Vertaling van "législative appuie l'initiative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit d'initiative des parlementaires en matière législative | droit d'initiative en matière législative
right of deputies to initiate legislation | right to initiate legislation

initiative législative
legislative initiative

Formulaire de demande d'appui aux initiatives ACES [ FDAI ACES | Formulaire de demande d'appui aux initiatives du Système d'excellence du Commandement aérien ]
ACES Initiative Support Request Form [ ACES ISRF | Air Command Excellence System Initiative Support Request Form ]

initiative législative | procédure législative
legislative procedure

Initiative de simplification régulatrice | Simplification de la législation concernant le marché intérieur | simplifier la législation relative au marché intérieur | SLIM [Abbr.]
Simpler Legislation for the Internal Market | SLIM [Abbr.]

Un aperçu de la législation canadienne sur les armes à feu : questions et réponses concernant la Loi sur les armes à feu, ses règlements et les documents d'appui [ Un aperçu de la législation canadienne sur les armes à feu ]
A Quick Look at Canada's Firearms Law: Questions and Answers about the Fireams Act, Regulations and Support Material [ A Quick Look at Canada's Firearms Law ]

Centre d'excellence/Mesure du rendement en matière de RH et appui à l'initiative de modernisation de la fonction de contrôleur
Centre of Excellence in HR Measurement and Support to Modernization of Comptrollership

droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle
right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'une manière générale, les opérateurs historiques, verticalement intégrés, n'étaient pas favorables à l'adoption de mesures supplémentaires, tandis que les consommateurs, négociants et nouveaux entrants, de même que les autorités, ont apporté leur appui à la demande d'initiatives législatives.
Generally speaking the vertically integrated incumbent companies were not in favour of further measures, whilst consumers, traders/new entrants and authorities supported the call for legislative initiatives.

Sur un plan régional, la Commission appuie également plusieurs initiatives au profit des pays andins, en matière de blanchiment d'argent, de contrôle des précurseurs et d'harmonisation de la législation.
On a regional basis, the Commission is also supporting several initiatives for the benefit of the Andean countries, in the fields of money laundering, precursor control and harmonisation of legislation.

5..Arguments économiques et professionnels à l'appui: une nouvelle initiative législative de l'UE pour accélérer l'évolution vers une participation équilibrée des hommes et des femmes aux conseils des sociétés cotées en bourse.
5..Building on the economic and business case: a new EU legislative initiative to accelerate progress towards gender-balanced participation on the boards of listed companies.

25. souligne le rôle de la responsabilité sociale des entreprises, du respect des normes internationales les plus strictes en matière d'environnement et de droit du travail et de l'utilisation de la meilleure technologie disponible; souligne une nouvelle fois que les entreprises ont, dans le cadre de l'extraction, la grande responsabilité d'éviter que celle-ci ne porte atteinte à la santé des riverains; demande à la Commission de suivre l'esprit de la loi Dodd-Franck des États-Unis concernant les minéraux de conflit et invite la Commission à présenter une proposition législative; appuie l'initiative relative à la transparence des entreprises d'extraction (EITI);
25. Stresses the role of corporate social responsibility and adherence to the highest international environmental and labour standards and the application of BAT (best available technologies); stresses furthermore the great responsibility borne by businesses in extraction to ensure that the health of nearby residents is not adversely affected by extraction; calls on the Commission to follow the spirit of the US Dodd-Frank Bill on conflict minerals and urges the Commission to present a legislative proposal; supports the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI);

38. appuie les initiatives visant à concilier vie professionnelle et vie familiale et estime que la Commission doit présenter des propositions législatives relatives aux différents types de congés – congé de paternité, congé d'adoption et congé parental – et instaurer une stratégie européenne fondée sur les meilleures pratiques constatées dans les États membres, qui visent à créer des conditions propices à la réalisation des objectifs en matière de taux d'emploi fixés dans la stratégie Europe 2020; se félicite des initiatives entreprises par la Commission en vue de combler l'écart salarial qui existe entre les hommes et les femmes, mais regrette que l'écart salarial demeure un véritable problème qui doit être résolu et réitère sa demande en faveur d'un engagement fort visant à remédier aux multiples causes des inégalités salariales entre les femmes et les hommes par la révision de la législation existante;
38. Supports initiatives aimed at reconciling work and family life and believes that the Commission should submit legislative proposals to address different types of leave – i.e. paternity, adoption and filial leave – and establish a European strategy based on best practices in the Member States aimed at creating the conditions for achieving the employment rate targets set in the EU2020 Strategy; welcomes the initiatives taken by the Commission to close the gender pay gap, but expresses regret that this pay gap remains a real challenge to be overcome, and reiterates its request for a strong commitment to addressing the multiple causes of pay inequalities between women and men through the revision of the existing legislation;

