Traduction de «législative d'importance proposée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réforme législative mineure proposée pour aider au règlement des revendications particulières
modest proposal for legislative reform to facilitate the settlement of specific claims

acte législatif important [ acte de législation important ]
significant act of legislation

actions législatives proposées sur la réglementation
legislative initiatives being proposed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La législation proposée vise donc à faire en sorte que les acteurs dans un certain nombre de domaines importants (à savoir l'énergie, les transports, la banque, les bourses de valeurs et les facilitateurs de services Internet clés ainsi que les administrations publiques) évaluent les risques qu'ils courent en termes de cybersécurité, assurent la fiabilité et la résilience des réseaux et systèmes informatiques par une gestion appropriée des risques et partagent les informations recensées avec les autorités nationales compétentes en matière de SRI. L'adoption d'une culture de la cybersécurité pourrait accroître les débouchés commerciaux et la compétitivité dans le secteur privé et faire de la cybersécurité un argument de vente.
The proposed legislation therefore aims at making sure that players in a number of key areas (namely energy, transport, banking, stock exchanges, and enablers of key Internet services, as well as public administrations) assess the cybersecurity risks they face, ensure networks and information systems are reliable and resilient via appropriate risk management, and share the identified information with the national NIS competent authorities The take up of a cybersecurity culture could enhance business opportunities and competitiveness in the private sector, which could make cybersecurity a selling point.

Le centre a profité de l'occasion qui lui était offerte d'étudier le projet de loi, et il est d'avis qu'il s'agit en fait de la première mesure législative d'importance proposée par le gouvernement du Canada qu'il lui a été donné d'étudier selon l'optique de la victime.
They took the opportunity to review this legislation and feel that it's in fact really the first piece of major legislation from the Government of Canada where the policy centre has had the opportunity to look at it from the perspective of the victim.

10. note que jusqu'à un tiers de la charge administrative liée à la législation européenne découle des mesures nationales d'exécution, rappelle qu'il importe de garantir la transposition, la mise en œuvre et l'application rapides et cohérentes de la législation, ainsi que la simplification proposée, et souligne qu'il est nécessaire d'éviter la "surenchère réglementaire"; invite la Commission à inclure des critères permettant d'évaluer les mesures nationales d'exécution excessives en vue de définir précisément la surenchère réglementaire nationale dans le tableau de bord réglementaire de l'Union européenne, de sorte que de telles innovations supplémentaires dans des États membres individuels soient recensées en tant que telles; souligne qu'une telle définition doit respecter le droit des États membres d'appliquer des normes plus strictes dans les cas où la législation de l'Union ne prévoit qu'une harmonisation minimale;
10. Notes that up to a third of the administrative burden related to EU legislation stems from national implementing measures, reiterates the importance of ensuring the swift and consistent transposition, implementation and enforcement of legislation, alongside the proposed simplification, and highlights the need to avoid ‘gold-plating’; calls on the Commission to include criteria for assessing excessive national implementing measures with a view to clearly defining national gold-plating in the EU Regulatory Scoreboard, so that such additional innovations in individual Member States are identified as such; stresses that such a definition must respect the right of the Member States to apply stricter standards in cases where EU law only provides for minimum harmonisation;

5. salue la nécessité de mieux légiférer afin de réduire la charge législative et d'éviter la surréglementation; souligne cependant que les mesures proposées à cette fin ne doivent pas hypothéquer l'aboutissement de propositions législatives dans des domaines importants de l'action de l'Union où elles pourraient apporter une réelle valeur ajoutée, en particulier ceux de la protection de l'environnement et de la protection sociale; demande à la Commission de mettre en place un mécanisme d'examen complet de la législation lors des trois étapes essentielles du processus législatif: la transposition de la législation, sa mise en vigueur et son application effective;
5. Welcomes the need to ensure better regulation aiming to reduce the legislative burden, and avoid gold-plating; underlines, however, that the proposed agenda for creating better regulation should not endanger key legislation in important areas at European level where a real added value will be achieved, notably environmental and social protection, amongst others; calls on the Commission to put in place a comprehensive system to scrutinise legislation at the three crucial stages of the legislative process, in its transposition, its implementation and its enforcement;

