Traduction de «législative ordinaire s'étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure législative ordinaire
ordinary legislative procedure | OLP [Abbr.]

procédure législative ordinaire
ordinary legislative procedure

statuant conformément à la procédure législative ordinaire
acting in accordance with the ordinary legislative procedure

Code de conduite du PE pour la négociation de dossiers de codécision | Code de conduite pour la négociation dans le cadre de la procédure législative ordinaire
Code of conduct for negotiating in the context of codecision procedures | Code of conduct for negotiating in the context of the ordinary legislative procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La procédure législative ordinaire s'étant révélée d'une efficacité plutôt limitée dans ce domaine, votre rapporteur est d'avis que le pouvoir de mettre à jour l'annexe I devrait être conféré à la Commission.
As ordinary legislative procedure in this field proved to be not the most efficient means to an end, your rapporteur agrees that powers to update Annex I should be delegated to the Commission.

31. souligne que le Parlement européen a salué, dans le principe, l'introduction des actes délégués à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, étant donné que ceux-ci offrent davantage de possibilités de contrôle, mais ajoute que l'octroi de cette délégation de pouvoirs ne constitue jamais une obligation, pas plus que ne l'est l'octroi des compétences d'exécutions visées à l'article 291; admet que le recours aux actes délégués devrait être envisagé dans les situations qui nécessitent de la souplesse et de l'efficacité et lorsque la procédure législative ordinaire ne permet pas cette souplesse et cette efficacité, et à condition que l'objectif, le contenu, la portée et la durée de cette délégation soient définis de façon explicite et que l'acte de base fixe clairement les conditions auxquelles la délégation est soumise; s'inquiète de la propension du Conseil à insister sur l'utilisation d'actes d'exécution pour des dispositions pour lesquelles l'acte de base ou le recours à des actes délégués devraient suffire; souligne que le législateur ne peut décider d'autoriser le recours aux actes d'exécution que pour l'adoption d'éléments qui ne traduisent pas une orientation politique précise; souligne que l'article 290 limite explicitement la portée des actes délégués aux éléments non essentiels d'un acte législatif et que, par conséquent, les actes délégués ne peuvent porter sur des règles essentielles à l'objet de la législation en question;
31. Points out that Parliament welcomed, in principle, the introduction of delegated acts in Article 290 TFEU as providing greater scope for oversight, but stresses that the conferral of such delegated powers or implementing powers under Article 291 is never an obligation; recognises that the use of delegated acts should be considered where flexibility and efficiency are needed and cannot be delivered by means of the ordinary legislative procedure, provided that the objective, content, scope and the duration of that delegation are explicitly defined and the conditions to which the delegation is subject are clearly laid down in the basic act; expresses concern at the Council’s tendency to insist on using implementing acts for provisions where only the basic act or delegated acts should be used; stresses that the legislator may decide to allow implementing acts to be used only for the adoption of elements which do not amount to further political orientation; recognises that Article 290 explicitly limits the scope of delegated acts to non-essential elements of a legislative act and that delegated acts may not therefore be used in relation to rules essential to the subject matter of the relevant legislation;

Étant fondée sur l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la directive devra être adoptée à la majorité qualifiée au sein du Conseil et à la majorité au sein du Parlement européen (procédure législative ordinaire).
Based on article 114 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the directive would require for its adoption a qualified majority in the Council and a majority in the European Parliament (ordinary legislative procedure).

Compte tenu des grands changements suggérés et étant donné que c'est la première fois que le Parlement européen a la possibilité de contribuer à ce règlement dans le cadre de la procédure législative ordinaire, il conviendrait mieux de proposer une durée limitée à dix ans.
Given the major changes proposed, and that this is the first time the European Parliament has the possibility to contribute to this regulation under the Ordinary Legislative Procedure, it would be more appropriate to propose a limited duration of ten years.

Étant donné que c'est la première fois que le règlement sera adopté par la procédure législative ordinaire, et compte tenu des grands changements suggérés, il est proposé de prévoir une durée limitée à dix ans.
Given that this is the first time that the regulation is adopted through the Ordinary Legislative Procedure, and in view of the major changes proposed, it is proposed to introduce a limited duration of ten years.

deux propositions devant être adoptées conjointement selon la procédure législative ordinaire et visant à adapter la législation actuelle:
Two proposals to be co-decided by OLP for adjusting existing legislation:

Le Conseil, en sa qualité de colégislateur aux côtés du Parlement européen, est déterminé à garantir le respect des droits fondamentaux tout au long de ses propres procédures décisionnelles internes, en particulier dans le cadre de la rédaction des textes législatifs (codécision ou procédure législative ordinaire), mais aussi dans le cadre de l'élaboration d'actes juridiques qui ne sont pas soumis à une procédure législative.
The Council, as co-legislator with the European Parliament, is committed to guaranteeing that fundamental rights are respected throughout its own internal decision-making procedures, especially in the context of legislative drafting (codecision or ordinary legislative procedure), but also when drafting legal acts which are not subject to a legislative procedure.

Il s’ensuit qu’il n’existe pas de risque de confusion entres les marques verbales « F1 » et la marque figurative demandée, étant donné que les consommateurs ne lieront pas l’élément « F1 » de la marque demandée à la société Formula One Licensing du fait que le seul signe qu’ils ont appris à associer à cette dernière est le logotype et qu’ils considéreront la désignation « F1 » dans une typographie ordinaire comme étant descriptive.
It follows that there is no likelihood of confusion between the ‘F1’ word marks and the figurative mark applied for, since consumers will not connect the ‘F1’ element in the mark applied for with Formula One Licensing because the only sign that they have learned to associate with the latter is the logotype and they will regard the designation ‘F1’ in ordinary typeset as descriptive.

2. Lorsqu'une disposition de la Constitution susceptible d'être appliquée dans le cadre d'une coopération renforcée prévoit que le Conseil adopte des lois ou des lois-cadres européennes conformément à une procédure législative spéciale, le Conseil, statuant à l'unanimité conformément aux modalités prévues à l'article I-43, paragraphe 3, peut décider qu'il statuera conformément à la procédure législative ordinaire.
2. Where a provision of the Constitution which may be applied in the context of enhanced cooperation stipulates that the Council shall adopt European laws or framework laws under a special legislative procedure, the Council, acting unanimously in accordance with the arrangements laid down in Article I-43(3), may decide to act under the ordinary legislative procedure.