Vertaling van "législative pour actualiser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rapport périodique actualisé de pharmacovigilance | rapport périodique actualisé de sécurité | rapport périodique actualisé relatif à la sécurité | PSUR [Abbr.]
Periodic Safety Update Report | PSUR [Abbr.]

comptabilité des coûts courants | comptabilité en coûts actuels | méthode du bilan actualisé | méthode du bilan economique actualisé
current cost accounting | current cost value accounting | current value accounting | CCA [Abbr.]

méthode des flux de trésorerie actualisés | méthode du flux monétaire actualisé
discounted cash flow method | discounted cash flow model | DCF method [Abbr.]

actualisation d'informations [ actualisation informationnelle ]
information update [ info update ]

méthodes de l'actualisation des flux de trésorerie [ méthodes de la valeur actualisée des flux de trésorerie | méthodes de la valeur actuelle des flux de trésorerie | méthodes de l'actualisation des flux monétaires ]
discounted cash flow methods [ discounted cash flow techniques ]

facteur d'actualisation [ coefficient d'actualisation ]
annuity factor

calcul d'actualisation des flux de trésorerie | flux de trésorerie actualisés
discounted free cash flow method

méthode de la valeur de rendement (1) | méthode d'actualisation des flux de trésorerie (2) | modèle des flux monétaires actualisés (3) | méthode DCF (4)
discounted cash flow method | DCF method

facteur d'actualisation | coefficient d'actualisation
discount factor | annuity factor | present value factor | PVF

mise à jour | actualisation
update

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. prend note de la communication de la Commission sur le réexamen de la politique de contrôle des exportations de biens à double usage et insiste, dans ce contexte, sur la nécessité de garantir des modalités de contrôle qui n'entravent pas la libre circulation des biens et des technologies au sein du marché intérieur et empêchent les interprétations divergentes des règles de l'Union; invite instamment la Commission à présenter d'urgence une nouvelle proposition législative pour actualiser le contrôle des exportations de biens à double usage afin d'en améliorer la cohérence, l'efficacité et la transparence et d'en reconnaître l'incidence sur les droits de l'homme tout en assurant des conditions de concurrence équitables; souligne que cette proposition doit tenir compte du caractère évolutif des menaces pour la sécurité et de la rapidité des évolutions technologiques, particulièrement en ce qui concerne les logiciels et équipements de surveillance et d'espionnage ainsi que le commerce des vulnérabilités logicielles;
21. Notes the Commission communication on the review of export control policy of dual-use items and stresses, in this context, the necessity to ensure control modalities that do not hinder the free flow of goods and technology within the internal market and prevent diverging interpretations of EU rules; urges the Commission urgently to come forward with a new legislative proposal to update the dual-use export control regime to improve its coherence, efficiency, transparency and a recognition of human rights impact, while ensuring a level playing field; stresses that this proposal must take account of the changing nature of security challenges and the speed of technological developments, especially when it comes to surveillance and intrusion software and equipment and the trade in software vulnerabilities;

Nous essayons, grâce à cette mesure législative, d’actualiser nos lois, qui ne protègent pas adéquatement les Canadiens contre l’exploitation en ligne.
Through Bill C-30 we seek to update Canada's laws as they do not adequately protect Canadians from online exploitation.

Bruxelles, le 26 janvier 2012 - La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Finlande et le Portugal, au motif que ces deux pays n'ont pas adopté de législation nationale actualisant les exigences en matière d'aptitude physique et mentale à la conduite.
Brussels, 26 January 2012 - The European Commission has decided today to refer Finland and Portugal to the EU's Court of Justice over their failure to adopt national legislation updating requirements for physical and mental fitness to drive.

La Commission européenne a demandé aujourd'hui à sept États membres (Italie, Autriche, Portugal, Finlande, Danemark, Pologne et Slovénie) d'adopter des dispositions législatives nationales actualisant les exigences en matière d'aptitude physique et mentale à la conduite, comme le leur impose le droit de l'Union européenne.
The European Commission has today asked Italy, Austria, Portugal, Finland, Denmark, Poland and Slovenia to adopt national legislation updating requirements for physical and mental fitness to drive in accordance with their obligations under European Union law.

