Traduction de «législative ne s'ajourne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

s'ajourner sine die
adjourn without giving a date

s'ajourner
stand adjourned

ajournement [ motion d'ajournement ]
adjournment [ adjournment motion ]

ajourner la décision donnant décharge | ajourner la décision octroyant la décharge
to postpone the decision giving discharge

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

ajournement d'un jugement | mise en délibéré
reservation of judgment

Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s
An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Au cas où le Parlement européen ajourne la décision octroyant la décharge, la Commission s'efforce de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures de nature à permettre et à faciliter la levée des obstacles à cette décision.
3. If the European Parliament postpones the decision giving a discharge, the Commission shall make every effort to take measures, as soon as possible, to remove or facilitate removal of the obstacles to that decision.

En ce qui concerne les modalités d'exécution des sanctions privatives de liberté (telles que p.ex. le sursis, la suspension et l'ajournement du prononcé de la peine, la semi-liberté, le fractionnement de l'exécution de la peine, la surveillance électronique et la détention à domicile), il est à noter que l'Union européenne n'a pas adopté de législation.
As regards the enforcement of custodial penalties (such as suspended sentences and suspended or deferred sentencing, day-release, enforcement in instalments, electronic surveillance and home detention), there is no European Union legislation.

H. considérant que l'article 145 du nouveau règlement financier et l'article 94 du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 prévoient que le Parlement examine un rapport concernant la décharge à octroyer à ces organismes pour un exercice donné d'ici au 30 avril de l'année n+2; considérant en outre qu'en cas de proposition de report de la décision de décharge de la part de la commission compétente, l'article 94 prévoit que le Parlement énonce les raisons de cet ajournement,
H. whereas, in accordance with Article 145 of the new Financial Regulation and Article 94 of Regulation (EC, Euratom) No 2343/2002, Parliament shall consider a report concerning discharge for a given financial year to be given to those bodies by 30 April of the year n+2; furthermore, should its competent committee propose postponing the discharge decision, Article 94 provides for the Parliament to give the reasons for postponement;

Toutefois, ce n'est pas en ajournant la législation qui permet les adoptions internationales que ce bien-être sera amélioré, mais en la faisant progresser le plus rapidement possible et en ne laissant pas, dans l'intervalle, les enfants dans des orphelinats.
The way to improve their welfare is to push ahead, as quickly as possible, with this legislation, and not to leave these children in the orphanages until that happens.

4. déplore l'ajournement sine die des premières élections législatives du pays, prévues pour décembre 2001, et demande la levée de l'interdiction des partis politiques, dont le parti, récemment créé, du Front démocratique de libération du peuple érythréen (EPLF-ED); demande qu'une nouvelle date soit fixée le plus rapidement possible pour des élections législatives, sous contrôle international;
4. Deplores the postponement sine-die of the first-ever parliamentary elections scheduled for December 2001, calls for the lifting of the ban on political parties, including the recently formed Eritrean People's Liberation Front Democratic party (EPLF-EP), and calls for a new date for elections to be set as soon as possible, to be conducted under international scrutiny and observation;

Pour autant que la demande d'enregistrement multiple contient une demande d'ajournement de la publication, la taxe supplémentaire de publication est remplacée par la taxe supplémentaire d'ajournement de la publication.
Where the multiple application contains a request for deferment of publication, the additional publication fee shall be replaced by the additional fee for deferment of publication.

Lorsqu'une demande d'ajournement est faite conformément au paragraphe 3, point b), la taxe de publication est remplacée par la taxe d'ajournement de la publication.
Where a request for deferment under paragraph 3(b) is filed, the publication fee shall be replaced by the fee for deferment of publication.

1. Les dossiers relatifs à des demandes d'enregistrement de dessins ou modèles communautaires qui n'ont pas encore été publiées ainsi que les dossiers relatifs à des dessins ou modèles communautaires enregistrés qui font l'objet d'une mesure d'ajournement de publication conformément à l'article 50 ou qui, pendant l'application de cette mesure, ont fait l'objet d'une renonciation avant ou à l'expiration du délai d'ajournement, ne peuvent être ouverts à l'inspection publique qu'avec l'accord du demandeur ou du titulaire du dessin ou modèle communautaire enregistré.
1. The files relating to applications for registered Community designs which have not yet been published or the files relating to registered Community designs which are subject to deferment of publication in accordance with Article 50 or which, being subject to such deferment, have been surrendered before or on the expiry of that period, shall not be made available for inspection without the consent of the applicant for or the right holder in the registered Community design.

1. informe la Commission qu'il ajourne la décharge, et lui demande de prendre les dispositions suivantes pour le 15 mai 2000:
1. Informs the Commission that it postpones discharge and asks the Commission to take the following steps by 15 May 2000:

soumettre un rapport du contrôleur financier concernant le nombre des communications rectificatives et ajournements/refus de visa intervenus en 1998, en ce compris une analyse des types d'erreur les plus fréquents;
submission of a report by the Financial Controller on the number of correcting communications and postponements/withholdings of approvals in 1998 including an analysis of the most frequent types of errors,