Traduction de «législative décident qu'elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord
as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle est membre du corps collégial qui va décider si elle a raison une fois qu'elle aura décidé si elle a raison ou pas.
She is a member of the collegial body that will decide whether she is right after she has decided whether she is right.

Le système d'examen relatif à la Charte au titre de l'article 4.1 garantit que chaque organe s'acquitte de ses responsabilités: 1) L'organe exécutif examine les mesures législatives proposées en tenant compte de tout risque relatif à la Charte cerné durant le processus de consultation, et il y a attestation selon laquelle l'examen requis a eu lieu au moment du dépôt de la mesure à la Chambre des communes. 2) L'organe législatif (le Parlement) est responsable de débattre de la mesure proposée et de décider si elle sera adoptée. 3) Enfin, si une loi est contestée, l'organe judiciaire (les tribunaux) l'examine et décide si elle est valide sur le plan constitutionnel.
The system of Charter review put in place under section 4.1 ensures that each branch performs its appropriate role: 1) within the executive, proposed legislative initiatives are reviewed, taking into consideration any Charter risks that have been identified through the advisory process, and there is a certification that the necessary review has taken place upon introduction in the House of Commons; 2) it is for Parliament to debate the proposed law and to determine whether or not it will become law; and 3) finally, if a law is challenged, it is for the courts to review the laws passed by Parliament to determine whether they are constitutionally valid.

18. demande que soient encouragées des politiques d'appui au sein du noyau familial, permettant aux personnes de décider si elles choisissent d'aider elles-mêmes des membres de la famille plus âgés ou si elles font appel à des services sociaux complémentaires, sachant que dans les deux cas, l'aide devra être rétribuée de la même manière;
18. Calls for policies to be promoted to provide support within nuclear families, enabling people to decide whether to opt to care for elderly family members themselves or to call on supplementary social services; such assistance should be equally remunerated in both cases;

Dans le cas des propositions législatives en cours au 1 décembre 2009, date d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le président de la Commission a invité les commissions parlementaires auxquelles les propositions avaient déjà été soumises lors du mandat législatif en cours, tel que consigné dans le procès-verbal des périodes de session, à vérifier les bases juridiques et les modifications procédurales proposées par la Commission, ainsi que toute autre modification à apporter à la lumière des dispositions du traité de Lisbonne, et à décider si elles ont l’intention de considérer les positions déjà adoptées dans le cadre de la procédure de consultation comme des premières lectures dans le cadre de la procédure législative ordinaire ou comme des approbations.
In the case of legislative proposals pending as at 1 December 2009, the date on which the Treaty of Lisbon entered into force, the President of the Commission has invited the parliamentary committees to which proposals have already been submitted in the current legislative term, as recorded in the minutes of the part-sessions, to verify the legal bases and procedural modifications proposed by the Commission, along with any other amendments to be made in the light of the provisions of the Treaty of Lisbon, and to decide whether they intend to adjudge positions already adopted under the consultation procedure to be ordinary legislative procedure first readings or to constitute approvals.

Cependant, dans ce contexte, j'aimerais demander aux gouvernements des États membres de fournir à leurs citoyens un résumé adéquat du traité de Lisbonne, pour que ce dernier soit compris de tous et que chaque personne soit suffisamment renseignée pour pouvoir décider si elle est d'accord avec la législation ou non: cela devrait être la règle générale en ce qui concerne toute la législation européenne (et pas seulement européenne).
However, in this context I would like to appeal to the governments of the Member States to provide their citizens with an adequate summary of the Lisbon Treaty, so that it is understood by everyone and so that each person can make an informed decision on whether he/she agrees with the legislation or not: this should be the rule with regard to all European (and not just European) legislation.

Parmi les dispositions clés en ce domaine, il faut noter l’octroi d’une compensation financière pour l’exécution des obligations de service public, d’une part, et, d’autre part le fait que les autorités locales sur place devraient être libres de décider la manière dont elles entendent organiser leurs services publics de transport des voyageurs; elles doivent pouvoir décider si elles veulent les externaliser ou si elles veulent les fournir elles-mêmes.
Key provisions here are in particular the granting of financial compensation for the performance of public service obligations on the one hand, and on the other hand the fact that local authorities on the spot should be free to decide how they organise their public passenger transport services: whether they want to outsource them or whether they actually want to provide them themselves.

Des députés peuvent dire que nous avons gaspillé cet argent, mais les gouvernements doivent appuyer leurs programmes et communiquer les faits aux Canadiens lorsque des personnes s'opposant à une mesure législative décident qu'elles vont tenter d'y faire obstacle ou de diffuser à son sujet de l'information erronée qui provoquera un malaise chez les Canadiens.
Members can say that we blew the money, but governments have to support their programs and they have to inform Canadians about the facts when those who are contrary to any legislation decide that they are going to try to either frustrate it or spread misinformation which would lead to some discomfort among Canadians.

La Commission considère que les législations de la Grèce et du Portugal sont en infraction avec la législation communautaire et elle a décidé aujourd'hui d'envoyer un avis motivé aux deux gouvernements.
The Commission considers that the Greek and Portuguese legislation are in breach with Community legislation and decided today to send a reasoned opinion to both governments.

Il s'agit de la plus haute instance judiciaire du pays et il s'agit du juge le plus élevé de ce tribunal. Il n'est peut-être pas inhabituel pour eux de se prononcer sur des mesures législatives avant qu'elles ne prennent force de loi, mais il est évident qu'afin de faire adopter cette mesure législative aussi rapidement que possible à l'autre endroit, le ministre a décidé de proposer ce nouveau préambule disant que le Conseil de la magistrature, présidé par le juge en chef Lamer, approuvait cet article du projet de loi et, en fait, approuvait tout le projet de loi.
Perhaps it is not unusual for them to pass judgment on legislation before it becomes law, but obviously the minister, in the other House, in order to push this legislation through as quickly as he could, decided to introduce this new preamble which says that the judicial council, which is chaired by Chief Justice Lamer, agreed with this particular section of the bill and indeed agreed with the entire bill.