Vertaling van "législatives afin d'amener " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code civil du Québec et d'autres dispositions législatives afin de favoriser l'égalité économique des époux
An Act to amend the Civil Code of Quebec and other legislation in order to favour economic equality between spouses

Avant-projet d'une loi type ou de lois types sur les pratiques commerciales restrictives afin d'aider les pays en développement à élaborer une législation appropriée
First Draft of a Model Law or Laws on Restrictive Business Practices to Assist Developing Countries in Devising Appropriate Legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deuxièmement, puisque j'adore débattre d'économie ici, je demanderais à ma collègue de nous dire si elle juge approprié que le gouvernement adopte des mesures législatives afin d'amener la population à faire des choix éclairés à cet égard.
Second, because I love to debate economics in this place, I wonder if she could expound on the appropriateness of the government to legislate informed choice in this matter.

Cette évolution a amené plusieurs États [...] à modifier leur législation afin d'autoriser, pour la première fois, des ressortissants non-résidents à voter lors de scrutins nationaux».
This has led a number of States [.] to amend their legislation to allow for the first time non-residents to vote in national elections’.

Il importe, afin de garantir une sécurité juridique aux États membres, de définir les circonstances dans lesquelles des infractions à la législation applicable à l'échelon de l'Union ou à l'échelon national peuvent amener la Commission à procéder à des corrections financières.
To ensure legal certainty for the Member States, it is important to define the circumstances under which breaches of applicable Union or national law can lead to financial corrections by the Commission.

Nous devrions donc profiter de l'étape de l'étude en comité pour examiner soigneusement la liste des pays inclus dans l'annexe 2 du projet de loi, afin d'y retirer ceux qui ne devraient pas y figurer et dont la présence risque d'amener des gens à remettre en question certains aspects de la mesure législative.
Therefore, this is something we could look at in committee, the list of countries in schedule 2 of the bill, to remove these distractions that may lead people to question some aspects of the bill.

68. exhorte le Conseil européen du printemps 2007 à faire sien le plan d'action sur l'efficacité énergétique proposé par la Commission, lequel devrait à tout le moins comprendre les éléments suivants: mettre le consommateur, qu'il s'agisse de ménages ou d'usagers commerciaux et industriels, au cœur de la politique énergétique; établir une feuille de route, aux niveaux du Conseil et de la Commission, en vue de parvenir à un objectif de sources d'énergie renouvelables de 50% d'ici à 2040, à un objectif communautaire de réduction de 30% d'ici à 2020 en matière d'émissions de CO2 à un objectif communautaire de 20% au moins d'amélioration de l'efficacité énergétique d'ici à 2020 et à une réduction de 60 à 80% d'ici à 2050; réformer le système communautaire d'échange de quotas d'émissions (SCEQE), de manière à amener le marché à investir dans une économie avec peu de carbone, ce grâce à l'établissement d'un objectif déterminé en matière d'émissions de carbone dans l'Union européenne d'ici à 2020, qui inclue un objectif de 25% d'énergie provenant de sources d'énergie renouvelables à cette date, ainsi qu'un objectif contraignant en matière de gaz d'échappement des automobiles; modifier radicalement l'efficacité énergétique, accélérer la mise en œuvre des réglementations communautaires existantes dans les États membres ou, à défaut, apporter des améliorations concrètes au cadre réglementaire; dissocier plus clairement la production d'énergie de la distribution d'énergie grâce à un contrôle réglementaire indépendant plus strict prenant en compte l'intérêt de l'Europe dans son entier; s'efforcer de résoudre la question des interconnexions manquantes; stimuler l'investissement et l'innovation; établir des lignes directrices contraignantes minimales à l'intention des régulateurs, en ce compris une procédure de nomination des régulateurs; en garantir l'indépendance, la transparence et la responsabilité; élaborer une stratégie R D ambitieuse en matière de technologies éne ...
68. Urges the 2007 Spring European Council to endorse the Energy Efficiency Action Plan action plan proposed by the Commission, which should at least contain the following elements: the placing of consumers, whether they are householders or commercial and industrial users, at the centre of energy policy; a road map at Council and Commission level for reaching a target for renewable energy of 50 % by 2040, a 30 % reduction at EU level in the CO2 target for 2020, an EU target for energy efficiency improvements of at least 20% by 2020 and a 60 to 80 % reduction for 2050; reform of the EU Emissions Trading Scheme (ETS) to guide the market into investment in a low carbon economy, which should be driven by a set target for EU carbon emissions by 2020, including a target of 25 % of energy from renewable sources by 2020 and a binding target for car emissions; a step change in energy efficiency, faster implementation of existing EC rules in the Member States, or failing that, concrete improvements in the regulatory framework; a clearer separation of energy production from energy distribution through stronger independent regulatory control, which takes into account the interests of Europe as a whole, an effort to address missing interconnections, stimulate investment and innovation, minimum binding guidelines set out for regulators, including a procedure for the appointment of regulators, independence, transparency and accountability; an ambitious RD strategy on clean energy technologies, including an increase of at least 50 % in its annual spending on energy research over the next seven years; the development of an effective solidarity mechanism to deal with any energy supply crisis; a common foreign energy policy strategy so that it can increasingly speak with one voice to third countries; a doubling of the efforts to prompt global action to combat climate change, since the European Union cannot tackle the problem alone; and the full implementation of all current E ...

Monsieur le président, j'y reviendrai tout à l'heure, nous aurons l'occasion, également, de discuter du projet de loi C-15, qui est aussi un exemple de législation qu'on doit amener devant la Chambre, afin de régulariser le fouillis législatif et administratif de législations précédentes.
I will come back to that later, but we will also be debating Bill C-15, which is a good example of the kind of legislation that should be put before this House to make some sense of the legislative and administrative jumble created by previous legislation.

Le Commissaire Flynn a toutefois annoncé, lors du Conseil informel sur l'égalité des chances qui s'est tenu à Bruges sous la Présidence belge, que si ce litige n'était pas réglé par d'autres moyens, la Commission serait amenée à entreprendre des poursuites en justice afin d'amener ces États membres à aligner leur législation sur le droit communautaire.
Commissioner Flynn announced however at the informal equal opportunities Council convened in Bruges under the Belgian Presidency that failure to resolve the dispute by other means would compel the Commission to initiate legal action to require these Member States to bring their legislation into line with EC law.

Je veux, moi aussi, féliciter les deux députés réformistes, celui de Langley—Abbotsford et celui de Surrey-Nord, pour tout le travail qu'ils ont fait afin d'amener le gouvernement à présenter cette mesure législative.
I too would like to give credit to the two Reform members, the hon. member for Langley—Abbotsford and the hon. member for Surrey North, for all the work they have done in leading up to the legislation being presented.