Vertaling van "législative d'urgence était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Services d'urgence aéroportuaires - Aéroports ne relevant pas de TC Normes et législation
Airport Emergency Services - Non-TC Airports - Standards and Legislation

Comité de législation d'urgence
Committee on Emergency Legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. regrette que la Commission n'ait toujours pas adopté l'initiative législative qu'elle s'était engagée à présenter l'année dernière en vue de promouvoir et de faciliter l'application effective du principe d'égalité de rémunération dans la pratique; invite par conséquent la Commission à déterminer les points faibles de la "directive de refonte" et à préparer, de toute urgence, une proposition législative susceptible de la remplacer, en y incluant des instruments plus adéquats de contrôle de la mise en œuvre et de l'exécution des dispositions de la directive au niveau des États membres;
4. Regrets that the Commission has still not adopted the legislative initiative which it had undertaken to present last year in order to promote and facilitate effective implementation of the principle of equal pay in practice; calls, therefore, on the Commission to identify the weak points of the ‘recast Directive’ and to prepare, as a matter of urgency, the legislative proposal that would replace it, providing in that proposal for more effective means of supervising the implementation and enforcement of the directive in Member States;

Le sénateur Rompkey: Le préambule de la résolution finale sur laquelle a voté l'Assemblée législative indiquait qu'il était essentiel qu'une nouvelle version de la clause 17 soit adoptée pour que les changements qui doivent être apportés d'urgence au système d'éducation de la province puissent être mis en oeuvre.
Senator Rompkey: The preamble of the final resolution which was voted upon in the House of Assembly indicated that enactment of a revised Term 17 is essential if the government is to implement necessary and urgently needed changes to the province's educational system.

Il a affirmé que le Manitoba était en état d'urgence et qu'il devait réédicter dès que possible sa législation.
It said that Manitoba was in a state of emergency and must re-enact its legislation as soon as possible.

Les participants aux discussions en groupe ont souligné qu'il était nécessaire de régler les problèmes relatifs aux biens immobiliers matrimoniaux, particulièrement au moyen de mesures provisoires, de respecter les droits liés à l'autonomie gouvernementale et ceux énoncés à l'article 35, de communiquer de l'information à l'ensemble des intervenants avant toute consultation, surtout ceux vivant dans les réserves, de sensibiliser les collectivités aux questions en cause et de les encourager à participer aux activités à cet égard, de fournir des documents en langage clair concernant les mesures législatives en vigueur, de protéger les femmes et les enfants dans les situations d'urgence et de violence familiale, de prendre en considération les intérêts des enfants et de tenir compte de l'incidence du mariage ou du divorce sur l'appartenance aux effectifs de la Première nation et, par extension, sur les droits de résidence.
Focus group participants stressed that there is a need to address on-reserve matrimonial real property issues, particularly through interim measures; respect self-government and section 35 rights; provide information to all stakeholders, especially on-reserve residents, prior to any consultations; raise community awareness and encourage involvement; provide plain language materials on current status of law; protect women and children in urgent situations or situations of family violence; consider the interests of children; and consider the effect of marriage or divorce on membership, which further affects residency rights.

Enfin, je voudrais dire que la directive que nous avons adoptée était nécessaire d’urgence, dans la mesure où la législation concernant le traitement à l’étranger actuellement en vigueur est peu claire et trop compliquée. Il est impératif de simplifier ces questions pour le bien de chaque État membre de l’Union européenne.
Finally, I would like to say that there is an urgent need for the directive we have adopted, since the legislation on treatment abroad currently in force is unclear and overcomplicated, and it is imperative to simplify such matters for the sake of every EU Member State.

D'entrée de jeu, j'aimerais rappeler aux députés, et à ceux qui sont peut-être à l'écoute, quelle était l'ambiance qui prévalait dans les assemblées législatives du monde occidental après les événements du 11 septembre à New York et à Washington. L'une des interventions critiques que je retiens dans le cadre du débat à l'époque est celle de la représentante Barbara Lee, la seule politicienne fédérale des États-Unis à avoir voté contre les mesures d'urgence présentées au Congrès dans le sillage du 11 septembre.
As I begin, I want to remind members of the House and those who might be watching of the atmosphere that surrounded legislatures in the west after the events of September 11 in New York City and in Washington, D.C. For me, one of the key interventions in that debate was that of representative Barbara Lee, the only American federal politician to vote against the emergency measures introduced in Congress after September 11.

Si en fait une mesure législative d'urgence était en place, nous serions empêchés, du fait du contexte de la mesure législative d'urgence, même face à des infractions graves et manifestes à la Charte des droits, de présenter des modifications correctives.
If in fact there were emergency legislation in place, we would be prevented because of the context of the emergency legislation, notwithstanding outrageous or egregious breaches of the Charter of Human Rights, from bringing in renovating amendments.

Pourquoi était-il nécessaire de faire tout ceci et d’élaborer ce type de législation d’urgence?
Why was it necessary to do all this and to devise this type of special emergency legislation?

E. considérant que, à la suite d'une recommandation adressée au cabinet par le premier ministre Sher Bahadur Deuba, le Parlement a été dissout le 22 mai 2002 et de nouvelles élections ont été convoquées pour le 13 novembre 2002, que le Parlement, y compris le parti du premier ministre, était opposé à la prolongation de l'état d'urgence de trois mois décrété par le roi, à la demande du premier ministre, et que cela a entraîné la convocation d'élections législatives anticipées,
E. whereas, following a recommendation to the cabinet by Prime Minister Sher Bahadur Deuba, Parliament was dissolved on 22 May 2002 and fresh elections were called for 13 November 2002, and whereas the Nepalese Parliament, including the Prime Minister"s party, was opposed to the three-month extension of the state of emergency ordered by the King at the Prime Minister"s request, and whereas this led to an early general election being called,

E. considérant que, à la suite d'une recommandation adressée au cabinet par le premier ministre Sher Bahadur Deuba, le Parlement a été dissout le 22 mai et de nouvelles élections ont été convoquées pour le 13 novembre, que le Parlement, y compris le parti du premier ministre, était opposé à la prolongation de l'état d'urgence de trois mois décrété par le roi, à la demande du premier ministre, et que cela a entraîné la convocation d'élections législatives anticipées,
E. whereas, following a recommendation to the cabinet by Prime Minister Sher Bahadur Deuba, Parliament was dissolved on 22 May and fresh elections were called for 13 November, and whereas the Nepalese Parliament, including the Prime Minister’s party, was opposed to the three-month extension of the state of emergency ordered by the King at the Prime Minister’s request, and whereas this led to an early general election being called,