Vertaling van "législative d'envergure concernant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 2007 sur l’Assemblée législative [ Loi concernant l’Assemblée législative de la Saskatchewan et apportant une modification corrélative à une autre loi | The Legislative Assembly and Executive Council Act, 2005 | The Legislative Assembly and Executive Council Act | The Legislative Assembly Act ]
The Legislative Assembly Act, 2007 [ An Act respecting the Legislative Assembly of Saskatchewan and making a consequential amendment to another Act | The Legislative Assembly and Executive Council Act, 2005 | The Legislative Assembly and Executive Council Act | The Legislative Assembly Act ]

La législation fédérale concernant la pollution
Federal Pollution Legislation

Initiative de simplification régulatrice | Simplification de la législation concernant le marché intérieur | simplifier la législation relative au marché intérieur | SLIM [Abbr.]
Simpler Legislation for the Internal Market | SLIM [Abbr.]

Conseiller en ce qui concerne la législation canadienne sur les droits de la personne [ Conseillère en ce qui concerne la législation canadienne sur les droits de la personne ]
Coordinator, Canadian Human Rights Legislation

ministre des affaires concernant les immigrés et les réfugiés et ministre de la législation du travail
Minister for Immigration and Refugee Issues and Minister for Labour Law

législation concernant l'homologation des pesticides en vue de la vente et de la commercialisation
legislation concerning the registration for sale and marketing of pesticides

Recommandation 82/490/CEE de la Commission, du 6 juillet 1982, relative aux certificats de conformité prévus par la directive 76/117/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible
82/490/EEC: Commission Recommendation of 6 July 1982 relating to the certificates of conformity provided for in Council Directive 76/117/EEC on the approximation of the laws of the Member States concerning electrical equipment for use in potentially-explosive atmospheres

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mise à part la loi visant les rapports de solvabilité et quelques autres mesures législatives d'envergure modeste, j'ai découvert qu'en dehors du Québec, les consommateurs n'avaient pas vraiment de recours pratique pour contrôler, connaître et limiter l'usage que les entreprises faisaient des renseignements concernant leur personne et leurs activités.
Apart from finding that there was some protection under credit-reporting legislation and some other modest-in-scope pieces of legislation, I found that, apart from people in Quebec, there really was no practical way consumers had to control, to know about, to limit what business did with information about themselves or their activities.

4. Un examen environnemental approprié est réalisé au stade des projets en ce qui concerne notamment les incidences sur le changement climatique et la biodiversité, conformément à la législation en vigueur et aux dispositions de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement 1 et de la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement 2, incluant, s'il y a lieu, une évaluation de l'impact sur l'environnement (EIE) pour les projets sensibles à cet égard, en particulier les nouvelles infrastructures de grande envergure.
4. Appropriate environmental screening, including for climate change and biodiversity impacts, shall be undertaken at project level, in accordance with the legislation in force and the provisions of Directive 2011/92/EU of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment an the Environmental Impact Assessment Council Directive 85/337/EEC , including where applicable environmental impact assessment (EIA) for environmentally sensitive projects, in particular for major new infrastructure.

4. Un examen environnemental approprié est réalisé au stade des projets en ce qui concerne notamment les incidences sur le changement climatique et la biodiversité, conformément à la législation en vigueur et aux dispositions de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et de la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, incluant, s'il y a lieu, une évaluation de l'impact sur l'environnement (EIE) pour les projets sensibles à cet égard, en particulier les nouvelles infrastructures de grande envergure.
6. Appropriate environmental screening, including for climate change and biodiversity impacts, shall be undertaken at project level, in accordance with the legislation in force and the provisions of Directive 2011/92/EU of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment an the Environmental Impact Assessment Council Directive 85/337/EEC , including where applicable environmental impact assessment (EIA) for environmentally sensitive projects, in particular for major new infrastructure.

37. souligne que la Commission devrait sans délai prendre des mesures visant à simplifier et améliorer l'efficacité de la gestion administrative, notamment la proposition révisée relative au règlement financier, en ce qui concerne la mise en œuvre des programmes communautaires par ses propres services, par les États membres et par les bénéficiaires ultimes, notamment pour ce qui est des projets de petite envergure; estime qu'il conviendrait d'effectuer, à chacun de ces quatre niveaux, une analyse détaillée concernant l'efficacité de la gestion administrative de la législation communautaire;
37. Stresses that the Commission should take immediate action to simplify and improve the effectiveness of administrative management, including in particular the revised proposal for the Financial Regulation, with regard to the implementation of Community programmes for its own services, Member States and final beneficiaries, especially as regards small-scale projects; considers that a thorough analysis of the effectiveness of the administrative management of Community legislation should be made on each of these four levels;

37. souligne que la Commission devrait sans délai prendre des mesures visant à simplifier et améliorer l'efficacité de la gestion administrative en ce qui concerne la mise en œuvre des programmes communautaires par ses propres services, par les États membres et par les bénéficiaires ultimes, notamment pour ce qui est des projets de petite envergure; estime qu'il conviendrait d'effectuer, à chacun de ces quatre niveaux, une analyse détaillée concernant l'efficacité de la gestion administrative de la législation communautaire;
37. Stresses that the Commission should take immediate action to simplify and improve effectiveness of administrative management with regard to the implementation of Community programmes for its own services, Member States and final beneficiaries, especially as regards small-scale projects; considers that a thorough analysis of the effectiveness of the administrative management of Community legislation should be made on each of these four levels;

Les réseaux créés au niveau de l'UE devront aussi veiller à ce que EQUAL prenne en considération les travaux similaires actuellement menés par l'intermédiaire d'autres régimes de financement européen (notamment le FER) et examiner les implications de toute modification législative d'envergure concernant les demandeurs d'asile.
Networking at EU level will have to ensure that EQUAL takes account of similar work being carried out via other European funding regimes (in particular ERF) and to consider the implications of any wider policy changes related to asylum-seekers.

La législation italienne limite de manière injustifiée l'envergure des projets potentiellement dommageables soumis à des mesures de protection en ce qui concerne les sites Natura 2000.
Portugal's legislation does not ensure that all plans and projects likely to significantly affect Natura 2000 sites are adequately considered.

Pour faire partie des 14 projets prioritaires, le projet proposé doit satisfaire aux critères suivants : - être un projet d'intérêt commun selon la définition donnée ci-avant et présenter une importance stratégique pour l'amélioration de la compétitivité et de la cohésion de l'Union, - être un projet de grande envergure, - être économiquement viable et contribuer ainsi à la croissance à moyen terme, - être ouvert à l'investissement privé, - respecter la législation de l'Union en matière de protection de l'environnement, - avoir atteint un stade suffisamment avancé en ce qui concerne la planification ou la réglementation.
- be large-scale - be economically viable and thus a contribution to medium-term growth. - allow scope for private investment. - comply with EU environmental protection law.