Traduction de «législatives concernant l'équité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative de simplification régulatrice | Simplification de la législation concernant le marché intérieur | simplifier la législation relative au marché intérieur | SLIM [Abbr.]
Simpler Legislation for the Internal Market | SLIM [Abbr.]

législation concernant l'homologation des pesticides en vue de la vente et de la commercialisation
legislation concerning the registration for sale and marketing of pesticides

Comité permanent pour le rapprochement des législations concernant les produits de construction | CPC [Abbr.]
Standing Committee on approximation of the laws relating to construction products

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant d'autres dispositions législatives
An Act to amend various legislative provisions concerning the pension plans of the public and parapublic sectors and other legislative provisions

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants et modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite de secteurs public et parapublic
An Act respecting the Pension Plan of certain teachers and amending various legislation respecting the pension plans of the public and parapublic sectors

Loi sur l'abolition de l'âge de la retraite obligatoire dans les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant diverses dispositions législatives concernant ces régimes de retraite
An Act respecting the abolition of compulsory retirement in the public and parapublic sector pension plans and amending various legislation respecting such plans

Recommandation 82/490/CEE de la Commission, du 6 juillet 1982, relative aux certificats de conformité prévus par la directive 76/117/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible
82/490/EEC: Commission Recommendation of 6 July 1982 relating to the certificates of conformity provided for in Council Directive 76/117/EEC on the approximation of the laws of the Member States concerning electrical equipment for use in potentially-explosive atmospheres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, les dispositions législatives concernant l'équité salariale sont encore trop timides et une majorité de femmes ne trouvent pas leur compte dans la manière dont la loi actuelle est appliquée.
Mrs. Monique Guay (Laurentides, BQ): Mr. Speaker, the legislative provisions having to do with pay equity are still too timid and the way in which the legislation is now being applied is short-changing the majority of women.

Nous poursuivrons nos travaux dans le cadre des 10 priorités au moyen de 21 nouvelles initiatives: 1) pour stimuler l'emploi, la croissance et l'investissement, nous proposerons une initiative pour la jeunesse, un plan d'action en faveur de l'économie circulaire et un nouveau cadre financier pluriannuel; 2) nous procéderons à un examen à mi-parcours du marché unique numérique; 3) nous mettrons en œuvre la stratégie pour l'union de l'énergie en concentrant nos efforts sur les véhicules et la mobilité à faible taux d'émissions; 4) nous établirons un marché intérieur plus approfondi et plus équitable en mettant en œuvre la stratégie pour le marché unique, la stratégie spatiale pour l'Europe et le plan d'action pour l'union des marchés des capitaux, et en élaborant des propositions en faveur d'une fiscalité des entreprises plus équitable; 5) nous présenterons des idées en vue de la réforme de l'UE à 27 et du renforcement de l'Union économique et monétaire, ainsi qu'une proposition concernant le socle européen des droits sociaux; 6) nous mettrons en œuvre la stratégie «Le commerce pour tous» et poursuivrons les négociations commerciales avec nos partenaires, tout en renforçant nos instruments de défense commerciale; 7) nous continuerons de progresser vers une union de la sécurité pour lutter contre le terrorisme et nous alignerons les règles relatives à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée; 8) nous mettrons en œuvre l'agenda européen en matière de migration; 9) afin de renforcer le rôle de l'Europe sur la scène internationale, nous présenterons un plan d'action européen de la défense comprenant un Fonds européen de la défense, et la Commission et la haute représentante adopteront une stratégie de l'UE en faveur de la Syrie et mettront en œuvre la stratégie globale de l'UE et le partenariat Afrique-UE; 10) nous adapterons la législation existante aux dispositions du traité relatives aux actes délégués et d'exécution et nous évaluero ...
We will continue our work across the 10 priorities through 21 new initiatives: (1) to boost jobs, growth and investment we will propose a Youth Initiative, an Action Plan on the implementation of the Circular Economy and a new Multi-annual financial framework; (2) we will carry out a mid-term review of the Digital Single Market; (3) we will implement the Energy Union Strategy with work on low-emission vehicles and mobility; (4) we will build a deeper and fairer internal market by implementing the Single Market Strategy, Space Strategy for Europe and Capital Markets Union Action Plan and making proposals for Fairer taxation of companies; (5) we will present ideas for the reform of the EU at 27 and the strengthening of the Economic and Monetary Union and we will propose a European Pillar of Social Rights; (6) we will implement the Trade for All Strategy and pursue trade negotiations with our partners while strengthening our trade defence instruments; (7) we will continue to pursue a Security Union to fight terrorism and will align the rules on the protection of personal data and privacy; (8) we will deliver on the European Agenda on Migration; (9) to strengthen Europe's role as a global actor, we will present a European Defence Action Plan including a European Defence Fund, and the Commission and the High Representative will adopt an EU Strategy for Syria and implement the EU Global Strategy and Africa-EU Partnership; (10) we will adapt existing laws to the Treaty provisions on delegated and implementing acts and will assess the democratic legitimacy of existing procedures for adopting certain secondary EU acts.

