Agence, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres en raison des différences existant dans leurs législations et pratiques, mais peut, en raison du caractère multinational des opérations, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Regulation, namely to adopt specific rules for the surveillance of the sea borders by border guards operating under the coordination of the Agency, cannot be sufficiently achieved by the Member States due to the differences in their laws and practices, but can rather, by reason of the multinational character of the operations, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.

(20) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir l'adoption de règles particulières pour la surveillance des frontières maritimes assurée par des gardes-frontières dont les activités sont coordonnées par l'Agence, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres en raison des différences existant dans leurs législations et pratiques, mais peut, en raison du caractère multinational des opérations, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(20) Since the objective of this Regulation, namely to adopt specific rules for the surveillance of the sea borders by border guards operating under the coordination of the Agency, cannot be sufficiently achieved by the Member States due to the differences in their laws and practices, but can rather, by reason of the multinational character of the operations, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.

(10 bis) Il est rappelé que le principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail est consacré par l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qu'il existe déjà une législation très complète sur l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'accès à l'emploi et de conditions de travail.
(10a) It is recalled that the principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation is enshrined in Article 157 of the Treaty on the Functioning of the European Union and there exists a comprehensive body of legislation on equal treatment of men and women in relation to access to employment and working conditions.

(14) Outre la simplification des dispositions concernant les systèmes de traitement de données existants, il conviendrait qu'Europol puisse créer et gérer des outils de traitement destinés à l'exécution de ses fonctions. Ces outils seraient mis en place et exploités conformément aux principes généraux de la protection des données consacrés par la législation communautaire et par la convention n°108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et dans le respect de règles détaillées définies par le Conseil en consultation avec le Parlement européen .
(14) In addition to simplifications of the provisions concerning existing data processing systems, Europol's possibilities for creating and managing other data processing tools in support of its tasks should be allowed ; such data processing tools should be established and maintained in accordance with general principles of data protection enshrined in Community law and in the Council of Europe's Convention No 108 of 28 January 1981 for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data and in accordance with detailed rules to be established by the Council, in consultation with the European Parliament .

(14) Outre la simplification des dispositions concernant les systèmes de traitement de données existants, il conviendrait qu'Europol puisse créer et gérer des outils de traitement destinés à l'exécution de ses fonctions. Ces outils seraient mis en place et exploités conformément aux principes généraux de la protection des données consacrés par la législation communautaire et par la convention n°108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et dans le respect de règles détaillées définies par le Conseil en consultation avec le Parlement européen.
(14) In addition to simplifications of the provisions concerning existing data processing systems, Europol's possibilities for creating and managing other data processing tools in support of its tasks should be allowed; such data-processing tools should be established and maintained in accordance with general principles of data protection enshrined in EC law and in the Council of Europe's Convention No 108 of 28 January 1981 on the protection of individuals with regard to automatic processing of personal data and in accordance with detailed rules to be established by the Council, in consultation with the European Parliament;

(19) Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison des différences existant entre les législations et dispositions nationales et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(19) Since the objectives of this Regulation cannot be sufficiently achieved by the Member States on account of differences between national laws and provisions and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

( le réseau doit s'efforcer de promouvoir une interprétation uniforme de la législation communautaire relative à la protection des consommateurs. La Commission a commencé à élaborer des orientations à l’intention des autorités, sur la base des débats consacrés à ce sujet lors de séminaires et d'ateliers, ainsi qu'à promouvoir les outils existants, tels que le Compendium de droit communautaire de la consommation[19] ou le projet de base de données consultative axée sur la directive PCD.
( The Network should work towards common understanding of EU consumer legislation. The Commission has begun developing advisory guidance to authorities through dedicated discussions in seminars and workshops as well as promoting existing tools such as the EU Consumer Law Compendium[19] or the planned advisory database focused on the UCP Directive.

( le réseau doit s'efforcer de promouvoir une interprétation uniforme de la législation communautaire relative à la protection des consommateurs. La Commission a commencé à élaborer des orientations à l’intention des autorités, sur la base des débats consacrés à ce sujet lors de séminaires et d'ateliers, ainsi qu'à promouvoir les outils existants, tels que le Compendium de droit communautaire de la consommation[19] ou le projet de base de données consultative axée sur la directive PCD;
( The Network should work towards common understanding of EU consumer legislation. The Commission has begun developing advisory guidance to authorities through dedicated discussions in seminars and workshops as well as promoting existing tools such as the EU Consumer Law Compendium[19] or the planned advisory database focused on the UCP Directive.