Traduction de «législative propose d'affronter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de dispositions d'un traité proposé sur l'harmonisation des législations protégeant les marques
Draft Provisions for a Proposed Treaty on the Harmonization of Laws for the Protection of Marks

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. souligne que le droit d'auteur est un fondement économique important pour la créativité, l'emploi et l'innovation, ainsi que le garant de la diversité culturelle, et qu'il est essentiel pour permettre au secteur culturel et créatif européen d'affronter la concurrence au niveau mondial; insiste sur la nécessité de déployer des efforts supplémentaires dans le domaine du droit d'auteur pour trouver un équilibre entre l'ensemble des acteurs essentiels, et sur le fait que toute révision de la législation sur le droit d'auteur devrait garantir un niveau de protection suffisant, qui favorise les investissements et la croissance dans le secteur de la culture et de la création, tout en éliminant les insécurités et incohérences juridiques, lesquelles ont une incidence négative sur le fonctionnement du marché unique numérique; demande instamment à la Commission de revoir, le cas échéant, le cadre réglementaire du droit d'auteur afin d'assurer un meilleur accès aux contenus créatifs pour les citoyens européens, et d'encourager les chercheurs européens, les établissements d'enseignement, les institutions dépositaires du patrimoine culturel et le secteur de la création à adapter leurs activités au monde numérique; souligne qu'une rémunération appropriée doit être versée par ceux qui tirent profit de l'exploitation des œuvres protégées par le droit d'auteur, et que toute solution à cet égard ne devrait pas dissuader le recours aux prestataires licites; rappelle que les technologies numériques ont redéfini la chaîne de valeur dans le secteur de la culture, principalement au bénéfice des intermédiaires et souvent au détriment des créateurs; demande à la Commission d'étudier l'ampleur et l'incidence de ces modifications et de proposer des mesures visant à améliorer la rémunération des auteurs et des artistes au niveau européen; souligne que les dispositions révisées devraient être neutres sur le plan technologique et à l'épreuve du temps, fondées sur des éléments concrets e ...
22. Stresses that copyright is an important economic basis for creativity, employment and innovation, as well as the guarantor of cultural diversity, and that it is essential to enable Europe’s creative and cultural industries to compete on a global scale; stresses that further efforts are needed in the field of copyright to strike a balance between all key actors, and that any revision of copyright law should ensure adequate protection that fosters investment and growth in the creative and cultural sector, whilst removing legal uncertainties and inconsistencies that adversely affect the functioning of the Digital Single Market (DSM); urges the Commission to review, where necessary, the regulatory framework for copyright in order to achieve a better access to creative content for European citizens, and to stimulate European researchers, educational establishments, cultural heritage institutions and the creative sector to adapt their activities to the digital world; underlines that appropriate remuneration must be paid by those who profit from the exploitation of copyright-protected works, and that any solutions in this regard should not discourage the use of legal providers; recalls that digital technologies have redefined the value chain in the cultural sector, mostly to the benefit of intermediaries and often to the detriment of creators; asks the Commission to investigate the extent and impact of such changes and to propose measures to improve the remuneration of authors and artists at European level; stresses that any revised provisions should be future-proof and technologically neutral, evidence based and carefully assessed in line with the Commission’s objective of better regulation, while taking into account the differences between the digital and analogical environments;

Cette mesure législative propose d'affronter des risques très réels pour la santé en assimilant les lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue à des instruments médicaux, tout comme les lentilles cornéennes ordinaires.
This bill proposes to address the very real health risks by taking the simple and practical step of regulating non-corrective contact lenses as medical devices, the same way as normal contact lenses, as we think of them.

Je dirai qu'une des caractéristiques qui font la force du PVC, à savoir sa résistance au temps, complique véritablement la question de son élimination. Ce que j'ai proposé, c'est d'affronter le problème sous plusieurs angles ; premièrement, il faut augmenter les taux de recyclage, à commencer par certaines applications, comme les châssis de fenêtres, les grands tuyaux et les revêtements, en créant des systèmes de récupération en circuit fermé ; deuxièmement, il faut limiter l'incinération du PVC aux installations de la nouvelle génération, capables de respecter la nouvelle législation communautaire et d'appliquer le principe du pollueur-payeur ; troisièmement, il faut déverser ce qui reste dans des décharges, tout en tenant compte dans ce cas également de la nouvelle législation qui entrera en vigueur en 2002.
My suggestion was to tackle the problem from several different angles: firstly, to increase the recycling quotas, starting with certain applications such as window frames, large tubes and roofing membranes, introducing 'closed cycles' recovery systems; secondly, to limit PVC incineration to new generation plant, which respect the latest Community legislation and apply the ‘polluter pays’ principle; and thirdly, to dump what is left at refuse disposal sites, taking into account, in this case, the new legislation that will enter into force as of 2002.