Elle a en outre présenté une proposition de réforme législative de la directive concernant le détachement de travailleurs en vue d'un marché du travail européen approfondi et plus équitable.
It also tabled a legislative reform proposal of the Posting of Workers Directive for a deeper and fairer European labour market.

(90)La directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2011 concernant les offres publiques d'acquisition prévoit, pour toute personne qui acquiert, directement ou indirectement, seule ou de concert avec d'autres, un pourcentage d'actions d'une société, fixé par la législation nationale, qui lui confère le contrôle de cette société, l'obligation de faire une offre publique d'acquisition sur toutes les actions de la société, au prix équitable défini par la directive.
(90)Directive 2004/25/EC of the European Parliament and of the Council of 21 april 2004 on takeover bidssets out an obligation to launch a mandatory takeover bid on all shares of the company for the equitable price, as defined in the directive, if someone acquires, directly or indirectly and alone or in concert with others, a certain percentage of shares of that company, which gives him control of that company and is defined by national law.

La législation spécifie que, lorsque les autorités nationales utilisent les marchés publics pour lancer un appel d’offres concernant la prestation de travaux, de fournitures ou de services, toutes les propositions doivent être traitées de façon équitable et sans discrimination.
The legislation specifies that when national authorities use public procurement to invite tenders to provide works, supplies or services, they must treat all applicants equally and not discriminate between them.

Cet accord vise à ouvrir progressivement les marchés en termes de liaisons et de capacités, à établir des conditions de concurrence équitables, sans discrimination, pour les transporteurs aériens de l'UE et de la République de Moldavie, à organiser la coopération en matière réglementaire et à aligner progressivement la législation de la République de Moldavie dans le domaine de l'aviation sur la législation de l'UE en ce qui concerne des matières telles que la sécurité, la sûreté, la gestion du trafic aérien, les aspects sociaux et l'environnement.
The aim of the agreement is to gradually open markets in terms of routes and capacity, to establish a level playing field without discrimination for air carriers from the EU and the Republic of Moldova, to arrange for regulatory cooperation and to gradually align Moldova's aviation legislation with EU legislation on issues such as safety, security, air traffic management, social aspects and the environment.

En vue d’assurer une protection équitable des travailleurs salariés concernés, il est indiqué de définir l’état d’insolvabilité à la lumière des tendances législatives dans les États membres en la matière et de couvrir, par cette notion, également des procédures d’insolvabilité autres que la liquidation.
In order to ensure equitable protection for the employees concerned, the state of insolvency should be defined in the light of the legislative trends in the Member States and that concept should also include insolvency proceedings other than liquidation.

Le rapport du groupe de travail sur l'équité salariale, commandé par le gouvernement, établit un plan clair concernant une mesure législative sur l'équité salariale.
The government's own report from the pay equity task force set out a clear plan for pay equity legislation.

Toutefois, ce bilan est fondé sur une tradition de législation équitable, notamment en ce qui concerne les droits de la personne et l'équité en matière d'emploi. Cette tradition remonte à l'époque de sir Wilfrid Laurier et s'est poursuivie sous les Mackenzie King, Louis Saint-Laurent, Lester Pearson, Pierre Trudeau et, maintenant, sous notre premier ministre actuel.
It followed through with Mackenzie King, to Louis St. Laurent, to Lester Pearson, to Pierre Trudeau and now to the current Prime Minister.

En ce qui concerne l'équité en matière d'emploi par exemple, il n'existe pas de législation rendant obligatoire l'équité en emploi en Saskatchewan; cependant, la Commission a approuvé et supervisé des programmes volontaires d'équité en matière d'emploi depuis 1980.
With respect to employment equity, for example, there is no mandatory employment equity legislation in Saskatchewan; however, the commission has been approving and monitoring voluntary employment equity programs since 1980.