Vertaling van "législative que j'appuie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appui sous-jacent | appui tréfoncier | droit d'appui sous-jacent | droit d'appui tréfoncier
subjacent support

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

document à l'appui | pièce à l'appui | preuve à l'appui
document in support | evidence in support | proof in support

chute due à l'appui sur des meubles précaires
Fall due to leaning on insecure furniture

appui de prothèse de cheville
Ankle prosthesis bearing

appuie-tête ORL
Ear, nose, throat headrest

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'engagement dans le dialogue, la révision de la législation et l'appui aux initiatives des ONG visant à sensibiliser, à fournir une assistance aux journalistes et à suivre et renforcer la liberté et le pluralisme des médias sont parmi les réponses possibles, écrit le commissaire.
Engagement in dialogues, revision of legislation, and support of initiatives of NGOs to raise awareness, to provide assistance to journalists and to monitor and reinforce media pluralism and freedom are amongst the possible answers, writes the Commissioner.

86. rappelle que près de 99 % des entreprises européennes sont des PME et qu'elles sont un moteur essentiel de la création d'un marché du travail compétitif en Europe; souligne, dans ce contexte, qu'il importe que la législation européenne s'appuie sur le principe de priorité aux PME afin de lever les obstacles bureaucratiques auxquels elles sont confrontées et de leur permettre de réaliser pleinement leur potentiel en matière de création d'emplois;
86. Recalls that almost 99 % of European companies are SMEs, which are an essential driving force behind the creation of a competitive labour market in the EU; this being the case, stresses the importance of basing EU legislation on the ‘Think Small First’ principle in order to remove the bureaucratic obstacles with which SMEs are confronted and to enable them to achieve their full job-creation potential;

56. relève qu'une approche claire et globale des analyses d'impact sera un élément important des initiatives visant à améliorer la qualité de la législation européenne, et appuie les améliorations proposées à la méthode de ces analyses pour les projets de propositions; se félicite du rôle des analyses d'impact, qui apportent des données solides sur lesquelles peuvent se fonder des choix politiques, et invite la Commission à donner suite aux critiques de la Cour des comptes selon laquelle toutes les options politiques ne sont pas analysées de façon exhaustive;
56. Notes that a clear and comprehensive approach towards impact assessments will be an important part of initiatives to improve the quality of European legislation, and supports the proposed improvements to the method in which these are carried out for planned proposals; welcomes the role impact assessments play in providing solid evidence upon which policy choices can be made, and calls on the Commission to act on the Court of Auditors criticism that not all policy options are assessed fully;

75. rappelle qu'en 2006 le Parlement voulait "(...) examiner s'il convient de modifier la structure de son administration ou d'apporter un soutien accru à ses activités de base afin d'optimiser les travaux de l'institution; (...)" ; rappelle aussi qu'en même temps, il a estimé "(...) que l'augmentation des responsabilités du Parlement européen dans les décisions législatives nécessite l'appui de ressources bien plus importantes pour cette activité centrale (...)" ;
75. Recalls that in 2006 Parliament was willing to 'consider whether modifications should be made to its administrative structures or further support provided for its core activities to optimise the work of the institution ; adds that Parliament then also took the view that 'the increased responsibility of the European Parliament in legislative decision making requires significantly more resources to be allocated to support this core activity' ;

74. rappelle qu'en 2006 le Parlement voulait "(...) examiner s'il convient de modifier la structure de son administration ou d'apporter un soutien accru à ses activités de base afin d'optimiser les travaux de l'institution; (...)"; rappelle aussi qu'en même temps, il a estimé "(...) que l'augmentation des responsabilités du Parlement européen dans les décisions législatives nécessite l'appui de ressources bien plus importantes pour cette activité centrale (...)";
74. Recalls that in 2006 Parliament was willing to 'consider whether modifications should be made to its administrative structures or further support provided for its core activities to optimise the work of the institution; '; adds that Parliament then also took the view that 'the increased responsibility of the European Parliament in legislative decision making requires significantly more resources to be allocated to support this core activity';

Dans son plan d'action en matière d'asile, adopté en juin 2008, la Commission a annoncé son intention de travailler au développement du RAEC en proposant une révision des instruments juridiques existants afin de parvenir à une harmonisation plus poussée des normes applicables et en renforçant l'appui à la coopération pratique entre les États membres, notamment par une proposition législative visant à créer un Bureau européen d'appui en matière d'asile (ci-après dénommé le «Bureau d'appui») en vue de coordonner davantage la coopération opérationnelle entre les États membres pour que les règles communes soient efficacement mises en œuvre.
In its Policy Plan on Asylum, adopted in June 2008, the Commission announced its intention to develop the CEAS by proposing a revision of existing legal instruments in order to achieve greater harmonisation of the applicable standards and by strengthening support for practical cooperation between the Member States, in particular by a legislative proposal to establish a European Asylum Support Office (the Support Office) in order to increase coordination of operational cooperation between Member States so that the common rules are implemented effectively.

3. Le Bureau d'appui fournit une assistance scientifique et technique en ce qui concerne les politiques et la législation de l'Union dans tous les domaines ayant une incidence directe ou indirecte sur l'asile, afin d'être en mesure d'apporter son plein appui à la coopération pratique en matière d'asile et d'accomplir efficacement ses tâches.
3. The Support Office shall provide scientific and technical assistance in regard to the policy and legislation of the Union in all areas having a direct or indirect impact on asylum so that it is in a position to lend its full support to practical cooperation on asylum and to carry out its duties effectively.

Dans son plan d’action en matière d’asile, adopté en juin 2008, la Commission a annoncé son intention de travailler au développement du RAEC en proposant une révision des instruments juridiques existants afin de parvenir à une harmonisation plus poussée des normes applicables et en renforçant l’appui à la coopération pratique entre les États membres, notamment par une proposition législative visant à créer un bureau européen d’appui en matière d’asile (ci-après dénommé le «bureau d’appui»), en vue de coordonner davantage la coopération opérationnelle entre les États membres pour que les règles communes soient efficacement mises en œuvre.
In its Policy Plan on Asylum, adopted in June 2008, the Commission announced its intention to develop the CEAS by proposing a revision of the existing legal instruments in order to achieve greater harmonisation of the applicable standards and by strengthening support for practical cooperation between the Member States, in particular, by a legislative proposal to establish a European Asylum Support Office (the Support Office) in order to increase coordination of operational cooperation between Member States so that the common rules are implemented effectively.

2. Dans chaque État membre, le Bureau d'appui possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale.
2. In each of the Member States the Support Office shall enjoy the most extensive legal capacity accorded to legal persons under their laws.