Vertaling van "législative n'impose donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'égalité de traitement suppose l'élimination de toute discrimination résultant de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, et la directive impose donc aux États membres de supprimer toute disposition de ce type.
Equal treatment involves the elimination of discrimination arising from any laws, regulations or administrative provision and the directive therefore requires the Member States to abolish any such provisions.

Une intervention législative de l'UE s'impose donc.
This requires an EU legislative intervention.

La législation suédoise impose donc de lourdes formalités administratives aux membres de la famille, non seulement à ceux qui sont ressortissants d’un pays tiers mais aussi aux ressortissants d’un État membre.
All this places a high administrative burden on family members, not only family members who are third country nationals but also EU family members.

Des actions s'imposent donc à l'échelle de l'Union pour compléter les activités entreprises au niveau national et régional, pour en renforcer l'impact et pour assurer l'ouverture des systèmes de soutien aux activités de recherche et d'innovation.
Actions at Union level are therefore necessary to complement activities undertaken at national and regional level, to enhance their impact and to open up the research and innovation support systems.

Cette mesure législative n'impose donc aucune nouvelle responsabilité à l'État.
No new responsibilities or duties are being imposed on the Crown by this bill.

Le rôle du Président, dans le présent cas, est de déterminer si le projet de loi C-317 constitue une initiative législative qui impose une taxe ou un impôt au contribuable et aurait donc nécessité l’adoption préalable par la Chambre d’une motion de voies et moyens.
The role of the Speaker in the present situation is to determine if Bill C-317 is a legislative initiative which imposes a tax or other charge on the taxpayer and therefore would have required the prior adoption of a ways and means motion by the House.

Le principe de sécurité juridique n’impose donc pas de recourir, pour les deux types de procédure susvisés, à des critères identiques en ce qui concerne la confidentialité des communications entre avocats et clients.
The principle of legal certainty does not, therefore, require identical criteria to be applied as regards legal professional privilege in those two types of procedure.

Pour la première fois, les objectifs pour le Canada concernant les changements climatiques, les émissions de gaz à effet de serre, feront l'objet d'une mesure législative. Il sera donc interdit à tout gouvernement, que ce soit le gouvernement actuel ou tout gouvernement futur, de résister à la volonté des Canadiens, de résister à l'idée de faire ce qui s'impose en matière de changements climatiques.
For the first time in Canadian law, the targets relating to climate change, the greenhouse gas emissions for this country, will be legislated into law, thereby prohibiting any government, this one or any future government, from resisting the will of Canadians, from resisting the inclination that we must do the right thing when it comes to climate change.

Les États membres peuvent effectuer des contrôles quant au respect de toute disposition de la législation nationale imposant aux ressortissants étrangers d'être toujours en possession de l'attestation d'enregistrement ou de la carte de séjour, à condition d'imposer la même obligation à leurs propres ressortissants en ce qui concerne la carte d'identité.
Member States may carry out checks on compliance with any requirement deriving from their national legislation for non-nationals always to carry their registration certificate or residence card, provided that the same requirement applies to their own nationals as regards their identity card.

Elles n'imposent donc pas aux entreprises européennes une certification par une tierce partie et sont donc pleinement conformes à la politique d'entreprise de la Commission qui consiste à éviter, dans la mesure du possible, toute législation impliquant des surcoûts pour les entreprises européennes, et en particulier les PME, dans le cadre de la réalisation du marché unique.
The procedures thus refrain from imposing third party certification on European enterprises and are therefore fully in line with the Commission's enterprise policy of avoiding, wherever possible, legislation that would entail extra costs for European companies, and particularly SMEs, in the context of achieving the single market.