Vertaling van "législative s'inscrit dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le cadre constitutionnel, légal et politique dans lequel s'inscrit le rôle du vérificateur général
The Constitutional, Legal and Political Context of the Role of the Auditor General

candidat qui s'inscrit
self-registrant

période dans laquelle s'inscrit un projet d'épargne
saving horizon

action cotée | action inscrite à la cote officielle | action inscrite en bourse | titre coté | titre coté en bourse | titre inscrit à la cote | valeur cotée | valeur cotée en bourse | valeur mobilière admise à la cote officielle | valeur mobilière cotée en bourse
listed security | quoted security | security admitted to trading on a regulated market

détenteur inscrit d'une valeur mobilière | détenteur inscrit, détentrice inscrite de valeur mobilière
registered security holder

détenteur inscrit | détenteur inscrit, détentrice inscrite
registered holder

inscrit au registre des aveugles
Registered blind

patient inscrit sur une liste d'attente
Patient on waiting list

inscrit sur la liste d'admission à l'hôpital
Listed for admission to hospital

non-inscrit [ groupe des non-inscrits ]
non-attached member [ group of independent members | group of non-attached members | independent member | non-affiliated group | non-affiliated member ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces modifications ont suscité des réactions parmi la magistrature roumaine[36] et la communauté internationale[37]. L'une des problématiques soulevées concernait le fait que la convention des Nations unies contre la corruption précise que tout fonctionnaire exerçant des fonctions législatives, exécutives, administratives ou judiciaires devrait être soumis à la législation en matière de corruption et de conflits d'intérêts[38]. En janvier 2014, la Cour constitutionnelle roumaine a jugé ces modifications inconstitutionnelles, mentionnant en particulier la nécessité de respecter les obligations découlant du droit international ainsi que le principe d'égalité devant la loi inscrit dans la constitution roumaine.
These amendments brought reactions from the Romanian magistracy,[36] and from the international community.[37] One issue raised was the fact that the UN Convention on Corruption states that all public officials holding legislative, executive, administrative or judicial office should be covered by corruption and conflict of interest rules.[38] The Constitutional Court of Romania ruled in January 2014 that the amendments were unconstitutional, citing in particular the need to respect obligations stemming from international law, as well as the principle of equality before the law enshrined in the Romanian Constitution.

Faisant suite à une série d'échanges intervenus, tant sur le plan politique que technique, avec les autorités hongroises au cours des dernières semaines, cette lettre expose les préoccupations suscitées par les modifications apportées à la législation hongroise sur l'asile en mars de cette année, et s'inscrit dans la poursuite d'une procédure d'infraction engagée par la Commission en décembre 2015.
Following a series of exchanges both at political and technical level with the Hungarian authorities over the past weeks, the letter sets out concerns raised by the amendments to the Hungarian asylum law introduced in March this year and comes as a follow-up to an infringement procedure initiated by the Commission in December 2015.

Par conséquent, la Commission doit soumettre au plus vite une proposition législative qui inscrit dans la législation le droit d'accès à un compte de base.
The Commission should therefore immediately put forward a legislative proposal on this matter in order that the right of access to a basic payment account is laid down in Union law.

(c) en l’absence de prescriptions adoptées dans la législation d’harmonisation de l’Union ou conformément à celle-ci, telles que visées au point a), et de normes européennes, telles que visées au point b), et concernant les risques couverts par des prescriptions de santé et sécurité inscrites dans la législation de l’État membre où le produit est mis à disposition sur le marché, s’il est conforme à ces prescriptions nationales.
(c) in the absence of requirements laid down in or pursuant to Union harmonisation legislation referred to in point (a) and European standards referred to in point (b), as regards the risks covered by health and safety requirements laid down in the law of the Member State where the product is made available on the market, if it conforms to such national requirements.

1. En l’absence de législation d’harmonisation de l’Union, de normes européennes ou de prescriptions de santé et sécurité inscrites dans la législation de l’État membre où le produit est mis à disposition sur le marché, il convient, pour évaluer si un produit est sûr, de tenir compte des éléments suivants:
1. In the absence of Union harmonisation legislation, European standards or health and safety requirements laid down in the law of the Member State where the product is made available on the market as referred to in points (a), (b) and (c) of Article 5, the following aspects shall be taken into account when assessing whether a product is safe, in particular:

Cette proposition législative s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par la Commission pour "simplifier" la politique commune de la pêche (PCP).
This legislative proposal is part of the Commission's efforts to "simplify" the Common Fisheries Policy (CFP).

La Commission a décidé en conséquence de prendre les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre cette norme cohérente dans l’ensemble de l’Union européenne, en application de la législation-cadre inscrite dans le droit communautaire.
The Commission therefore decided to establish the provisions necessary to implement this coherent regulation throughout the European Union, pursuant to the framework legislation laid down in Community law.

Je regrette qu’un texte législatif d’importance absolument essentielle pour le financement de notre économie, qui est un texte, je le répète, de nature législative, soit inscrit aujourd’hui à l’ordre du jour uniquement à partir de 19h30.
I regret that a legislative text of absolutely crucial importance to the funding of our economy – which is, I repeat, a legislative text – should be included in today’s agenda only as from 7.30 p.m. I believe that it should have been scheduled for another day and another time.

- Monsieur le Commissaire, cette proposition de règlement, qui est destinée à simplifier la législation, s'inscrit tout à fait dans le cadre du développement durable, tout simplement parce qu'il s'agit d'une question d'environnement, d'une question qui peut, aussi, relever de la santé publique et de la politique des consommateurs.
– (FR) Commissioner, this proposal for a regulation, which is designed to simplify existing legislation, is entirely within the framework of sustainable development, quite simply because it concerns an environmental issue, an issue which might also be related to public health and consumer policy.

Bien qu'une législation communautaire ait été adoptée en matière de polluants organiques persistants, ses principales lacunes sont l'absence ou l'insuffisance de dispositions législatives concernant l'interdiction de la production et de l'utilisation d'une des substances chimiques actuellement inscrites sur les listes, quelle qu'elle soit, l'absence de tout cadre permettant de soumettre d'autres substances polluantes organiques persistantes à des interdictions, des restrictions ou une élimination, et de tout cadre permettant d'empêcher la production et l'utilisation de nouvelles substances présentant les caractéristiques des polluants organiques persistants.
While legislation at Community level relating to persistent organic pollutants has been put in place, its main deficiencies are that there is an absence of, or incomplete legislation on, prohibition of the production and use of any of the currently listed chemicals, that there is no framework to subject additional persistent organic pollutant substances to prohibitions, restrictions or elimination, nor any framework to prevent the production and use of new substances that exhibit persistent organic pollutant characteristics.