Par exemple, le Royaume-Uni a adopté en 2006 une législation qui est en cours d'actualisation; la Suède a adopté une législation en 2007 et l’Espagne en 2011; le Danemark a modifié sa législation la même année et, en France, la dernière actualisation date de mai 2012.
For instance: the UK introduced legislation in 2006 which is now being updated; Sweden adopted legislation in 2007; Spain in 2011; Denmark amended its legislation in the same year; the latest update in France dates from May 2012.

7. attire particulièrement l'attention sur la nécessité d'actualiser la législation antérieure à la directive 2000 sur le commerce électronique et qui n'encadre pas les transactions validées par voie électronique; souligne, en particulier, la nécessité d'actualiser la directive sur le crédit à la consommation de manière à accorder aux transactions effectuées et autorisées par voie électronique un statut équivalent à l'accord écrit traditionnel;
7. Draws particular attention to the need to update legislation that pre-dates the 2000 E-Commerce Directive and does not encompass electronically-enabled transactions; points out, in particular, the need to update the Consumer Credit Directive to allow electronically completed and authorised transactions equal status with traditional written agreements;

3 bis. attire particulièrement l'attention sur la nécessité d'actualiser la législation antérieure à la directive 2000 sur le commerce électronique et qui n'encadre pas les transactions validées par voie électronique; souligne, en particulier, la nécessité d'actualiser la directive sur le crédit à la consommation de manière à accorder aux transactions effectuées et autorisées par voie électronique un statut équivalent à l'accord écrit traditionnel;
Draws particular attention to the need to update legislation that pre-dates the 2000 E-Commerce Directive and does not encompass electronically-enabled transactions; points out, in particular, the need to update the Consumer Credit Directive to allow electronically completed and authorised transactions equal status with traditional written agreements;

2. est d'avis que la législation communautaire relative aux marchés des valeurs mobilières est dans bien des cas excessivement rigide et difficile à adapter aux fluctuations des conditions du marché; estime qu'il est indispensable, aux fins de protection des consommateurs, d'actualiser la législation étant donné qu'il est dangereux de réglementer les marchés d'hier; estime en outre que l'actualisation de la législation est indispensable aussi pour créer un marché unique des valeurs mobilières florissant qui encourage l'innovation et offre aux consommateurs et aux investisseurs un choix réel entre les fournisseurs de produits et de services de l'ensemble de l'Union;
2. Believes that EU legislation on securities markets has often been too rigid and inflexible and difficult to adapt to changing market conditions; believes that it is vital for consumer protection to keep legislation up to date since it is dangerous to be regulating yesterday's markets; further believes that ensuring that legislation is kept up to date is also vital for creating a flourishing single market in securities, which encourages innovation and which gives consumers and investors a genuine choice between products and service-providers from across the EU;

2. est d'avis que la législation communautaire relative aux marchés des valeurs mobilières est dans bien des cas excessivement rigide et difficile à adapter aux fluctuations des conditions du marché; estime qu'il est indispensable à la protection des consommateurs d'actualiser la législation étant donné qu'il est dangereux de réglementer les marchés d'hier; estime en outre que l'actualisation de la législation est indispensable aussi pour créer un marché unique des valeurs mobilières florissant qui encourage l'innovation et offre aux consommateurs et aux investisseurs un choix réel entre les fournisseurs de produits et de services de l'ensemble de l'Union;
2. Believes that EU legislation on securities markets has often been too rigid and inflexible and difficult to adapt to changing market conditions; believes that it is vital for consumer protection to keep legislation up to date since it is dangerous to be regulating yesterday's markets; further believes that ensuring that legislation is kept up to date is also vital for creating a flourishing single market in securities which encourages innovation and which gives consumers and investors a genuine choice between products and service-providers from across the EU;

Notre gouvernement présentera des mesures législatives en vue d’actualiser la législation sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle45».
Our Government will proceed with legislation to modernize Canada’s copyright laws and ensure stronger protection for intellectual property”. 45