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Harmoniser le champ d'application
Inclure dans le champ d'application de sa législation
Mettre leur législation en harmonie

Traduction de «législative albertaine d'inclure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mettre leur législation en harmonie [ inclure dans le champ d'application de sa législation | harmoniser le champ d'application ]

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour la gouverne de mes collègues, je leur rappellerais que l'arrêt Vriend est une décision dans laquelle la Cour suprême du Canada a pratiquement ordonné à l'Assemblée législative albertaine d'inclure l'orientation sexuelle dans sa Loi sur les droits de la personne, bien qu'elle ait jusque-là décidé de ne pas le faire.

For the benefit of my colleagues, you probably recall that Vriend was a decision where the Alberta legislature was basically ordered by the Supreme Court of Canada to include sexual orientation in its human rights legislation, although it had up until that point decided not to.




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législative albertaine d'inclure ->

Date index: 2025-08-01
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