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

1. se félicite du rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union européenne, dans lequel est fixé l'objectif de lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union, et estime que les propositions que ce document contient sont des actions concrètes permettant de réduire les dépenses inutiles et, ainsi, de contribuer au pouvoir d'achat des citoyens de l'Union, aspect particulièrement important en temps de crise; invite la Commission à agir pour que les mesures législatives ou non législatives proposées dans le rapport soient présentées et adoptées dès que possible, de façon à ce que les droits des citoyens de l'Union européenne deviennent effectifs et que tous les États membres suppriment les obstacles susmentionnés en instaurant dans le même temps des mesures administratives qui facilitent l'exercice intégral de ces droits et résolvent les éventuelles contradictions entre le droit national et le droit européen;
1. Welcomes the EU Citizenship Report 2010, which sets the objective of dismantling the obstacles to EU citizens' rights, and takes the view that the proposals contained therein represent tangible measures for reducing needless expenditure and thus contributing to the purchasing power of EU citizens, which is particularly important during times of crisis; calls on the Commission to ensure that the legislative and non-legislative measures provided for in the report are put forward as soon as possible and approved, so as to ensure that EU citizens' rights become effective and that all Member States abolish the aforementioned obstacles and simultaneously introduce administrative measures facilitating the comprehensive enjoyment of those rights, while removing possible contradictions between national and European law;

Dans le cadre d'une prévention active, la mesure législative proposée prévoirait des interdictions générales portant sur la fabrication, l’importation, la publicité ou la vente de produits de consommation qui présentent un danger déraisonnable pour la santé ou la sécurité humaines. De plus, les emballages ou les étiquettes qui donnent une impression fausse, trompeuse ou mensongère relativement à la santé ou à la sécurité seraient interdits aux termes de la mesure législative proposée.
As part of active prevention, the proposed act would institute a general prohibition against the manufacture, importation, advertisement or sale of consumer products that pose an unreasonable danger to human health or safety and packaging or labels on products which are false, misleading or deceptive as they relate to health and safety would be prohibited under the proposed legislation.

Même lorsque des modifications législatives sont proposées avec la meilleure des intentions, le manque d'attention pour un détail ou pour le langage employé peut souvent avoir des conséquences juridiques et sociales imprévues et non voulues, qui peuvent nuire à la réalisation de l'objectif visé, en l'occurrence le très important objectif que constitue une meilleure protection des droits de la personne.
Even where legislative changes are proposed with the best of intentions, inattention to detail or to the specific language used can often lead to unforeseen and unintended legal and social consequences even to the extent of setting back the goal that is aimed for, in this case the very important goal of improved human rights protection.

Si je peux juste évoquer la question de M. Harbour, une meilleure réglementation implique, au niveau de la Commission, tout d'abord une consultation ouverte, afin que les PME ne soient pas prises par surprise lorsque de nouvelles législations sont proposées et, ensuite, une évaluation d'impact qui s'attelle, de façon consolidée, à évaluer l'impact sur les entreprises - et notamment, bien sûr, sur les PME - de toute nouvelle initiative réglementaire d'importance prise par la Commission.
If I may just refer to the question by Mr Harbour, better regulation involves, at the Commission level, firstly open consultation so that SMEs are not taken by surprise when new legislation is being proposed, and secondly impact assessment where we try in a consolidated manner to assess the impact on businesses, especially of course small- and medium-sized businesses, of any important new regulatory initiative that the Commission takes.

Ce projet de loi qui est devant nous aujourd'hui a également été présenté en réaction à la législation qui est proposée aux États-Unis, la législation Helms-Burton, qui vise à interdire l'accès au marché américain à toute entreprise qui importe du sucre en provenance de Cuba.
The bill before the House today is also a reaction to legislation proposed in the United States, the Helms-Burton bill, which would prohibit any company importing sugar from Cuba from having access to the American market.