Vertaling van "législative alors qu'elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord
as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les données disponibles suggèrent que, comme les années précédentes, les personnes appréhendées alors qu'elles séjournaient illégalement en Allemagne avaient le plus souvent déjà demandé l'asile en Suède ou en Autriche, et que celles appréhendées alors qu'elles séjournaient illégalement en France avaient souvent déjà demandé l'asile au Royaume-Uni ou en Italie.
The data available suggest that, as in the previous years, persons apprehended when illegally residing in Germany most often had previously claimed asylum in Sweden or in Austria, and that those apprehended when illegally residing in France often had previously claimed asylum in the United Kingdom or in Italy.

Les données disponibles suggèrent que, comme l'année précédente, les personnes appréhendées alors qu'elles séjournaient illégalement en Allemagne avaient souvent déjà demandé l'asile en Suède ou en Autriche, et que celles appréhendées alors qu'elles séjournaient illégalement en France avaient souvent déjà demandé l'asile au Royaume-Uni ou en Italie.
The data available suggest that, as during the previous year, persons apprehended when illegally residing in Germany often had previously claimed asylum in Sweden or in Austria, and that those apprehended when illegally residing in France often had previously claimed asylum in the United Kingdom or in Italy.

Toutefois, les données disponibles permettent de constater que, par exemple, les personnes appréhendées alors qu'elles séjournaient illégalement en Allemagne avaient souvent déjà demandé l'asile en Autriche ou en Suède, et que celles appréhendées alors qu'elles séjournaient illégalement en France avaient souvent déjà demandé l'asile au Royaume-Uni ou en Italie.
However, on the basis of the data available, one can note that, for example, persons apprehended when illegally residing in Germany often had previously claimed asylum in Austria or in Sweden, and that those apprehended when illegally residing in France often had previously claimed asylum in the United Kingdom or in Italy.

Pourquoi quiconque pourrait-il proposer l'adoption de cette mesure législative, alors qu'elle entraîne tellement de division, qu'elle est ouverte à tant d'interprétation, si ce n'est parce qu'elle nous amène sur un terrain glissant et que nous allons dans une autre direction?
Why would any of you suggest that legislation that is this divisive, that's this open to interpretation, would be brought in if it weren't for the fact that it's a slippery slope and we're going somewhere else?

Le problème, c'est que le gouvernement du Canada propose d'adopter cette mesure législative alors qu'elle renferme quelques lacunes que nous vous avons soulignées.
Our problem is that the Government of Canada proposes to bring in this legislation, and I think we have pointed out some areas that we consider flaws.

Le secrétaire parlementaire a affirmé que, d'une certaine façon, notre Constitution nous empêche d'appliquer cette mesure législative, alors qu'elle a déjà été adoptée par d'autres ordres de gouvernement au Canada.
What the parliamentary secretary has pointed out is that somehow we are unable to apply this legislation, which has been adopted in other legislatures and jurisdictions in Canada, because of our Constitution.

Le sénateur Plett : Je crois que madame le sénateur est tout à fait consciente du caractère urgent de ce projet de loi, car, si je me souviens bien, avant la prorogation, elle s'est offusquée lorsqu'un collègue l'a exhortée à s'exprimer sur cette mesure législative alors qu'elle n'était pas prête à le faire.
Senator Plett: I think the honourable senator is well aware of the urgencies expressed on the bill because, as I recall, before prorogation she took offence when someone urged her to speak on this bill when she was not prepared to do so.

Alors qu'elle semble trop large pour la totalité des affaires en première instance, cette possibilité d'intervention paraît par contre opportune en appel de façon à permettre aux États membres et aux institutions communautaires de participer à l'évolution des questions juridiques en matière de législation sur le brevet communautaire.
While such intervention at the first instance seems too broad for the entirety of cases at first instance, such a possibility seems appropriate for the second instance allowing Member States and the institutions of the European Community to contribute to the development of legal questions of Community patent law.

Cette exigence n'est pas conforme à la législation de l'UE puisque certains fonds de pension et d'investissement provenant d'autres pays de l'UE/EEE ne bénéficieront pas de l'exonération en Pologne, alors qu'elle serait en revanche octroyée à tous les fonds polonais similaires sans conditions supplémentaires.
Such a condition is not in line with EU law as some pension and investment funds from other EU/EEA States will not be granted the benefit of the exemption in Poland, which would otherwise be granted to all similar Polish funds without any additional requirements.

2. S'il n'existe pas dans l'État membre compétent d'assurance contre les accidents du travail ou les maladies professionnelles, les dispositions du présent chapitre sur les prestations en nature s'appliquent néanmoins à une personne qui a droit à ces prestations en cas de maladie, de maternité ou de paternité assimilées en vertu de la législation de cet État membre lorsqu'elle est victime d'un accident du travail ou souffre d'une maladie professionnelle alors qu'elle réside ou séjourne dans un autre État membre.
2. If there is no insurance against accidents at work or occupational diseases in the competent Member State, the provisions of this Chapter concerning benefits in kind shall nevertheless be applied to a person who is entitled to those benefits in the event of sickness, maternity or equivalent paternity under the legislation of that Member State if that person sustains an accident at work or suffers from an occupational disease during a residence or stay in another Member State.