34. appuie les initiatives visant à concilier vie professionnelle et vie familiale et estime que la Commission doit présenter des propositions législatives relatives aux différents types de congés – congé de paternité, congé d'adoption et congé parental – et instaurer une stratégie européenne fondée sur les meilleures pratiques constatées dans les États membres, qui visent à créer des conditions propices à la réalisation des objectifs en matière de taux d'emploi fixés dans la stratégie Europe 2020; se félicite des initiatives entreprises par la Commission en vue de combler l'écart salarial qui existe entre les hommes et les femmes, mais regrette que l'écart salarial demeure un véritable problème qui doit être résolu et réitère sa demande en faveur d'un engagement fort visant à remédier aux multiples causes des inégalités salariales entre les femmes et les hommes par la révision de la législation existante;
34. Supports initiatives aimed at reconciling work and family life and believes that the Commission should submit legislative proposals to address different types of leave – i.e. paternity, adoption and filial leave – and establish a European strategy based on best practices in the Member States aimed at creating the conditions for achieving the employment rate targets set in the EU2020 Strategy; welcomes the initiatives taken by the Commission to close the gender pay gap, but expresses regret that this pay gap remains a real challenge to be overcome, and reiterates its request for a strong commitment to addressing the multiple causes of pay inequalities between women and men through the revision of the existing legislation;

101. appuie les initiatives des différents États pour renforcer leur législation et intensifier la coopération régionale et internationale afin de prévenir les actes de terrorisme, tout en soulignant que ces initiatives ne doivent en aucun cas aller à l'encontre des droits de l'homme internationaux, du droit international humanitaire et de la législation sur les réfugiés, et que les États devraient garantir que la législation en matière de sécurité n'est pas appliquée à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme pour empêcher ces derniers d'accomplir leur travail dans ce domaine; reconnaît la souffrance et le désespoir des victimes et appelle les États, ainsi que toute autre administration concernée, à mettre en place des mesures de protection juridique et sociale; demande à la Commission de promouvoir la rédaction d'une convention internationale, dans le contexte des Nations unies, pour la protection et l'assistance aux victimes du terrorisme;
101. Supports the attempts by individual states to reinforce national legislation and strengthen regional and international co-operation to avert acts of terrorism but insists that this must not be at the expense of international human rights, humanitarian and refugee law and that States should ensure that security legislation is not applied against human rights defenders as a means of preventing their human rights work; recognises the suffering and desolation of the victims and calls on states and all other administrations to implement measures for legal and social protection; requests the Commission to promote the drafting of an International Convention, in the context of the UN, for the protection and assistance of victims of terrorism;

98. appuie les initiatives des différents États pour renforcer leur législation et intensifier la coopération internationale afin de prévenir les actes de terrorisme, tout en soulignant que ces initiatives ne doivent en aucun cas aller à l'encontre des droits de l'homme internationaux, du droit international humanitaire et de la législation sur les réfugiés, et que les États devraient garantir que la législation en matière de sécurité n'est pas appliquée à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme pour empêcher ces derniers d'accomplir leur travail dans ce domaine; reconnaît la souffrance et le désespoir des victimes et appelles les États, ainsi que toute autre administration concernée, à mettre en place des mesure de protection juridique et sociale; demande à la Commission de promouvoir la rédaction d’une convention internationale, dans le contexte des Nations unies, pour la protection et l’assistance aux victimes du terrorisme;
98. Supports the attempts by individual states to reinforce national legislation and strengthen regional and international co-operation to avert acts of terrorism but insists that this must not be at the expense of international human rights, humanitarian and refugee law and that States should ensure that security legislation is not applied against human rights defenders as a means of preventing their human rights work; recognises the suffering and desolation of the victims and calls on states and all other administrations to implement measures for legal and social protection; requests the Commission to promote the drafting of an International Convention, in the context of the UN, for the protection and assistance of victims of terrorism;

En vue de répondre aux besoins des collectivités locales en matière de développement, et afin d'encourager tous les acteurs de la coopération décentralisée susceptibles d'apporter leur contribution au développement autonome des États ACP à proposer et à mettre en œuvre des initiatives, la coopération appuie ces actions de développement, dans le cadre fixé par les règles et la législation nationale des États ACP concernés et dans le cadre des dispositions du programme indicatif.
In order to respond to the needs of local communities with regard to development, and to encourage all agents of decentralised cooperation which are in a position to contribute to the autonomous development of the ACP States to put forward and implement initiatives, cooperation shall support, within the framework laid down in the rules and national legislation of the ACP States concerned and the provisions of the indicative programme, such development operations.

En vue de répondre aux besoins des collectivités locales en matière de développement, et afin d'encourager tous les acteurs de la coopération décentralisée susceptibles d'apporter leur contribution au développement autonome des États ACP à proposer et à mettre en oeuvre des initiatives, la coopération appuie ces actions de développement, dans le cadre fixé par les règles et la législation nationale des États ACP concernés et dans le cadre des dispositions du programme indicatif.
In order to respond to the needs of local communities with regard to development, and to encourage all agents of decentralised cooperation which are in a position to contribute to the autonomous development of the ACP States to put forward and implement initiatives, cooperation shall support, within the framework laid down in the rules and national legislation of the ACP States concerned and the provisions of the indicative programme, such development operations.