Vertaling van "législations concernées l'exposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adresser aux associations d'entreprises concernées son exposé des griefs
address to the association of undertakings concerned its statement of objections

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, elle a admis de telles exceptions dans le cadre de la législation de l’Union en matière d’immigration et d’asile, ainsi que concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en cas de défaillances généralisées ou systémiques dans un État membre, de nature à exposer la personne ou les personnes concernées à un risque effectif d’atteinte à certains droits prévus par la Charte si le principe de confiance mutuelle était appliqué de manière automatique .
For example, it has supported such exceptions in the context of EU immigration and asylum law, and police and judicial cooperation in criminal matters, in the event of systemic or generalised deficiencies in a Member State so as to create a real risk of exposure of the person or persons concerned to breach of certain rights under the Charter if the principal of mutual trust were to be automatically applied

Votre rapporteure a également rédigé des amendements concernant à la fois le règlement et la directive, mais au vu du chevauchement des législations concernées, l'exposé ci-dessous porte sur les deux textes.
Your rapporteur has similarly drafted amendments to both the Regulation and the Directive, but given the overlapping nature of the two pieces of legislation, the narrative below refers to both.

La proposition de la Commission visant à actualiser les règles relatives à la pharmacovigilance exige donc de modifier les deux actes juridiques. Votre rapporteure a également rédigé des amendements concernant à la fois le règlement et la directive, mais au vu du chevauchement des législations concernées, l'exposé ci-dessous porte sur les deux textes.
The Commission proposal to update the rules on pharmacovigilance therefore requires amendment of both pieces of legislation.Your rapporteur has similarly drafted amendments to both the Regulation and the Directive, but given the overlapping nature of the two pieces of legislation, the narrative below refers to both.

100. demande à la Commission d'agir rapidement et de publier, en 2012, un rapport sur les progrès accomplis pour ce qui est de lever les dix obstacles réglementaires au commerce électronique transfrontalier, exposés dans sa communication du 22 octobre 2009 sur le commerce électronique transfrontalier entre entreprises et consommateurs dans l'Union européenne (COM(2009)0557); invite la Commission et les États membres à garantir un niveau élevé de protection des consommateurs dans le cadre du commerce en ligne et la suppression des obstacles au développement du commerce électronique identifiés dans les communications de la Commission sur la stratégie numérique (2010) et sur le commerce électronique transfrontalier entre entreprises et consommateurs dans l'Union européenne (2009), au moyen de mesures législatives et non législatives; invite la Commission à mettre en place un dialogue entre les parties concernées et les États-Unis, se donnant pour objectif d'analyser les moyens de développer un marché électronique transatlantique;
100.Calls on the Commission to act swiftly and to report in 2012 on its progress in tackling the ten barriers to cross-border e-commerce, as stated in its communication of 22 October 2009 on cross-border business to consumer e-commerce in the EU (COM(2009)0557); calls on the Commission and the Member States to ensure a high level of consumer protection in e-commerce and the removal of the barriers to the development of e-commerce identified in the Commission’s 2010 communication on the Digital Agenda and its 2009 communication on cross-border business to consumer e-commerce in the EU, through both legislative and non-legislative means; invites the Commission to launch a dialogue between interested parties and the US, with a view to examining means of developing a transatlantic electronic market;

100. demande à la Commission d'agir rapidement et de publier, en 2012, un rapport sur les progrès accomplis pour ce qui est de lever les dix obstacles réglementaires au commerce électronique transfrontalier, exposés dans sa communication du 22 octobre 2009 sur le commerce électronique transfrontalier entre entreprises et consommateurs dans l'Union européenne (COM(2009)0557 ); invite la Commission et les États membres à garantir un niveau élevé de protection des consommateurs dans le cadre du commerce en ligne et la suppression des obstacles au développement du commerce électronique identifiés dans les communications de la Commission sur la stratégie numérique (2010) et sur le commerce électronique transfrontalier entre entreprises et consommateurs dans l'Union européenne (2009), au moyen de mesures législatives et non législatives; invite la Commission à mettre en place un dialogue entre les parties concernées et les États-Unis, se donnant pour objectif d'analyser les moyens de développer un marché électronique transatlantique;
100. Calls on the Commission to act swiftly and to report in 2012 on its progress in tackling the ten barriers to cross-border e-commerce, as stated in its communication of 22 October 2009 on cross-border business to consumer e-commerce in the EU (COM(2009)0557 ); calls on the Commission and the Member States to ensure a high level of consumer protection in e-commerce and the removal of the barriers to the development of e-commerce identified in the Commission's 2010 communication on the Digital Agenda and its 2009 communication on cross-border business to consumer e-commerce in the EU, through both legislative and non-legislative means; invites the Commission to launch a dialogue between interested parties and the US, with a view to examining means of developing a transatlantic electronic market;

100. demande à la Commission d'agir rapidement et de publier, en 2012, un rapport sur les progrès accomplis pour ce qui est de lever les dix obstacles réglementaires au commerce électronique transfrontalier, exposés dans sa communication du 22 octobre 2009 sur le commerce électronique transfrontalier entre entreprises et consommateurs dans l'Union européenne (COM(2009)0557); invite la Commission et les États membres à garantir un niveau élevé de protection des consommateurs dans le cadre du commerce en ligne et la suppression des obstacles au développement du commerce électronique identifiés dans les communications de la Commission sur la stratégie numérique (2010) et sur le commerce électronique transfrontalier entre entreprises et consommateurs dans l'Union européenne (2009), au moyen de mesures législatives et non législatives; invite la Commission à mettre en place un dialogue entre les parties concernées et les États-Unis, se donnant pour objectif d'analyser les moyens de développer un marché électronique transatlantique;
100. Calls on the Commission to act swiftly and to report in 2012 on its progress in tackling the ten barriers to cross-border e-commerce, as stated in its communication of 22 October 2009 on cross-border business to consumer e-commerce in the EU (COM(2009)0557); calls on the Commission and the Member States to ensure a high level of consumer protection in e-commerce and the removal of the barriers to the development of e-commerce identified in the Commission's 2010 communication on the Digital Agenda and its 2009 communication on cross-border business to consumer e-commerce in the EU, through both legislative and non-legislative means; invites the Commission to launch a dialogue between interested parties and the US, with a view to examining means of developing a transatlantic electronic market;