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Acte législatif
Aller contre la montre
Courir contre la montre
Dans le sens des aiguilles d'une montre
Disposition législative
Droit interne
Droit national
En sens des aiguilles d'une montre
Lutter contre la montre
Législation
Législation des États membres
Législation nationale
Législation nucléaire
Législation sur le nucléaire
Montre
Montre fusible
Navette législative
Ordre juridique national
Processus législatif
Procédure législative
Réglementation nationale
Réparatrice de systèmes horlogers
Sens d'horloge
Technique législative

Vertaling van "législative m'a montré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
aller contre la montre | courir contre la montre | lutter contre la montre

race the clock/to


dans le sens des aiguilles d'une montre | en sens des aiguilles d'une montre | sens d'horloge

clockwise


réparatrice d’horloges, de montres et de pendules | réparatrice de systèmes horlogers | réparateur d’horloges, de montres et de pendules | réparateur de systèmes horlogers/réparatrice de systèmes horlogers

chronometrist | watch and clock fixer | time piece fixer | watch and clock repairer




procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures


droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]


législation [ acte législatif | disposition législative ]

legislation [ legislative act | legislative provision ]


législation nucléaire | législation sur le nucléaire

regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous le savons parce que des études effectuées en Alberta et au Manitoba sur l'incidence de dispositions législatives similaires ont montré que même lorsque les taux d'incarcération des adolescents non autochtones diminuaient, celui des adolescents autochtones augmentait.

We know this because studies in Alberta and Manitoba on the impact of similar provisions in the Young Offenders Act showed that even where the incarceration rates of non-Aboriginal young people declined, the incarceration rate of Aboriginal young people increased under the Young Offenders Act.


Il est aujourd'hui reconnu que cette législation européenne a montré ses limites, notamment par une appréciation et une application différente au sein de l'Union.

It is now accepted that this EU legislation has proven to be limited, particularly owing to the differences in interpretation and implementation from Member State to Member State.


Nous sommes aujourd'hui saisis de cette mesure législative, ce qui montre que la députée reste déterminée à protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Je suis heureux de constater que son engagement et sa persévérance nous amènent maintenant à examiner cette question d'importance.

Today, with the bill before us, the member has continued to demonstrate her commitment to the health and safety of Canadians, and I am pleased to see her commitment and perseverance have moved us to this point where we are addressing this important issue.


Je ne suis pas spécialiste en droit criminel, mais le travail que j'ai fait sur cette mesure législative m'a montré qu'on ne peut pas simplement avoir un système judiciaire avec des règles à suivre sans se poser de question.

My background is not in criminal law, but working on the bill has shown me that we need more than just a legal system with rules to be followed without question.


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Par cette proposition législative, l’Union montre aux États membres qu’elle les dirige et les aide, s’attaquant à l’effet boule de neige des déchets et à leur impact sur l’environnement et la santé, tout en relançant un secteur qui a déjà créé plus de deux millions d’emplois.

Through this legislative proposal the EU is demonstrating its leadership and assistance to Member States, addressing the snowballing problem of waste and its environmental and health impact, while further jump-starting a sector that is already providing upwards of two million jobs.


La législation suédoise a montré que quand la demande diminue, le nombre de victimes de la traite et de la prostitution diminue également.

The Swedish legislation has shown that, when demand is reduced, the number of victims of trafficking and prostitution decreases too.


Des représentants de l'industrie pétrolière et gazière ont également indiqué qu'ils appuyaient fermement le projet de loi (1010) Avec la présentation de cette importante mesure législative, le gouvernement montre son engagement à travailler en partenariat avec les collectivités autochtones pour améliorer les conditions socio-économiques.

Representatives of the oil and gas industry have also indicated strong support for this bill (1010) By moving forward this important piece of legislation, the government is demonstrating its commitment to work in partnership with first nations communities toward the goal of improved social and economic conditions.


E. considérant qu'en particulier, la transposition de l'article 7 dans les législations nationales a montré que les garanties offertes contre l'insolvabilité des organisateurs ou détaillants et, partant, le niveau de protection offert aux consommateurs varient sensiblement d'un État membre à l'autre,

E. whereas, in particular, the transposition of Article 7 into domestic legislation has revealed that the securities offered against travel organisers' or retailers' insolvencies vary considerably between Member States, as does the level of protection afforded to consumers,


E. considérant qu'en particulier, la transposition de l'article 7 dans les législations nationales a montré que les garanties offertes contre l'insolvabilité des organisateurs ou détaillants et, partant, le niveau de protection offert aux consommateurs varient sensiblement d'un État membre à l'autre,

E. Whereas specifically the transposition of Article 7 into domestic legislation has revealed that the securities offered against travel organisers' or retailers' insolvencies varies considerably by each Member State, as does the level of protection afforded to consumers,


"Cette étude montre que l'introduction d'une législation antidiscrimination en Europe n'est pas uniquement une question de principe, mais qu'elle présente également un intérêt pour les entreprises", a déclaré Anna Diamantopoulou, commissaire chargée de l'emploi et des affaires sociales".

“This study shows that introducing legislation on non-discrimination within Europe is not just a question of principle but is good for business as well”. said Anna Diamantopoulou, Commissioner for Employment and Social Affairs.




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législative m'a montré ->

Date index: 2025-08-05
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