Vertaling van "législative qu'elle s'était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord
as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. regrette que la Commission n'ait toujours pas adopté l'initiative législative qu'elle s'était engagée à présenter l'année dernière en vue de promouvoir et de faciliter l'application effective du principe d'égalité de rémunération dans la pratique; invite par conséquent la Commission à déterminer les points faibles de la "directive de refonte" et à préparer, de toute urgence, une proposition législative susceptible de la remplacer, en y incluant des instruments plus adéquats de contrôle de la mise en œuvre et de l'exécution des dispositions de la directive au niveau des États membres;
4. Regrets that the Commission has still not adopted the legislative initiative which it had undertaken to present last year in order to promote and facilitate effective implementation of the principle of equal pay in practice; calls, therefore, on the Commission to identify the weak points of the ‘recast Directive’ and to prepare, as a matter of urgency, the legislative proposal that would replace it, providing in that proposal for more effective means of supervising the implementation and enforcement of the directive in Member States;

Même si des députés et des sénateurs se sont opposés au projet de loi C-304 et ont proposé des amendements, et même si, dans le cadre de leur témoignage, des groupes et des particuliers nous ont mis en garde contre les répercussions qu'aurait cette mesure législative si elle n'était pas modifiée, il n'en demeure pas moins que tous ont convenu que la liberté d'expression est l'un des fondements de la démocratie.
For all the MPs and senators who opposed and proposed amendments to Bill C-304, and for all the testimony from groups and individuals cautioning us about the impact of this bill, if left unchanged, no one has disagreed that freedom of speech is a cornerstone of a democracy.

28. invite la Commission à présenter, dans les plus brefs délais, des données actuelles complètes sur la représentation des femmes au sein de tous les types d'entreprises dans l'Union, ainsi que sur les mesures contraignantes ou non prises par les entreprises et par les États membres afin d'accroître cette représentation; constate que, d'après le rapport de la Commission sur les femmes dans les instances de décision économique, les démarches engagées par les entreprises et les États membres sont inadéquates, se félicite de la consultation annoncée sur des mesures visant à améliorer l'équilibre entre les hommes et les femmes dans les instances de décision économique; regrette toutefois que la Commission n'adopte pas immédiatement des mesures législatives, comme elle s'était engagée à le faire dans le cas où les objectifs fixés ne seraient pas atteints; considère que, eu égard au peu de progrès réalisés en 2011, des mesures plus concrètes qu'une simple consultation s'imposent; par conséquent, réitère l'appel qu'il avait lancé en 2011 afin qu'une législation comprenant notamment des quotas soit proposée d'ici 2012 afin d'accroître la représentation des femmes dans les organes d'administration des entreprises, pour que cette représentation atteigne 30 % d'ici 2015 et 40 % d'ici 2020, en tenant compte des responsabilités économiques des États membres ainsi que de leurs spécificités économiques, structurelles (par exemple, la taille des entreprises), légales et régionales;
28. Calls on the Commission to present, as soon as possible, comprehensive current data on female representation within all types of companies in the EU and on the compulsory and non-compulsory measures taken by the business sector as well as those recently adopted by the Member States with a view to increasing such representation; notes that, according to the Commission's report on women in economic decision making, steps taken by companies and the Member States are found to be inadequate; welcomes the announced consultation on measures to enhance gender balance in economic decision making; is disappointed, however, that the Commission is refraining from taking immediate legislative measures, as it had committed to do should the targets not be met; believes the meagre progress made in 2011 merits more concrete measures than a mere consultation; reiterates, therefore, its call from 2011 for legislation, including quotas, to be proposed by 2012 to increase female representation in corporate management bodies to 30% by 2015 and to 40% by 2020, while taking account of the Member States' responsibilities and of their economic, structural (i.e. company-size related), legal and regional specificities;

Peut-être a-t-elle oublié qu'elle s'était opposée aux mesures législatives sensées adoptées lors de la dernière législature et qui ont permis aux nouveaux demandeurs à titre de travailleur qualifié d'obtenir une réponse en six à huit mois, alors que le délai était d'environ six ans sous le gouvernement précédent.
Perhaps she did not notice because she opposed it, but she opposed the sensible measures brought into law in the last Parliament that have resulted in new skilled worker applicants getting an answer on their application in six to eight months. Under the previous government it was taking about six years.

13. souligne que la solidarité dont a fait preuve la communauté internationale est également une expression du soutien à l'égard des personnes qui, en Iran, s'engagent à maintenir le pays sur la voie de la démocratisation; met en garde quant au fait que la décision visant à interdire à de nombreux candidats réformateurs de se présenter aux élections législatives, si elle n'était pas annulée en temps opportun avant les élections, ne manquerait pas d'affecter les relations UE-Iran;
13. Underlines that the solidarity shown by the international community is also an expression of support for those in Iran who are committed to keeping the country on the path towards further democratisation; warns that the decision to ban many reformist candidates from standing for parliament, if it were not reversed in due time before the elections, would not leave EU-Iran relations unaffected;

12. souligne que la solidarité dont a fait preuve la communauté internationale est également une expression du soutien à l'égard des personnes qui, en Iran, s'engagent à maintenir le pays sur la voie de la démocratisation; met en garde contre le fait que la décision visant à interdire à de nombreux candidats réformateurs de se présenter aux élections législatives, si elle n'était pas annulée en temps opportun avant les élections, ne manquerait d'affecter les relations UE‑Iran;
12. Underlines that the solidarity shown by the international community is also an expression of support for those in Iran who are committed to keeping the country on the path towards further democratisation; warns that the decision to ban many reformist candidates from standing for parliament, if it were not reversed in due time before the elections, would not leave EU-Iran relations unaffected;

Deuxièmement, où serait la solution législative si elle n'était pas dans la Loi sur la concurrence?
Second, if the legislative solution ought not to be in the Competition Act, where ought it to be?

Toutefois, si la ministre antérieure était sincère lorsqu'elle a tenu ces propos, et je tiens pour acquis qu'elle l'était, pourquoi le ministre actuel n'en a-t-il tout simplement pas tenu compte dans la nouvelle mesure législative?
However, if the previous minister was sincere about that, and I assume she was, then why has the present minister not simply put that into the legislation?

Répondant au Parlement européen qui l'invitait en mars 2001 à présenter une proposition de directive concernant les restrictions aux investissements transfrontaliers, la Commission a expliqué que, lorsqu'elle remplissait son rôle de gardienne des traités, elle n'était pas habilitée à se soustraire à l'exercice de ses compétences en matière de législation secondaire.
In response to the European Parliament's March 2001 request for a proposal for a Directive on cross-border investment restrictions, the Commission undertook to explain to the Parliament that the Commission, when acting as guardian of the EC Treaty, was not entitled to derogate such powers to secondary legislation.

La Commission a indiqué qu'en vertu de la législation actuelle, elle n'était pas en mesure de garantir l'efficacité et l'équité entre États membres de la pratique des sanctions et que cette situation constitue un problème majeur.
The Commission has stated that under this current legislation it is unable to guarantee the effectiveness of penalties and even-handed application by the Member States and that this situation represents a major problem.