Traduction de «législative dont l'adoption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

activités non législatives - adoptions
non-legislative activities - public adoptions

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]
adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les institutions dont le régime d'enseignement est l'objet d'une entente internationale
An Act to amend various legislative provisions concerning institutional whose instructions programs are the subject of an international agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une attention particulière sera portée à l’identification des propositions permettant d’envisager une simplification à l’intention des PME, notamment dans le droit des sociétés, et les États membres sont invités à: adopter, lorsqu’ils ne l’ont pas encore fait, des objectifs d’un degré d'ambition comparable à celui de l’engagement de réduire de 25 % les charges administratives dans l’UE d’ici à 2012, et à mettre en œuvre ces objectifs veiller à l’adoption rapide de propositions concernant la réduction des charges administratives dans la législation communautaire adopter la proposition de la Commission qui permettrait aux États membres de porter à 100 000 euros le seuil d’enregistrement à la TVA.
Particular attention will be paid to identifying proposals where legislation could be simplified for the benefit of SMEs, including in particular company law, and the Member States are invited to: adopt targets of comparable ambition to the commitment to cut administrative burdens by 25% by 2012 at EU level, where this has not yet been done, and implement them ensure swift adoption of the proposals relating to the reduction of the administrative burden in Community legislation adopt the Commission proposal which would permit Member States to increase the threshold for VAT registration to €100 000.

Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures visant:
The European Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure, shall adopt measures to:

Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent, dans le domaine de la sécurité sociale, les mesures nécessaires pour l'établissement de la libre circulation des travailleurs, en instituant notamment un système permettant d'assurer aux travailleurs migrants salariés et non salariés et à leurs ayants droit:
The European Parliament and the Council shall, acting in accordance with the ordinary legislative procedure, adopt such measures in the field of social security as are necessary to provide freedom of movement for workers; to this end, they shall make arrangements to secure for employed and self-employed migrant workers and their dependants:

2. Aux fins du paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent, notamment lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur, des mesures visant à assurer:
2. For the purposes of paragraph 1, the European Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure, shall adopt measures, particularly when necessary for the proper functioning of the internal market, aimed at ensuring:

Toutefois, les autres provinces ont hâte d'aller de l'avant et de réglementer elles-mêmes tous les aspects ayant donné lieu aux préoccupations au sujet de la protection des consommateurs, y compris le coût des emprunts, comme le montre l'adoption récente de dispositions législatives à cet égard en Nouvelle-Écosse et au Manitoba — dispositions législatives dont la mise en œuvre intégrale dépendra de l'adoption du présent projet de loi.
However, other provinces are anxious to move forward and begin to regulate all aspects of consumer protection concern, including the cost of borrowing, as evidenced by the recent passage of legislation in Nova Scotia and in Manitoba. The full implementation of these pieces of legislation will depend upon the passage of Bill C-26.

La Slovaquie a répondu qu'un décret transposant la législation serait adopté en avril 2012 mais qu'il n’a pas encore été voté.
Slovakia replied that a decree transposing the legislation would be adopted in April 2012 but this has not yet come to pass.

Je me demande si ce n'est pas une autre tactique du gouvernement de présenter aux deux Chambres un projet de loi omnibus qui prévoit certaines dépenses, ce qui nécessite son adoption rapide, comme cela vient de se produire avec la mesure législative dont nous parlons. Compte tenu de la crise économique actuelle, cette accélération de la procédure d'adoption contraint les députés de la Chambre des communes à appuyer des mesures incluses dans un projet de loi, mesures qu'ils n'appuieraient pas dans d'autres circonstances.
Is this another tactic of the current government to present both houses with an omnibus bill that has certain spending and that requires fast-tracking, as has happened with the bill that we are talking about, and that fast-tracking forces members of the House of Commons, because of the current economic crisis, to support issues in a bill that they would not support otherwise.

Je m'attends à ce que, dès que les projets de loi C-48 et C-38 auront été adoptés par la Chambre, le projet de loi C-43 ayant déjà été renvoyé au Sénat, celui-ci fera de son mieux pour adopter toutes les mesures législatives dont il a été saisi de manière à donner aux Canadiens ce qu'ils espèrent, ce que l'actuelle législature mérite, soit des fonds supplémentaires pour le transport en commun, pour les provinces atlantiques, pour la protection de l'environnement et pour les études postsecondaires.
I would expect that once Bill C-48 and Bill C-38 leave this place, with Bill C-43 already in the Senate, the Senate will do everything possible to pass all of the legislation that has gone to the Senate in order to give Canadians what they are hoping for, what this Parliament deserves, and that is additional funding for transit, additional funding for the Atlantic provinces, more money for the environment and more money for post-secondary education.

Si nous avions adopté les dispositions législatives dont la Chambre était saisie lorsque des préoccupations à cet égard ont été soulevées pour la première fois, nous ne serions peut-être pas en train d'essayer d'amener le gouvernement à prendre des mesures législatives dont toute l'Amérique du Nord a un besoin urgent actuellement.
If we had enacted legislation that was put before the House when the concerns were first raised, maybe we would not be trying to get the government to act on legislation that all of North America is in very dire straits to have.

renforcement de la mise en œuvre et de l'application de la législation environnementale: adoption de stratégies intégrées, simplification législative et administrative, recours aux directives cadres, contrôle de l'application, développement de la coopération entre les autorités responsables, transparence des mesures, lutte contre les infractions constatées.
better implementation and enforcement of environmental legislation; adopting integrated strategies; simplifying the legislation and administrative procedures, using framework directives, monitoring application, developing cooperation between competent authorities, transparency of measures, dealing with infringements which come to light.