Traduction de «législative et lorsqu'elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

Choix fait par une corporation de déduire des frais relatifs à des ressources lorsqu'elle acquiert un avoir minier
Election to Deduct Resource Expenses Upon Acquisition of Resource Property by a Corporation

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si nous optons pour une proposition législative, qui peut n'être qu'un seul paragraphe sur une idée, de nombreuses variations sont possibles, comme par exemple la présentation de cette proposition législative et, lorsqu'elle est tirée au sort, le débat pendant une heure.
If we went through a legislative proposal, which can really be just one paragraph on an idea, you can have many variations of that procedure, one of which could be that this is put, and, when drawn, the legislative proposal could be debated for one hour.

C'est le but recherché par l'amendement, permettre à l'assemblée législative élue, lorsqu'elle sera constituée, de revoir les contrats dont elle va hériter à titre de gouvernement légitime dans le Nord.
That is the point of the amendment, to allow the elected legislative assembly, once they are elected, to actually look over the contracts they will inherit as the legal government up north.

Il faut par ailleurs souligner que la même mesure législative provinciale, lorsqu'elle entrera en vigueur, le cas échéant, définira de façon explicite certains types d'organisations comme celle que nous représentons comme étant des entités ayant droit d'accès à certains renseignements pour exécuter leur mandat.
Another interesting thing about that provincial legislation, if and when it does come into force, is it explicitly identifies organizations such as we represent as agencies that have a legitimate right to information in order to discharge their mandate.

Pendant les discussions entourant la création d'une aire marine de conservation dans le Saguenay, le secteur de l'aviation n'a pas eu voix au chapitre et en fait n'a entendu parler de la mesure législative que lorsqu'elle a été adoptée.
During the development of the Saguenay marine conservation act, the aviation industry was not consulted and indeed did not find out about the legislation until it was enacted.

45. appelle la Commission à renforcer le rôle et l'indépendance du comité d'analyse d'impact (CAI) et notamment à finaliser et à présenter les propositions législatives uniquement lorsqu'elles ont reçu un avis favorable de ce comité; prie instamment le CAI de tirer parti de l'expérience des partenaires sociaux;
45. Calls on the Commission to strengthen the role and independence of the Impact Assessment Board (IAB), and in particular only to finalise and present legislative proposals where they have been approved with a favourable opinion by that Board; urges the IAB to draw on the expertise of the social partners;

44. appelle la Commission à renforcer le rôle et l'indépendance du comité d'analyse d'impact et notamment à finaliser et à présenter les propositions législatives uniquement lorsqu'elles ont reçu un avis favorable de ce comité;
44. Calls on the Commission to strengthen the role and independence of the Impact Assessment Board, and in particular only to finalise and present legislative proposals where they have been approved with a favourable opinion by that Board;

Les États membres ne devraient pas prévoir de telles circonstances dans leur législation nationale lorsqu'elles ne sont pas pertinentes compte tenu de la nature de l'infraction en cause.
Those circumstances should not be provided for by Member States in national legislation when irrelevant taking into account the nature of the specific offence.

La présente directive ne devrait pas porter atteinte à l'application des législations nationales lorsqu'elles prévoient des autorisations spéciales complémentaires permettant aux établissements de crédit d'exercer des activités spécifiques ou d'effectuer des types spécifiques d'opération.
The provisions of this Directive should not prejudice the application of national laws which provide for special supplementary authorisations permitting credit institutions to carry on specific activities or undertake specific kinds of operations.

Je comprends le Règlement et les priorités, et je comprends que le gouvernement est en droit de donner la priorité à une mesure législative, particulièrement lorsqu'elle est d'intérêt général.
I understand the rules and priorities, and I understand that the government is entitled to give priority to legislation, particularly legislation that has a general interest.

1) tous les partenaires peuvent être consultés sur les plans, comme le propose la Commission, mais cette consultation doit être obligatoire dans le cas des autorités locales et régionales, notamment des assemblées législatives régionales, lorsqu'elles existent, et des représentants institutionnels des partenaires économiques et sociaux ainsi que les organismes juridiquement compétents en matière d'environnement;
1) All the partners have to be consulted on the plans, as proposed by the Commission but consultation should be compulsory in the case of regional and local authorities, and in particular regional legislative assemblies, where they exist, and the institutional representatives of economic and social partners and legally competent environmental bodies.